Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les parlements, les conseils provinciaux et communaux, et l'organization judiciare dans les divers états de l'Europe, avec une notice sur le congrés des États-Unis d'Amérique, Volume 2L. Larose et Forcel, 1881 - Constitutional history |
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... ressort de la Cour ; 3 ° les présidents , vice - présidents , juges titulaires , juges d'instruction et membres du ... ressort ; 10 ° les recteurs d'Académie , dans le ressort de l'Académie ; 11 ° les inspecteurs d'Académie et les ...
... ressort de la Cour ; 3 ° les présidents , vice - présidents , juges titulaires , juges d'instruction et membres du ... ressort ; 10 ° les recteurs d'Académie , dans le ressort de l'Académie ; 11 ° les inspecteurs d'Académie et les ...
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... ressort ; 16 ° les vérificateurs des poids et mesures , dans les can- tons de leur ressort ( art . 8 et 9 ) . Le mandat de conseiller est encore incompatible ( dans le département ) avec les fonctions d'architecte départemental , d ...
... ressort ; 16 ° les vérificateurs des poids et mesures , dans les can- tons de leur ressort ( art . 8 et 9 ) . Le mandat de conseiller est encore incompatible ( dans le département ) avec les fonctions d'architecte départemental , d ...
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... déclare la réunion illégale , prononce la nullité des actes , prend toutes les mesures néces- saires pour que l'assemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort , pour 52 FRANCE .
... déclare la réunion illégale , prononce la nullité des actes , prend toutes les mesures néces- saires pour que l'assemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort , pour 52 FRANCE .
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... ressort , pour l'exécution des lois et l'application , s'il y a lieu , des peines déterminées par l'art . 258 du Code pénal . En cas de con- damnation , les membres condamnés sont déclarés par le juge- ment exclus du conseil et ...
... ressort , pour l'exécution des lois et l'application , s'il y a lieu , des peines déterminées par l'art . 258 du Code pénal . En cas de con- damnation , les membres condamnés sont déclarés par le juge- ment exclus du conseil et ...
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... ressort . - Le funseil supérieur , réorganisé par la loi du 27-28 février 1880 , se compose : 1o de il membres élus , dans leur sein , par les divers corps littéraires , scientifiques ou seignants : Institut , Collège de France , Muséum ...
... ressort . - Le funseil supérieur , réorganisé par la loi du 27-28 février 1880 , se compose : 1o de il membres élus , dans leur sein , par les divers corps littéraires , scientifiques ou seignants : Institut , Collège de France , Muséum ...
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Common terms and phrases
adjoints administrative affaires âgé assemblée attributions bailliage bourgeois bourgmestre budget bulletins bureau candidats canton cantonal cassation cercle Chambre des députés chargé circonscription citoyens civile collège comité commissaire commission communale communes rurales compétence composé Confédération Conseil d'État conseil général conseil municipal conseillers Conseils provinciaux Constitution Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation d'arrondissement décisions décret délégations délégués délibérations département dernier ressort Diète Diète de cercle directement district DIVISION doivent élec électeurs élections éligibles élu exerce fédéral fonctionnaires fonctions gouvernement judiciaire juge de paix juridiction jury l'administration l'assemblée l'élection l'Empire Landrath Landtag législation lieu lois magistrat maire majorité absolue mandat matière membres du conseil ment ministère public ministre nommés peuvent police préfecture préfet première instance président Prusse publique recours régence règlement Reichstag représentants révision scrutin séances Section seil Sénat sénateurs session seulement spéciale statue suffrage suppléants tion tribunal de première tribunaux de commerce tutelle administrative vice-président villes votation vote
Popular passages
Page 86 - L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance ; • 5° Les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger, demandées par les mêmes établissements et par les fabriques des églises et autres administrations préposées à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat ;
Page 28 - Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1°...
Page 22 - Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République.
Page 279 - La liberté de conscience et de croyance est inviolable. Nul ne peut être contraint de faire partie d'une association religieuse, de suivre un enseignement religieux, d'accomplir un acte religieux, ni encourir des peines, de quelque nature qu'elles soient, pour cause d'opinion religieuse. La personne qui exerce l'autorité paternelle ou tutélaire a le droit de disposer, conformément aux principes ci-dessus, de l'éducation religieuse des enfants jusqu'à l'âge de seize ans révolus.
Page 119 - Lorsque le crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave sera imputé, soit à un tribunal entier de commerce , correctionnel ou de première instance, soit individuellement à un ou plusieurs membres des cours royales , et aux procureurs généraux et substituts près ces cours , il sera procédé comme il suit.
Page 40 - Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal . ART.
Page 76 - ... déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, les membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les habitants qui, en raison de leur âge ou de leur santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt ; 3°...
Page 18 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Page 6 - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle.
Page 18 - Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.