 | 1829 - 412 pages
...Coile joint aux cinq premiers est dans toutes les bibliothèques. de son côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours de l'eau , sans préjudice...droits contraires établis par possession ou titres. 3. Des ordonnances royales, insérées au Bulletin des lois, délcrmiiieroiff , après «ne enquête... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...l'article précédent, les propriétaires riverains auront , chacun de son côté , le droit de pêche jusqu'au milieu du cours de l'eau, sans préjudice des droits contraires établis par possessions ou titres. DISCUSSION A LA CHAMBRE DES PAIES. ( 1828. ) L'article du projet était ainsi... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...riverains auront, diacun de son côté, le droit de pêche jusqu'au milieu VIII.' Série. N <!u cotírs de l'eau, sans préjudice des droits contraires établis par possession ou titres. 3. Des ordo ¡i ría n ces royales, insérées au Bulletin des lois-, détermineront, après une enquête... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...dans l'article précédent, les propriétaires riverains ont, chacun de son côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours de l'eau, sans préjudice...droits contraires établis par possession ou titres. (Idem, art. 2.) Celui qui se livre à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...l'article précédent, les propriétaires riverains auront, chacun de son côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours de l'eau , sans préjudice des droits contraires établis par possessions ou titres (/). 3. Des ordonnances royales , insérées au Bulletin des Lois , détermineront... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...l'article précédent, les propriétaires riverains auront, chacun de son côté, le droit de pèche jusqu'au milieu du cours de l'eau, sans préjudice...droits contraires établis par possession ou titres (?.). 3. Des ordonnances roya>es, insérées au Bulletin des lois, détermineront , après une enquête... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...l'article précédent , les propriétaires riverains auront, chacun de son cêté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours de l'eau , sans préjudice des droits contraires établis par possession ou litre. » Or il semble résulter de là que la possession suffirait pour faire acquérir le droit de... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...propriétaires riverains auront , .chacun de son côté, le droit de pêche jusqu'au milieu -du coûts de l'eau, sans préjudice des droits contraires établis par possession ou titres. 3. Des ordonnances royales insérées au Bulletin des Loti détermineront, après une enquête de commode... | |
 | Eugène Chapus, N. Guillemard - Fishing - 1853 - 636 pages
...viennent d'être désignés, les propriétaires riverains ont, chacun de son côté, le droit de pèche jusqu'au milieu du cours de l'eau, sans préjudice...consentement du propriétaire, s'y livrer à aucune espèce de pêche ; l'accès même de la rivière est interdit, puisque pour y arriver il faudrait passer sur... | |
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Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux qui sont désignés dans l'article précédent, les propriétaires riverains auront, chacun de son côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours de l'eau, sans préjudice des droits contraires... 
