Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de jurisprudence et de doctrine sur les matiéres rentrant dans les attributions des commissaires de police1873 - Police |
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Common terms and phrases
100 francs d'amende 1er juillet 1re classe 22 août 24 juillet 28 mars 3e classe Affiliation à l'Internationale agents Algérie Alpes-Maritimes amde amende articles autorisation avril Bouches-du-Rhône chemin de fer Code pénal commissaire de police commissariat central commissariat spécial condamnés conseil municipal contravention correctionnelle décembre déclaration décret délit département destination expéditeurs fabricants et marchands fabriques février fonctionnaires fonctions gérant du journal gros et demi-gros Haute-Garonne Hérault Ille-et-Vilaine inspecteur spécial Isère janvier Jean-Baptiste judiciaire juge de paix juge de police juin juridiction du commissaire kilogr l'administration l'article l'Assemblée nationale Lot-et-Garonne Lyon Lyon-Méditerranée maire Meurthe-et-Moselle ministère public ministre mois de prison Monsieur le préfet nommé commissaire spécial Nord novembre octobre papiers Pas-de-Calais préfecture procès-verbal règlement relaxe remplacement résidence Rhône Saône-et-Loire Seine-Inférieure septembre 1873 sera service simple police spécial de 1re spécial de police Tarascon tion Toulouse tribunal de police tribunal de simple Vaucluse voie publique wagons
Popular passages
Page 152 - L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié.
Page 193 - Convenlien du 12 mai 1870, à laquelle elle se rapporte. En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente déclaration, qu'ils ont revêtue du cachet de leurs armes.
Page 193 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas...
Page 152 - DÉCLARATION. Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi de Portugal voulant assurer, d'une manière plus efficace, l'arrestation des criminels, M.
Page 123 - ... dans les trois jours, et les lois non urgentes dans le mois, après le vote de l'Assemblée. Dans le délai de trois jours, lorsqu'il s'agira d'une loi non soumise à trois lectures, le Président de la République aura le droit de demander, par un message motivé, une nouvelle délibération. Pour les lois soumises à la formalité des trois lectures, le Président de la République aura le droit, après la seconde, de demander que la mise à l'ordre du jour pour la troisième délibération...
Page 163 - Le pétrole et ses dérivés, les huiles de schiste et de goudron, les essences et autres hydrocarbures liquides pour l'éclairage et le chauffage, la fabrication des couleurs et vernis, le dégraissage des étoffes, ou tout autre emploi, sont distingués en deux catégories, suivant leur degré d'inflammabilité.
Page 4 - Nul ne peut remplir les fonctions de juré, à peine de nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, ou s'il est dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité établis par les deux articles suivants. Art. 2. Sont incapables d'être jurés : 1° Les individus qui ont été condamnés, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement;...
Page 89 - Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Page 7 - La liste annuelle est dressée, pour chaque arrondissement, par une commission composée du président du tribunal civil ou du magistrat qui en remplit les fonctions, président, des juges de paix et des conseillers généraux. En cas d'empêchement, le conseiller général d'un canton sera remplacé par le conseiller d'arrondissement, où s'il y a deux conseillers d'arrondissement dans le canton, par le plus âgé des deux.
Page 167 - Après cette déclaration, le débitant peut exploiter son commerce, à la charge par lui de se conformer aux prescriptions contenues dans les articles suivants : ART. 10. — Les liquides de la première catégorie sont transportés et conservés chez le détaillant, sans aucun transvasement lors de la réception, dans...