réts commerciaux de l'Angleterre aux Pays-Bis, Telle eft la fubftance des articles connus; i les négociations embrafient un plus grand nombre d'objets, ils ne font du moins pas ftipulés dans la convention préliminaire.

Les folliculaires de Patis ne fachant plus quelle fable nouvelle imaginer, ont inventé que le roi d'Angleterre étoit retombé malade. Nous pouvons garantir que ce prince fe porte mieux que fes affaffins périodiques, qu'il n'a point été malade, & qu'il a tenu conftam. ment fon lever à Saint-James, & affifté à tous les confeils.

Chaque courier apperte la nouvelle de l'infurrection de quelque tégimens. Celui du Roi à Nancy a enfin fubi le fort comman, & après avoir été long-temps travaillé, il a comme les autres, refufé d'obéir à fes officiers.

La garnifon de Bitche a déposé les fiens: une partie de celle de Metz s'eft livrée aux plus grands défordres : elle a forcé M. Dupont, intendant de la généralité, à figner en leur faveur le bon d'une fomme confidérab e, à prendre far le tréforier. On a publié la loi martiale, & il fe répand que M. de Bruillé, après avoir courru de grands dangers, a quitté Metz Ce dernier fait ne nous eft pas conftaté.

On a vu par le mémoire qu'a lu vendredi à l'Assemblée nationale le miniftre de la guerre, les progrès effrayans de cedéfordre de l'armée. Nous ferons moins téméraires que des journalistes dans l'ivreffe, qui ont hafardé de prononcer fur la caufe de ces foulévemens. Ils les attribuent à une manoeuvre favante de l'aristocratie expirante, qui veut nous guérir de la liberté par fes excès. Certes, voilà des aristocrates bien favans, qui fe font tuer comme MM. de Beauffer & de Voifins, chaffer des régimens, infulter défobéir par les foldats foulevés contre-eux, Puifqu'ils ont affez d'empire pour porter l'armée à violer fes devoirs & fes fermens, on les trouvera bien fors de n'avoir pas employé cet empire à fe faire feconder par les foldats, aulieu de s'en rendre les victimes. C'eft bien ici le cas d'appliquer l'axiome, l'auteur du crime eft celui à qui il profite. Au refe, les mêmes journalistes nous avoient déjà affirmé avec une rare bonne foi, que le clergé & la nobleffe faifoient brûler leurs châteaux, piller leurs propriétés, anéantir leurs titres, & maflacrer leurs pères & leurs frères, pour nuire à la liberté.

11 n'eft befoin d'accufer perfonne pour rendre raifon de la licence d'une partie des régimens: elle n'a pas d'autre caufe que la licence univerfelle. On a dit & redit au foldat qu'il étoit citoyen, & que chaque citoyen étoit fouverain; qu'on ne devoit obéir qu'à la loi qu'on avoit faite, ni reconnoître d'autres chefs que ceux qu'on a élus foi-même ; que la difcipline révoltoit les droits de l'homme; qu'un foldat étoit

l'égal de fon officier; enfin, que tous les officiers étant aristocrates, il falloit fe liguer contr'eux, pour le maintien de la conftitution. Les foldats mettent ces maximes en application, & il faut ou tolérer leurs excès, ou révoquer les maximes.

Hier matin, MM. de Cazalès & Barnave fe font battus au piftolet: le premier a été bleflé à la tête, affez dangereufement. Leur querelle a pris naiflance dans l'Aflemblée.

Lundi, on a continué, fans la terminer, la difcuffion fur la question fi les gens du roi feroient charges de l'accufation publique ?

Mardi 10, après de longs difcours, une foible majorité a décidé que les gens du roi ne feroient pas chargés de l'accufation publique. La forme fera déterminée par les comités de conftitution & de jurifprudence.

La féance de mardi foir n'a été remarquable que par fon tumulte. Une députation du régiment de Languedoc s'eft préfentee: l'un de fes membres a prononcé un difcours mâle & foigné, pour repréfenter les inconvéniens qu'encourroit le décret, par lequel il eft ordonné au régiment de quitter Montauban.

Un harangueur du comité des recherches de la ville eft venu enfuite affirmer qu'il avoit remis au châtelet les pièces en fa poffeffion, relatives aux forfaits du 6 octobre. Il a ajouté que Ton imputoit au châtelet de faire le procès à la révolution, ce qui équivaut à dire que l'invafion armée du palais du roi, fes gardes égorgés, fes appartemens fouillés de fang, la reine échappant au fer des aflaffins, &c. &c. tous ces attentats contre la loi fondamentale qui a décrété la perfonne du roi facrée & inviolable, & contre les droits de citoyen, ne peuvent être recherchés, fans faire le procès à la révolution.

Du mercredi 11, on a décrété le titre VII de l'ordre judiciaire, traitant du miniftère public.

Les officiers du ministère public font déclarés agens du pouvoir exécutif auprès des juges; leurs fonctions confiftent à faire obferver dans les jugemens à rendre les loix qui intéreffent l'ordre général, & à faire exécuter les jugemens rendus ; ils porteront le nom de commiffaires du roi.

Dans les matières criminelles, les commiffaires du roi ne feront point accufateurs ; ils feront entendus fur toutes les accufations inten

tées & pourfuivies fuivant le mode qui fera déterminé. Ils requerro pendant le cours de l'inftruation, pour la régularité des formes, & avant le jugement pour l'application de la loi.

Les commiffaires du roi feront chargés de tenir la main à l'exécution des jugemens.

Aucun d'eux ne pourra être membre des corps administratifs, ni des directoires, ni des corps municipaux,

Un nouvel article fur les tribunaux de famille & l'inftitution de ceux de commerce, ont rempli le refte de la féance.