 ... tenus de se rassembler dans la ville où le Corps législatif tiendra sa séance, le quarantième jour, au plus tard, à partir de celui de l'avènement du Roi mineur au trône ; et ils y formeront l'assemblée électorale, qui procédera à la nomination...  Mercure françias - Page 2331790Full view - About this book
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...formeront l'assemblée électorale qui procédera à la nomination du régent. VIII. L'élection du régent sera faite au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages. IX. L'.issemblée électorale ne pourra s'occuper que de l'élecn'on , et so séparera aussitôt qu'elle... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...l'assemblée électorale, qui procédera à la nomination du régent. Vill- L'élection du régent sera faite au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages. IX. L'assemblée électorale ne pourra s'occuper que de l'élection , et se séparera aussitôt que... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...l'assemblée électorale, qui procédera à la nomination du régent. VIII. L'élection du régent sera faite au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages. IX. L'assemblée électorale ne pourra s'occuper que de l'élection et se séparera aussitôt que l'élection... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 474 pages
...les électeurs procéderont de suite à l'élection d'un procureur général syndic. Cette élection sera faite au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages. » Le procureur général, syndic doit être choisi dans le nombre des citoyens résidant actuellement... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...procédera à la nomination du régent. — D. 12 sept. 1791, §1, art. 12. 8. L'élection du régent sera faite au scrutin individuel, et à la pluralité absolue des suffrages. — D. 12 sept. 179!, § 1, art. 13. terminée; tout autre acte qu'elle entreprendrait de faire, est... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...l'assemblée électorale, qui procédera à la nomination du*-égent. VIII. L'élection du régent sera faite au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages. IX. L'assemblée électorale ne pourra s^occuper que de l'élection, et se séparera aussitôt que... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...l'assemblée électorale, qui procédera à la nomination du régent. • H. L'élection du régent sera faite au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages. 9. L'assemblée électorale ne pourra s'occuper que del'élect'ion, et se séparera aussitôt que l'élection... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...l'assemblée électorale, qui procédera à la nomination du régent. VIII. L'élection du régent sera faite au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages. IX. L'assemblée électorale ne pourra s'occuper que de l'élection, et se séparera aussitôt que... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...l'assemblée électorale , qui procèdera à la nomination du régent. « Art. 8. L'élection du régent sera faite au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages. CHAP. II. TIT. II. Pouvoir exécutif, i99 acte qu'elle entreprendrait de faire, est déclaré inconstitutionnel... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...l'assemblée électorale, qui procédera à la nomination du régent. VIII. L'élection du régent sera faite au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages. IX. L'assemblée électorale ne pourra s'occuper que de l'élection, et se séparera aussitôt que... | |
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