 En toutes matières personnelles , réelles ou mixtes , à quelque somme ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter, les parties seront tenues de déclarer, au commencement de la procédure, si elles consentent à être jugées sans appel,...  Mercure françias - Page 361790Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...somme ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter , les parties sont tenues de déclarer au commencement de la procédure, si elles consentent à être jugées sans appel ; elles ont encore , pendant tout le cours de l'instruction , la l'acuité d'en convenir; et dans ce cas les... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 512 pages
...valeur que l'objet de la contestation puisse monter , lés prrties seront tenues de déclarer , au commencement de la procédure , si elles consentent à être jugées sans appel , &. auront encore , pendant tojjtt le cours de l'instruction , la facilité d'en convenir ; auquel... | |
 | 1790 - 552 pages
...ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter, les parties seront tenues de déclarer , au commencement de la procédure , si elles consentent à être jugées sans appel , & auront encore , pendant tout le cours de l'instruction , la facilité d'en convenir ; auquel cas... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...déclarer , au commencement de la procédure , si el'es consentent à être jugées sans appel , et auront encore , pendant tout le cours de l'instruction , la faculté d'en convenir j auquel cas les juges de district prononceront en premier et dernier ressort. 7. L'appel des jugemens... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...dedéclarer, au commencement de la procédure , si elles consentent d'être jugées sans appel , et ont , pendant tout le cours de l'instruction, la faculté d'en convenir ; auquel cas les juges de district doivent prononcer en premier et dernier ressort, 16 = 24 août 1790. — Celles qui appellent d'un... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...de déclarer, au commencement de la procédure, si elles consentent à être jugées sans appel, et auront encore, pendant tout le cours de l'instruction,...cas les juges de district prononceront en premier et dernier ressort. 9. Les tribunaux de district seront tribunaux d'appel les uns à l'égard des autres... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter, les parties seront tenues de déclarer, au commencement de la procédure, si elles consentent à être jugées sans appel, et auront encore, pendant tout le cours de l'instruction, la faculté d'en convenir; auquel cas les... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter, les parties seront tenues de déclarer, au uérir, à titre gratuit ou onéreux, (concours du mari dans l'acte, ou soncon , et auront encore, pendant le cours de l'instruction , la faculté d'en convenir, auquel cas les juges... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 496 pages
...valeur que l'objet de la « contestation puisse monter, les parties sont tenues « de déclarer , au commencement de la procédure, si « elles consentent à être jugées sans appel; elles ont « encore, pendant le cours de l'instruction , la faculté « d'en convenir, auquel cas les juges... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter, les parties seront tenues de déelarer, au commencement de la procédure , si elles consentent à être jugées sans appel , et auront encore , pendant le cours de l'instruction, la faculté d'en convenir, auquel cas les juges... | |
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