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" Les juçes de district connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires... "
Mercure de France - Page 36
1790
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Constitution françois, 1789

1789
...toutes matières, même en celles qui étaient ci*d.evant attribuées aux Tribunaux d'exception , hormis seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus...Districts où il y aura des Tribunaux de commerce établis , les matières de police , et le contentieux en matière d'Administration , ainsi .qu'il...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 14

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...connoîtront en premiere instance de toutes les causes personnelles, réelles & mixtes , en toutes matieres , excepté seulement celles qui ont été déclarées...ci-dessus être de la compétence des juges de paix , & les affaires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux d« commerce établis....
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 1, Issue 6

1790
...instance de toutes les causes personnelles , réelles & mixtes , en toutes matières , excepté seulemeu. celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges paix , & les affaires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établi....
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Le Courier de Provence, Volume 9, Issues 156-179

Etienne Dumont - 1791
...connoîtront , en première instance , de toutes les causes personnelles , réelles et mixtes en toutes; matières , excepté seulement celles qui ont été...ci-dessus , être de la compétence des juges de paix , et' les affaires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis...
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Le praticien francais...

1807
...affaires personnelles , réelles et mixtes , excepté seulement celles qui ont été déclarées être dé la compétence des juges de paix , les affaires de...districts où il y aura des tribunaux de commerce établis , et le contentieux de la police'municipale. » 3°. De l'art. 7 de la loi du 3 brumaire an...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1823
...et mixtes , en toutes hia«tières, excepté seulement celles qvii ont été déclarées ci« dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires...districts où il y aura des tribunaux « de commerce établis , et le contentieux de la police muni« cipale. » ; — CASSE, etc. » Nota. Si l'action...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828 - 6751 pages
...mixtes, » excepté seulement celles qui ont été décla» rées être de la compétence des juges de i paix , les affaires de commerce dans les » districts où il y aura des tribunaux de com» merce établis , et le contentieux de la po» lice municipale » ; 2° Du tit. 5 de la même...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 22

1829
...connaîtront en première instance , de toutes les affaires personnelles, rt-elles et mixtes , en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été...ci-dessus, être de la compétence des juges de paix, les a flaires do commerce, dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...excepté seulement celles qui ont été décláré*s ci-dessus être de la compétence des jugesde-paix, les affaires de commerce, dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis , ut le contentieux de la police municipale. 5. Les juges de district connaîtront, en premier...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui sont de la compétence 'des juges de paix, les affaires de commerce, dans les arrondissements où il ya des tribunaux de commerce établis, et le contentieux delà police municipale....
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