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établissement public a agi en qualité de porte-fort, le contrat s'est mé personnellement entre lui et l'autre partie; il a le caractère d'art, s. s. p. et n'est pas soumis aux règles spéciales de la loi du 15 mi 1818. Solution du 19 décembre 1885.

4. BAIL HORS DÉLAI. EXIGIBILITÉ D'UN DROIT EN SUS ÉGAL AU DROIT PLE. PÉNALITÉS ÉDICTÉES PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 23 AOUT 1871 30 APPLICABLES. Solution du 12 juin 1891.

5. CIMETIÈRES DE PARIS. CONCESSIONS VERBALES DE SÉPULTURES. - L DU 23 AOUT 1871 NON APPLICABLE, — - Décision du Ministre des Finances de 4 décembre 1885 et 29 novembre 1887.

6. ENREGISTREMENT. BUREAU, - MARCHÉ. PRIX PAYÉ PAR L'ÉTAT. -SUBVENTION FOURNIE PAR UNE COMMUNE. DROIT PROPORTIONNEL DE 1 0.0.

I. Lorsqu'une commune ou une fabrique s'engagent à fournir en fonds de concours pour participer au paiement du prix d'un mari. passé entre l'Etat et un particulier, le droit proportionnel de 100 est du sur l'importance du fonds de concours. II. Les actes des autorités administratives doivent être enregistrés au bureau dans l'arrondissement duquel ces autorités exercent leurs fonctions. — Solution du 12 juin 1893.

7. FABRIQUES. FONDATIONS DE SERVICES RELIGIEUX. DÉLAI D'ENREGIS TREMENT. D. M. F. 11 septembre 1882 et 43 octobre 1890.

8. RÔLES. ENREGISTREMENT, CONCESSION D'EAU. CONTRAT VERRAL INEXIGIBILITÉ DU DROIT DE 20/0. DEMANDE DE CONCESSION.-TIMBRE. L'inscription des particuliers, à qui des concessions d'eau sont accur dées, sur un rôle dressé pour le montant des redevances, ne suffit pas pour rendre exigible le droit d'enregistrement de 200 dans le délai de vingt jours, même lorsque cette inscription a été précédée d'une soumission souscrite par le particulier et transmise par le maire au directeur du service des eaux. Mais la soumission souscrite par le concessionnaire doit être rédigée sur papier timbré. — Solution du 28 juin 1893.

9. SERVICE MUNICIPAL D'ÉCLAIRAGE ÉLECTRIQUE.

FOURNITURES D'ÉLECTRICITÉ A DES PARTICULIERS. POLICES D'ABONNEMENT. DROIT DE 200.- Les polices entre la ville de Paris et les abonnés à l'éclairage électrique fourni par les usines municipales sont passibles du droit de 2 0, 0. — Décision du Ministre des Finances du 27 novembre 1891.

TREMENT.

10. TÉLÉPHONE. ABONNEMENT. DISPENSE DU TIMBRE ET DE L'ENREGIS TREMENT APPLICABLE AUX DÉCLARATIONS D'ABONNEMENT SOUSCRITES PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES. - Décision ministérielle du 18 avril 1890. 11. TRAITÉ RELATIF A L'ENTRETIEN DES ALIÉNÉS. · ASILE DÉPARTEMENTAL. BAIL A NOURRITURE. EXIGIBILITÉ DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGIS Constitue un bail à nourriture de personnes, passible du droit de timbre et du droit d'enregistrement de 0,20 centimes 0.0 sur le prix cumulé des années du bail, l'acte administratif par lequel le préfet d'un département s'engage à recevoir dans un asile public de ce département et à nourrir, habiller, entretenir, moyennant une redevance fixée à tant par jour et par personne, un certain nombre d'aliénés d'un autre département. Limoges, 4 décembre 1890; - Cass., req., 21 novembre 1892.

12. VENTE DE MENUS PRODUITS COMMUNAUX. CONVENTIONS VERBALES. RECOUVREMENT DU PRIX AU MOYEN D'ÉTATS EXÉCUTOIRES. ENREGISTREMENT DANS LE DÉLAI DÉTERMINÉ NON OBLIGATOIRE. Les états de recouvrement du prix de vente de menus objets communaux dressés par les mains et rendus exécutoires par les préfets ne rentrent pas dans la catégorie des actes administratifs régis par la loi de 1818 et ne sont pas, par conséquent, assujettis à l'enregistrement dans un délai détermine. Décision du Ministre des Finances du 22 juin 1893. Voir Société, n° 7. Vente de meubles, no 3.

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ACTE DE COMMERCE

1. ACTE NOTARIÉ PASSÉ A L'ÉTRANGER. L'art. 22 de la loi du 11 juin 1859, qui soumet au droit fixe les marchés commerciaux, n'est pas applicable aux marchés passés devant notaire, même à l'étranger. Solution du 3 septembre 1892.

2. ENREGISTREMENT AU DROIT FIXE. - RECONNAISSANCE JUDICIAIRE. -CONDAMNATION AU SOLDE DU PRIX. - LIQUIDATION GÉNÉRALE, DROIT DE TITRE SUR LE TOUT. Le jugement portant condamnation au solde du prix d'un marché commercial enregistré provisoirement au droit fixe, par application de la loi du 11 juin 1839, est passible du droit proportionnel de titre sur l'intégralité du marché, lorsque, sur la demande de l'une des parties, le tribunal a dù procéder à une liquidation générale du prix du traité et a constaté les résultats de cette opération dans le dispositif de sa décision. Et il en est ainsi alors même que sur certains points le jugement se serait borné à donner acte de l'accord intervenu entre les contractants. - Seine, 13 mars 1891, et Cass., req., 26 décembre 1892.

3. EXTRACTION DE MATIÈRES PHOSPHATÉES. CARACTÈRE CIVIL. La cession, consentie par un propriétaire à un tiers, du droit d'extraire dans son terrain des matières phosphatées ne constitue pas un marché commercial et ne peut bénéficier en conséquence du droit fixe provisoire établi par l'art. 22 L. 11 juin 1859. Solution du 2 décembre 1892.

ACTE DE L'ÉTAT CIVIL

1. DIVORCE. ASSISTANCE JUDICIAIRE. PREMIÈRE EXPÉDITION DE L'ACTE DE DIVORCE ENREGISTRÉE EN DÉBET. SECONDE EXPÉDITION DÉLIVRÉE, ENREGISTREMENT. Lorsque la première expédition de l'acte de divorce a été enregistrée en débet, à la réquisition d'un des époux assisté judiciairement, la seconde expédition doit être soumise à l'enregistrement au comptant. Solution du 12 avril 1892.

2. ECHANGE DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL ENTRE LA FRANCE ET L'AUTRICHEHONGRIE. Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 23 novembre 1892. 3. RECONSTITUTION. TIMBRE. LOI DU 5 JUIN 1893 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 FÉVRIER 1872 SUR LA RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL DE PARIS.

Voir Greffe.

ACTE DE GREFFE

ACTE ÉCRIT A LA SUITE D'UN AUTRE

1. EXPÉDITION D'AVIS DE PARENTS EXEMPTE DE TIMBRE. REQUÊTE A FIN D'HOMOLOGATION ET JUGEMENT ÉCRITS A LA SUITE. Lorsque expédition d'un avis de parents a été délivrée sur papier timbré par application de l'art. 12, § 1, de la loi du 26 janvier 1892, la requête à la fin d'homologation et le jugement d'homologation rédigés à la suite ne peuvent bénéficier de l'exemption du timbre. Solution du 27 juin 1894.

2. EXPÉDITION D'UN JUGEMENT DE PAIX. BORDEREAU HYPOTHÉCAIRE. TIMBRE. L'un des bordereaux hypothécaires peut être écrit à la suite de l'expédition du titre conférant hypothèque (Civ. 2148), mais il doit être timbré, même si l'expédition à la suite de laquelle il peut être écrit est exempte de timbre. - Solution du 30 juin 1893.

ACTE JUDICIAIRE

ACTES JUDICIAIRES INNOMMÉS. PRESTATIONS DE SERMENT NON EXPRESSÉMENT TARIFÉES. DROIT DE FR. 50 -Les actes judiciaires non expressément vises par un article spécial du tarif ne sont soumis qu'au droit de 1 fr. (aujourd'hui 1 fr. 50) fixé par l'art. 68, § 1o, no 51, de la loi de frimaire. C'est ce tarif qui doit être appliqué aux prestations de serment non expressément prévues par la loi fiscale. Solution du 21 juillet 1886.

ACTE NOTARIÉ

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TITUTION.

1. ARCHIVES DÉTRUITES PAR UNE INONDATION OU UN INCENDIE. RECONS - Aucun droit de timbre et d'enregistrement n'est exigible sur les actes, copies ou extraits, destinés à la reconstitution des archives et titres d'une étude détruite par une inondation ou un incendie. Quant aux salaires et émoluments qui peuvent être dus aut agents de l'Administration ayant coopéré à cette reconstitution, toutes réserves sont faites à cet égard. Solution du 1er mars 1893.

2. COMPULSOIRE. Une demande à fin de compulsoire, telle qu'elle est autorisée par les art. 846 et 847 C. procéd., doit indiquer limitative ment les actes à représenter et ne peut avoir pour objet le compulsor général de tous les actes d'un notaire. Draguignan, 3 août 1892. Voir Acte administratif, no 1. Acte de commerce, n° 1. Poids et

mesures.

Voir Étranger.

ACTE PASSÉ EN ALGÉRIE

ACTE PASSÉ EN CONSÉQUENCE

1. ACTE PUBLIC. DÉLÉGATION DE PRIX D'UN MARCHÉ. Un acte est passé en conséquence d'un autre toutes les fois qu'il en tire des éléments utiles à la convention qu'il constate. Spécialement l'acte public qui constate un emprunt pour lequel le débiteur fait délégation du prix d'un marché commercial dont l'existence écrite est prouvée, est passé en conséquence de ce marché. En conséquence, le droit propor tionnel est exigible sur la portion du prix du marché qui a fait l'objet de la délégation. Seine, 22 juillet 1893.

2. ACTE DE SOCIÉTÉ PASSÉ A L'ÉTRANGER, USAGE EN FRANCE PAR ACTE NOTARIÉ. ENREGISTREMENT D'UN EXTRAIT. - S'il est fait usage en France, par acte notarié, d'un acte passé à l'étranger et contenant les statuts d'une société, les parties peuvent être admises à présenter à l'enregistrement, non une expédition entière de l'acte de société énoncé, mais seulement un extrait ne contenant que les dispositions utilisées dans l'acte notarié. Solution du 19 octobre 1892.

3. CAHIER DES CHARGES. ENONCIATION D'UN JUGEMENT D'ADJUDICATION NON ENREGISTRÉ ET SUIVI DE FOLLE ENCHÈRE. L'énonciation, dans un cahier des charges, pour l'établissement de l'origine de propriété, d'un jugement d'adjudication non enregistré et suivi de revente à la folle enchère, ne constitue pas l'usage par acte public prévu par les art. 23 et 41 de la loi du 22 frimaire an Vil. Solution du 20 octobre 1893. 4. COMMISSAIRES-PRISEURS. PROHIBITION D'AGIR EN VERTU D'UN ACTE S. S. P. NON PRÉALABLEMENT ENREGISTRÉ, I. Les commissaires-priseurs rentrent dans la catégorie des officiers publics à qui l'art. 42 de la loi du 22 frimaire an VII fait défense d'agir en vertu d'un acte s. s. p. non préalablement enregistré. II. L'art 41 de la même loi ne leur est pas applicable. I. Solution du 20 août 1883. - II. Solution du 24 mai 1877 (Aube).

5. COMPAGNIE D'ASSURANCES. QUITTANCE. POLICE. - La quittance notariée constatant le paiement d'arrérages d'une rente viagère par une Compagnie d'assurances sur la vie caractérise suffisamment l'usage prévu par le législateur et rend, dès lors, exigibles les droits d'enregis trement sur la police s. s. p. intervenue entre la Compagnie et l'assure. - Mortagne, 1 novembre 1892.

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6. ECRIT SOUS SEING PRIVÉ ÉNONCÉ DANS UN ÉTAT LIQUIDATIF, EXIGIBILITÉ DES DROITS ET AMENDE. EVALUATION. Lorsque, dans un projet de liquidation et partage ordonné par le tribunal, les notaires commis qualifient de « document informe » un acte sous seing privé dont l'existence est constante et qui forme titre entre les copartageants, et que, d'une part, ils le relatent en s'y référant par une mention expresse, ils

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font usage de cet acte au sens attaché à ce mot par la lói fiscale et, par conséquent, doivent, sous peine d'amende, le soumettre à la formalité avant ou avec l'état liquidatif. - A défaut par les parties de présenter l'acte dont il a été fait usage, l'Administration est fondée à évaluer provisoirement les droits dans la contrainte, sauf à augmenter ou à diminuer après la production de l'acte. - Libourne, 21 janvier

1892.

7. EXPLOIT D'HUISSIER.

TRÉE D'OFFICE.

USAGE D'ACTES PASSÉS A L'ÉTRANGER. RESPONSABILITÉ DE L'OFFICIER MINISTÉRIEL. DEBITEUR FAILLI. SOMME ARBICONSTITUTION D'AVOUÉ. I. L'usage, dans un exploit d'huissier, d'un acte notarié et d'un jugement passé ou rendu en pays étranger, entraîne l'obligation de faire enregistrer les titres énoncés. -H. L'huissier qui, avant de rédiger l'exploit, a omis de requérir cette formalité, encourt personnellement un amende et il devient également débiteur des droits simples, sauf discussion des parties. - III. Si l'une des parties a été mise en état de faillite, elle a été valablement actionnée en recouvrement des droits, à l'exclusion du syndic, au cas où il est constaté que les poursuites ont été exercées dans la période concordataire ou après la clôture de la faillite, pour cause d'insuffisance d'actif. IV. A défaut de représentation des actes, l'Administration est fondée à réclamer le paiement d'une somme arbitrée d'office. — V. La partie qui a constitué avoué doit seule supporter les frais d'intervention de cet officier ministériel. Seine, 10 décembre 1892.

8. LETTRE DE CHANGE ANNEXÉE A UN ACTE NOTARIÉ. ENREGISTREMENT. L'enregistrement des lettres de change n'est obligatoire qu'avec les protèts qui ont été faits. Spécialement un notaire peut les annexer à l'acte, reçu par lui, qui en constate le paiement, sans que ces lettres de change doivent être enregistrées. Solution du 12 mars 1891. Voir Société, no 52.

ACTE PRÉSENTÉ A L'ENREGISTREMENT

Voir Cautionnement, no 1.

ACTE PRODUIT EN JUSTICE

1. JUGEMENT. RAPPORT D'ARBITRE. ECRITS NON SIGNÉS. SIMPLES NOTES. La production d'un acte en justice résultant de l'énonciation qui en est faite dans un jugement et dans le rapport d'un arbitre nommé par le tribunal, rend l'enregistrement de cet acte obligatoire. Mais encore faut-il que l'écrit produit ait le caractère d'un acte; il est exempt de timbre et d'enregistrement s'il consiste en une simple note de l'une des parties ne portant ni date ni signature. 30 décembre 1893.

Seine,

AUTEURS

2. PARTIES DÉBITRICES DES DROITS. SIGNATAIRES DES ACTES. DE LA PRODUCTION. RECOURS DES PARTIES ENTRE ELLES, Tout acte produit en justice est soumis à l'enregistrement (art. 23 de la loi du 22 frim. an VII. Les droits exigibles peuvent être réclamés à la fois La déciaux signataires de l'acte et aux auteurs de la production. sion qui condamne une partie à payer les droits n'enlève pas au Trésor le droit de poursuivre les autres débiteurs de l'impôt. Seine, 10 décembre 1892.

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PAIEMENT DES DROITS.

SOMME FIXE.

DE

3. RAPPORT D'ARBITRE, MANDE ADDITIONNELLE.-I. L'énonciation d'un acte dans le rapport d'un arbitre nommé par le tribunal constitue l'usage en justice de cet acte et en rend l'enregistrement obligatoire. -II. Les droits exigibles peuvent être réclamés à la fois à l'auteur de la production et aux parties qui ont figuré dans la convention. III. A défaut de représentation des actes, l'Administration est fondée à réclamer le paiement d'une somme arbitrée d'office. IV. En tout état de cause, l'Administration peut prendre des conclusions additionnelles qui se réfèrent à l'objet de la demande principale. Seine, 4 mars 1892.

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4. RAPPORT D'EXPERT. LETTRE MISSIVE. ACTE TRANSLATIF DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE. L'usage en justice d'un acte résulte de son énonciation dans le rapport d'un expert nommé par le tribunal; l'enregis trement de cet acte est, par suite, obligatoire bien que le tribunal n'ait pas ordonné l'accomplissement de la formalité et que l'expert n'ait pas annexé l'acte à son rapport. Seine, 5 août 1892.

5. RECOUVREMENT DES DROITS. FAUTE DE L'UNE DES PARTIES. - DÉPENS. - I. LES art. 29 de la loi du 22 frimaire an VII et 57 de la loi du 28 avril 1816 relatifs à l'enregistrement des actes produits en cours d'instance s'entendent en ce sens que le paiement du droit en sus, percu sur l'acte produit, incombe personnellement à l'auteur de cette production, et que le droit simple est dû solidairement par toutes les parties con tractantes. Mais ces principes fléchissent en cas de convention contraire des parties ou en cas de faute commise par l'une d'elles. - II Les taxes d'enregistrement ne sont pas comprises dans les dépens d l'instance. Le plaideur qui succombe ne peut y être condamné, à moins de convention contraire ou de faute personnelle » : la condamnation de ce chef doit être motivée. Seine, 26 novembre 1891. 6. USAGE EN JUSTICE. JUGEMENT. PARTIES DÉBITRICES DES DROITS EXIGIBLES SUR L'ACTE ET LE JUGEMENT. Il y a usage en justice, indépendamment de toute représentation matérielle de l'acte, lorsque les énonciations du jugement permettent d'établir l'existence d'une convention écrite. Les droits exigibles sur l'acte produit sont dus par les signataires de l'acte et les auteurs de la production. vrement des droits dus sur un jugement peut, en toute hypothèse, être suivi contre le demandeur. Seine, 10 décembre 1892.

le recou

7. USAGE EN JUSTICE. PREUVE INSUFFISANTE. L'usage en justice d'un acte écrit ne résulte pas suffisamment des énonciations d'un jugement qui porte que le tribunal compétent, ratione loci, est celui du lieu où une « promesse (promesse d'obligation) a été souscrite »; ces mots relevés dans des considérants sur une pure question de forme pouvant procéder d'une expression impropre, employée par inadver tance et sans tirer à conséquence. Seine, 10 juin 1894. Voir Jugement.

1. ERREUR MATÉRIELLE.

ACTE REFAIT
DROIT FIXE.

Lorsque l'acte rectificalif a pour sujet de réparer une erreur purement matérielle contenue dans un acte précédent, il ne donne lieu qu'au droit fixe. 26 septembre 1877.

Solution du

2. PARTAGE TESTAMENTAIRE N'AYANT PAS REÇU SON EXÉCUTION. RESTITUTION. Lorsque, postérieurement à l'enregistrement d'un partage testamentaire contenant attribution avec soulte au profit d'un héritier, il intervient, avant toute acceptation, un acte rétablissant l'égalite entre les héritiers, le droit de soulte perçu sur le partage testamentaire est restituable ainsi que le droit gradué. Solution du 9 février 1892. ACTE SOUS SEING PRIVÉ

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ADJUDICATION D'IMMEUBLES

1. ADJUDICATION D'IMMEUBLES (ET DE FONDS DE COMMERCE). MINISTÈRE D'UN NOTAIRE. ORDONNANCE D'AUTORISATION, TAXE DES FRAIS DE JUSTICE. Lorsqu'une ordonnance de référé autorise un incapable à faire procéder par un notaire à une adjudication, la taxe des frais de justice n'est pas exigible sur cette vente, Elle n'est due que si la vente a été