1 soire de la promesse d'acheter et ne pouvant pas être frappée d'un droit supérieur à celui de la disposition principale. Il n'est dû en con séquence que le droit fixe de 3 fr. 75. Seine, 4 août 1893. 209 711 741 765 INSUFFISANCE ADMISSION DE NULLITÉ.-I. 1. EVALUATION DE BIENS MEUBLES TRANSMIS PAR DÉCÈS. PRÉSOMPTIONS. - II. INSTANCE. JUGEMENT NON MOTIVÉ. L'Administration est fondée à chercher la preuve d'une insuffisance d'évaluation des valeurs mobilières dépendant d'une succession, dans les présomptions tirées de faits constants au procès ou parvenus legalement à sa connaissance; elle est, notamment, recevable à soutenir qu'une part d'intérêt, faisant partie de la communauté établie entre le titulaire de cette part et son épouse décédée, est, vu l'accroissement du capital social et la prospérité de l'association, égale tout au moins au chiffre de l'apport de cet associé. II. Est nul pour défaut de motifs le jugement qui admet un chef de réclamation de l'Administration sans donner aucun motif pour repousser les conclusions formulées. sur le même point, par le demandeur à l'opposition. juillet 1892. Cass. civ., 19 2. INSUFFISANCE DE REVENU. LOCATION VERBALE FAITE SUIVANT L'USAGE DES LIEUX. - La déclaration de location verbale faite suivant l'usage des lieux et dont les droits ont été payées jusqu'à une échéance postérieure la date du décès doit être réputée en cours à l'époque de ce décès et servir, par conséquent, de base à la perception des droits de de succession. Saint-Mihiel, 10 mai 1893. 3. SOUMISSION ACCEPTÉE. CARACTÈRE ET EFFETS DE LA SOUMISSION. La soumission régulièrement acceptée, par laquelle un acquéreur reconnait, au cours d'une instance en expertise, que la valeur de l'immeuble vendu est supérieure au prix énoncé au contrat, entraîne pour le redevable l'obligation de payer les droits et frais exigibles. — Seine, 20 janvier 1894. 644 5. VALEUR IMPOSABLE. 662 706 PRIX PORTÉ EN L'ACTE. INSUFFISANCE D'ÉSolution du 16 décembre ACTES TRANSLATIFS DE MEUBLES A TITRE ONÉREUX VALEUR RÉELLE SUPÉRIEURE. - L'Administration n'a aucune action pour réclamer un supplément de droit sur l'insuffisance, même constatée, du prix d'une vente mobilière. - Seine, 19 janvier 1894. 6. VALEUR IMPOSABLE. BIENS URBAINS. BIENS RURAUX. Une maison servant d'abri aux laboureurs ou vignerons, pour prendre leurs repas, ne peut être considérée comme un bâtiment servant à une exploitation rurale et imposé, à ce titre, à l'impôt foncier à raison seulement du sol qu'il enlève à la culture (Résolu par l'arrêt). Mais au point de vue de l'application des droits d'enregistrement ce bâtiment constitue un immeuble rural. Arrêt du Conseil d'Etat du 3 mars 1893 ventes mobilières le droit proportionnel a pour base unique le prix 742 791 333 371 exprimé » et l'Administration ne peut ni à l'aide de présomptions, ni 543 411 Voir Impôt sur le revenu, no 11 et 23. -- INTÉRÊTS RECONNAISSANCE. TRANSPORT DE INTÉRÊTS COURUS ET NON ÉCHUS. 478 RECEVEUR-CONTROLEUR. INTÉRIM SURNUMÉRAIRE. Le surnuméraire chargé par intérim de l'emploi de receveur-contrôleur par suite de la promotion du titulaire aux fonctions de sous-inspecteur a droit au traitement attaché à cet emploi, mais non à l'indemnité de résidence. → Solution du 31 octobre 1893. Voir Conservateur des hypothèques, no 4. INVENTAIRE NOMBRE DE VACATIONS. DÉCLARATION FAITE POUR L'ENREGISTREMENT SEULEMENT. Rien ne s'oppose à ce qu'un notaire donne aux vacations d'un inventaire une durée de quatre heures pour la perception des droits d'enregistrement et une durée de trois heures pour le calcul de ses honoraires. Solution du 7 novembre 1892. 216 Voir Dépôt, JUGEMENT 1. DÉBITEUR DES DROITS. Les droits dus sur un jugement peuvent être réclamés à la partie qui a mis l'action judiciaire en mouvement, alors surtout qu'elle bénéficie de la sentence et qu'elle a seule intérêt à lever le jugement. - Seine, 10 décembre 1892. 2. DÉBOUTÉ D'OPPOSITION. TARIF. - Les jugements et arrêts portant débouté d'opposition ne sont pas soumis au tarif special dont l'art. 17, no 5 et 6, de la loi du 26 janvier 1892 a frappé les déboutés de demande. Solution du 18 avril 1893. LETTRE MISSIVE. - 3. DEMANDE RECONVENTIONNELLE. ACTE PRODUIT. DROITS A RÉCLAMER. PARTIES DÉBITRICES. - CARACTÈRES. Les droits exigibles sur un jugement sont dus par le 4. DEMANDE RECONVENTIONNELLE. ACTE PRODUIT. — LETTRE MISSIVE. DROITS A RECLAMER. PARTIES DÉBITRICES.- Les droits exigibles sur un jugement sont dus par le demandeur reconventionnel qui a mis l'action de la justice en mouvement, relativement à sa prétention, alors même qu'il ne profite pas de la décision. L'usage d'un acte en justice en rend l'enregistrement obligatoire; les droits à réclamer sont dus à la fois par les signataires de l'acte et par les auteurs de la production. Seine, 25 fevrier 1893. TRANSACTION. 5. DOMMAGES-INTÉRÊTS. JUGEMENT FRAPPÉ D'APPEL. RÉDUCTION DU CHIFFRE DE LA CONDAMNATION. 685 327 479 390 451 22 pas ouverture au droit d'acceptilation la transaction d'après laquelle les parties intéressées conviennent de réduire le chiffre des dommagesintérêts fixé, à titre de provision, par un jugement frappé d'appel. Solution du 29 juin 1892. MARCHÉ. CESSION. 6. DROIT DE TITRE. PRIX DIFFÉRENTS. -1. Lorsqu'un entrepreneur de travaux publics a cédé à un sous-traitant une partie d'un inarché passé avec l'Etat en s'engageant à payer à son cessionnaire un prix supérieur à celui auquel lui-même a soumissionne l'entreprise, le droit de titre est dû sur le jugement qui condamne le cédant à payer au sous-traitant le prix total. II. La cession de marché, n'étant expressément tarifée par aucun texte fiscal, ne peut être soumise au droit proportionnel, quand le marché primitif a été enregistré, qu'en raison des obligations nouvelles, indépendantes du marché, qui sont contractées par les parties. Il en résulte que le droit de titre, au cas particulier, ne devait être liquidé que sur l'excédent du prix à verser au sous-traitant par l'entrepreneur sur le prix à recevoir par celui-ci de l'Etat. — Décision du Ministre des Finances du 24 mars 1894. 7. JUGEMENT NON ENREGISTRÉ. - ACTE PRODUIT EN JUSTICE. PAIEMENT DES DROITS. Les droits d'enregistrement d'un jugement non présenté à la formalité dans le délai sont dus solidairement par toutes les parties qui y ont figuré. — En ce qui concerne les actes produits dans l'instance, l'Administration est fondée à en réclamer les droits à l'une quelconque des parties contractantes, alors surtout que ce contractant s'est servi des pièces produites pour les besoins de sa cause. — Lyon, 4 novembre 1892. SANT. - 8. JUGEMENT NON ENREGISTRÉ. - ACTES PRODUITS. DÉBITEUR NON OPPOASSIGNATION. DÉFAUT. Les droits Exigibles sur un jugement sont dus par le demandeur qui a été débouté de sa demande comme ayant mis l'action de la justice en mouvement. La production d'un acte est suffisamment prouvée quand l'Administration etablit par les énonciations d'un rapport d'arbitre que cet acte a été mis sous les yeux de l'arbitre; les droits à réclamer sont dus à la fois par les signataires de l'acte et par les auteurs de la production. - Seine. 25 février 1893. 9. JUGEMENT PAR DÉFAUT. PEREMPTION. DROITS DUS PAR LE DEMANDEUR. Les jugements par défaut sont, comme les jugements contradictoires, assujettis à l'enregistrement dans le délai de vingt jours: la péremption qui les frappe, à défaut d'exécution dans les six mois, ne met pas obstacle au recouvrement des droits. Les droits sont dus par la partie qui a poursuivi l'instance et provoqué le jugement. Seine, 10 décembre 1892. 10. JUGEMENT PORTANT RECONNAISSANCE DE SIGNATURE. AUTORISATION DE PRENDRE INSCRIPTION. ABSENCE DE CONDAMNATION. DROIT PROPORTIONNEL NON EXIGIBLE. Le droit proportionnel de condamnation n'est pas exigible sur le jugement qui déclare « exécutoire et hypothécaire la signature du souscripteur d'une reconnaissance de dette, et qui autorise le créancier à prendre inscription sur les biens présents et à venir de ce débiteur. Alençon, 24 février 1892. 11. MARCHÉ DE CONSTRUCTIONS. INSTANCE EN RÈGLEMENT DE PRIX. — DROIT DE TITRE. DROIT DE LIQUIDATION. DÉBOUTÉ DE DEMANDE. - CHEFS CONNEXES. PLURALITÉ DES DROITS NON APPLICABLE. Le jugement qui,à la suite des contestations relatives à l'existence d'un marché de travaux, fixe le montant jusque-là incertain de ces travaux, donne ouverture aux droits de titre et de liquidation, non sur le prix total du marché ou sur le solde déterminé par la condamnation, mais sur les sommes faisant l'objet d'une reconnaissance et d'une liquidation judiciaire. Par suite, il convient, pour le calcul de ces droits, de déduire de la somme à laquelle le jugement arrête le marché, le montant des 172 589 67 117 686 743 acomptes que les parties reconnaissent avoir été payés à l'entrepre neur avant l'introduction de Finstance, ces acomptes étant étrangers au litige et ne nécessitant aucun travail de liquidation de la part du tribunal; c'est seulement sur la différence que les droits de 1 0/0 et de 0 fr. 50 0/0 doivent être perçus. La disposition d'un jugement qui rejette plusieurs réclamations relatives à des travaux prévus par un seul et même marché ne comporte qu'un seul droit fixe de débouté.Rouen, 12 mars 1891. 12. MARCHÉ. INEXÉCUTION. CONDAMNATION. DROIT DE 20/0. Lorsqu'un marché n'a pas été exécuté par l'acquéreur, le jugement qui condamne celui-ci à payer à ses vendeurs une somme représentant la différence entre le prix stipulé au marché et celui résultant de la revente des objets donne ouverture au droit de 2 0/0 sur le montant de la condamnation. Solution du 1er mai 1892. 13. MARCHÉ VERBAL. LIQUIDATION GÉNÉRALE. PRIX TOTAL DES LIVRAISONS. DROIT DE TITRE SUR LE La disposition d'un jugement portant liquidation de la totalité des sommes dues à un fournisseur pour livraisons de marchandises effectuées en vertu de conventions verbales, et condamnation du débiteur, après déduction des sommes payées par lui, au paiement du reliquat, donne ouverture au droit de titre, non pas seulement sur ce reliquat, mais bien sur le prix total des livraiSons ayant fait l'objet de la liquidation. - Cass. civ., 20 novembre 1893. Contrà, Saint-Etienne, 24 décembre 1887. 14. MUTATION IMMOBILIERE. JUGEMENT ORDONNANT DE PASSER ACTE. DÉFAUT. DROIT DE VENTE EXIGIBLE SUR LE JUGEMENT. Le jugement qui, sur les poursuites du vendeur, condamne l'acquéreur défaillant à réaliser immédiatement par acte authentique la vente immobilière convenue entre eux verbalement, opère par lui-même le déplacement de la propriété et, par suite, donne ouverture, lors de son enregistrement, au droit proportionnel de 5,50 0/0. - Tours, 15 janvier 1892. 15. POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE. ENREGISTREMENT EN DEBET. CAUTIONNEMENT DE SE REPRÉSENTER EN JUSTICE. — vile. - Le pourvoi forme contre un arrêt de la Cour d'appel, en matière correctionnelle, doit être enregistré en débet dès qu'il n'y a pas de partie ciLa disposition de l'arrêt qui fixe le inontant de la caution imposée au condamné pour obtenir sa mise en liberté provisoire n'est pas assujettie au droit proportionnel. · Solution du 20 octobre 1888. 16. RECONNAISSANCE D'UN MARCHÉ. DROIT DE TITRE. RECLAMATION AU DEMANDEUR. ACTES PRODUITS. I. Quand un jugement, se fondant sur ce qu'un acte litigieux constitue, non un mandat, mais un marché, déboute le demandeur de son action en remboursement d'une partie du prix versé au défendeur, le droit proportionnel doit être liquidé sur le prix total du marché dont la reconnaissance judiciaire est ainsi consacrée pour le tout (Loi du 11 juin 1859, art. 22). II. Le demandeur par voie d'action principale est, en tout état de cause, tenu du payement des droits auquel donne ouverture le jugement rendu sur son assignation. III. La production d'un acte en justice en rend l'enregistrement obligatoire. Seine, 27 octobre 1893. 17. RENVOI DES PARTIES DEVANT UN NOTAIRE A FIN DE RÈGLEMENT. SENCE DE CONTESTATION. DROIT DE CONDAMNATION NON EXIGIBLE. gement qui, indépendamment de toute contestation, se borne à renvoyer les parties en cause devant un notaire pour réaliser la distribution des deniers provenant d'une succession, ne contient pas condam nation et ne peut être assujetti au droit proportionnel de 0,50 0/0 (ancien tarif). - Aix, 13 décembre 1893. Voir Acte de commerce, n° 2. Acte produit. - Bail à nourriture, n 21. Don manuel no 3 Etranger, no 9. - Indemnité. -- Marché, Transaction. 805 QUITTANCE. LEGS RESOLUTION. LEGS ANNULÉ POUR CAUSE D'INEXÉCUTION DES CONDITIONS. REMBOURSEMENT PAR LE LÉGATAIRE, DROIT DE LIBERATION. Lorsqu'un legs d'immeuble a été résolu judiciairement pour cause d'inexécution des conditions, l'acte, constatant le remboursement par le légataire aux héritiers naturels du testateur du prix des immeubles compris dans le legs et aliénés, constate, non une décharge pure et simple, mais une quittance, et donne ouverture au droit de libération. Solution du 5 octobre 1892. 614 817 622 259 VELLEMENT TARDIF. - 1. BAIL. LOCATIONS VERBALES. LOCATIONS FAITES SUIVANT L'USAGE DES LIEUX ET AU MOIS. LOCATION FAITES POUR UNE DURÉE FIXE. RENOCCHANGEMENTS DE LOCATAIRES. — I. Lorsque les droits d'une location verbale ont été acquittés pour plusieurs termes, le propriétaire n'est pas tenu de souscrire une nouvelle déclaration sil survient dans l'intervalle un changement de locataires, à moins qu'il n'y ait augmentation de prix. - II. Lorsqu'une location a été consentie pour une durée déterminée, le propriétaire est tenu de souscrire une nouvelle déclaration dans le délai légal s'il renouvelle la première location. Solution du 29 août 1893. 2. BAIL VERBAL. LOCATION SUIVANT L'USAGE DES LIEUX. CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE. PAS DE DÉCLARATION. La location suivant l'usage des lieux étant censée se continuer pendant un temps indéterminé jusqu'à ce que les parties manifestent l'intention de la résilier, il n'est pas besoin de faire une déclaration nouvelle à l'échéance de chaque terme. La déclaration primitive suffit, même si pendant le cours de la location l'immeuble vient à changer de propriétaire. 19 juin 1894. Voir Bail. RECUS. ·Insuffisance, no 2. MAGASINS GÉNÉRAUX Solution du MAGASINS GÉNÉRAUX. RETRAIT DES MARCHANDISES DÉPOSÉES. BONS DE LIVRAISON. TIMBRE A 0 FR. 10.— Quand des marchandises ont été déposées dans les magasins généraux, les bons signés que remettent les déposants pour opérer le retrait de ces marchandises emportent libération ou décharge du dépôt. Ils sont en conséquence passibles du droit de timbre de 10 centimes établi par l'art. 18 de la loi du 23 août 1871. Seine, 10 novembre 1893. MAINLEVÉE L'acte où le créan 1. CARACTÈRE LIBÉRATOIRE. DROIT DE 0.50 0/0. cier consent mainlevée de tous ses droits réels « et autres » n'a pas le caractère d'une quittance et n'est pas soumis au de 0.50 0/0.- Pont-Audemer, 3 août 1892. droit proportionnel |