Revue de l'enregistrement et des impôts1894 - Mortgages |
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... établi , en une promesse de prêter ; puis- que , d'autre part , il faut tenir pour constant , avec M. Paul Pont , que a les « ouvertures de crédit sont dans les relations commerciales ce qu'est la promesse de prêt pour les relations ...
... établi , en une promesse de prêter ; puis- que , d'autre part , il faut tenir pour constant , avec M. Paul Pont , que a les « ouvertures de crédit sont dans les relations commerciales ce qu'est la promesse de prêt pour les relations ...
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... ..... En outre , il est établi que huit billets de 1.000 francs chacun , dont M. Védrine a touché le montant après négociation , sont restés en 2.000 00 5.058 30 souffrance aux mains de M. Gibot , qui les a ART . 589 15.
... ..... En outre , il est établi que huit billets de 1.000 francs chacun , dont M. Védrine a touché le montant après négociation , sont restés en 2.000 00 5.058 30 souffrance aux mains de M. Gibot , qui les a ART . 589 15.
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... établi ci - dessus , avec intérêts du 19 mai 1893 , date de la demande , « et celle de quatre mille francs , montant des quatre billets « non prescrits , avec intérêts du 20 mai 1884 , date de la demande judiciaire qui en a été faite ...
... établi ci - dessus , avec intérêts du 19 mai 1893 , date de la demande , « et celle de quatre mille francs , montant des quatre billets « non prescrits , avec intérêts du 20 mai 1884 , date de la demande judiciaire qui en a été faite ...
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... établi . Il est incontestable , d'un autre côté , que les fournitures ont eu lieu du consentement réciproque des deux parties , c'est - à - dire en vertu d'une con- vention ou de plusieurs conventions successives . Ainsi se trouvent ...
... établi . Il est incontestable , d'un autre côté , que les fournitures ont eu lieu du consentement réciproque des deux parties , c'est - à - dire en vertu d'une con- vention ou de plusieurs conventions successives . Ainsi se trouvent ...
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... établi au jour de la jouissance indivise , de telle sorte , par exemple , que si Me veuve Garot avait ainsi un revenu de 2.000 fr . il ne lui serait plus dù qu'une pension annuelle de 4.000 fr . et que si le revenu était su- périeur ou ...
... établi au jour de la jouissance indivise , de telle sorte , par exemple , que si Me veuve Garot avait ainsi un revenu de 2.000 fr . il ne lui serait plus dù qu'une pension annuelle de 4.000 fr . et que si le revenu était su- périeur ou ...
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1er mars 22 frimaire 28 avril 29 décembre 29 juin acte Alamagny Algérie amendes Annoter août applicable assujetti Attendu autorisée avril bureau cahier des charges Capvern Cass cession civil Code civil Commission concession congrégation conséquence constate constitue contrat convention Cour de cassation créance d'immeubles débiteur décembre décision déclaration décret déduction dettes Directeur dispositions donations effet enregistré établi exigible février fiscale fixe fonds de commerce formalité frimaire an VII héritiers immeubles Inst janvier judiciaire jugement juillet juin l'acte l'Administration l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'Etat l'impôt l'usufruit législateur lieu liquidation loi du 22 mainlevée mars ment meubles Michel Ephrussi millions mobilières motifs mutation par décès nue propriété paiement passible passif perception perçu prescription principe produit projet proportionnel quittance receveur réclamation redevance règles rente restitution résulte revenu sera seulement société Solution somme soulte stipulé succession suivant tarif taux taxe termes timbre tion titre onéreux transcription transmission tribunal usufruit vente
Popular passages
Page 595 - la preuve de leur régularité ; Attendu que le jugement attaqué mentionne le mémoire présenté par l'Administration sans constater nulle part la signification de ce mémoire ; qu'il a ainsi violé l'article de loi susvisé : Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur la
Page 217 - Les actions, obligations, litres d'emprunts, quelle que soit d'ailleurs leur dénomination, des sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi que tout autre établissement public étranger, sont soumis à une taxe équivalente à celle qui est établie par la présente loi sur le revenu des valeurs françaises.
Page 216 - i° sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création ; 2° sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements,
Page 594 - Le transfert ou la mutation au Grand-Livre de la dette publique d'une inscription de rente provenant de titulaires décédés ou déclarés absents ne pourra être effectué que sur la présentation d'un certificat, délivré sans frais par le receveur de l'enregistrement, constatant l'acquittement du droit de mutation par décès. Art.
Page 47 - que, quand une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'interpréter dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet que dans le sens avec lequel elle n'en produirait aucun
Page 329 - PROJET DE LOI. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le Ministre des
Page 229 - les bâtiments servant aux exploitations rurales, tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies, ou à. serrer les récoltes, ainsi que les cours desdites fermes ou métairies ne seront soumis à la contribution foncière qu'à raison du terrain qu'ils enlèvent à la culture,
Page 270 - que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été
Page 679 - à eux transmis par décès, paieront à titre d'amende, un demi-droit en sus du droit qui sera dû pour la mutation. La peine pour les omissions qui seront reconnues avoir été faites dans les déclarations sera d'un droit ensus de celui qui se trouvera dû pour les objets omis.
Page 605 - par l'Administration sans constater nulle part la signification de ce mémoire ; qu'il a ainsi violé l'article de loi susvisé : Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur la