Revue de l'enregistrement et des impôts1894 - Mortgages |
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... solution du 23 juillet 1830 , transmise au service pour servir de règle de perception par ' Inst . n ° 1.317 , § 8 , et est conforme à l'interprétation admise par le Ministre des finances , dès le 12 thermid . an XII ( Inst . no 290 ...
... solution du 23 juillet 1830 , transmise au service pour servir de règle de perception par ' Inst . n ° 1.317 , § 8 , et est conforme à l'interprétation admise par le Ministre des finances , dès le 12 thermid . an XII ( Inst . no 290 ...
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... solution aux termes de laquelle les copies collationnées des contrats translatifs de propriété , que les avoués peuvent faire pour l'accomplissement des formalités prescrites par l'art . 2.194 C. c . en matière de purge légale , sont ...
... solution aux termes de laquelle les copies collationnées des contrats translatifs de propriété , que les avoués peuvent faire pour l'accomplissement des formalités prescrites par l'art . 2.194 C. c . en matière de purge légale , sont ...
Page 58
... Solution du 19 février 1890 . Monsieur le Directeur , le cahier des charges dressé le 3 sept . 1888 , pour parvenir à l'adjudication des biens des consorts F ... , a été enregistré le 4 du même mois . A la suite du cahier des charges et ...
... Solution du 19 février 1890 . Monsieur le Directeur , le cahier des charges dressé le 3 sept . 1888 , pour parvenir à l'adjudication des biens des consorts F ... , a été enregistré le 4 du même mois . A la suite du cahier des charges et ...
Page 104
... Solution du 9 octobre 1893 . M. le Directeur , il est de principe en matière de marchés que le droit est exigible sur l'importance totale de l'engagement souscrit . Il en résulte que si l'impôt a été liquidé soit sur le prix exprimé ...
... Solution du 9 octobre 1893 . M. le Directeur , il est de principe en matière de marchés que le droit est exigible sur l'importance totale de l'engagement souscrit . Il en résulte que si l'impôt a été liquidé soit sur le prix exprimé ...
Page 114
... Solution du 29 août 1893 . M. le Directeur , par un acte notarié du 7 décembre 1892 , les héritiers de M. T ... , décédé le 7 novembre précédent , ont déclaré qu'en vertu de la fa- culté réservée par la loi du 9 mars 1891 , ils ...
... Solution du 29 août 1893 . M. le Directeur , par un acte notarié du 7 décembre 1892 , les héritiers de M. T ... , décédé le 7 novembre précédent , ont déclaré qu'en vertu de la fa- culté réservée par la loi du 9 mars 1891 , ils ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 28 avril 29 décembre 29 juin acte Alamagny Algérie amendes Annoter août applicable assujetti Attendu autorisée avril bureau cahier des charges Capvern Cass cession civil Code civil Commission concession congrégation conséquence constate constitue contrat convention Cour de cassation créance d'immeubles débiteur décembre décision déclaration décret déduction dettes Directeur dispositions donations effet enregistré établi exigible février fiscale fixe fonds de commerce formalité frimaire an VII héritiers immeubles Inst janvier judiciaire jugement juillet juin l'acte l'Administration l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'Etat l'impôt l'usufruit législateur lieu liquidation loi du 22 mainlevée mars ment meubles Michel Ephrussi millions mobilières motifs mutation par décès nue propriété paiement passible passif perception perçu prescription principe produit projet proportionnel quittance receveur réclamation redevance règles rente restitution résulte revenu sera seulement société Solution somme soulte stipulé succession suivant tarif taux taxe termes timbre tion titre onéreux transcription transmission tribunal usufruit vente
Popular passages
Page 595 - la preuve de leur régularité ; Attendu que le jugement attaqué mentionne le mémoire présenté par l'Administration sans constater nulle part la signification de ce mémoire ; qu'il a ainsi violé l'article de loi susvisé : Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur la
Page 217 - Les actions, obligations, litres d'emprunts, quelle que soit d'ailleurs leur dénomination, des sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi que tout autre établissement public étranger, sont soumis à une taxe équivalente à celle qui est établie par la présente loi sur le revenu des valeurs françaises.
Page 216 - i° sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création ; 2° sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements,
Page 594 - Le transfert ou la mutation au Grand-Livre de la dette publique d'une inscription de rente provenant de titulaires décédés ou déclarés absents ne pourra être effectué que sur la présentation d'un certificat, délivré sans frais par le receveur de l'enregistrement, constatant l'acquittement du droit de mutation par décès. Art.
Page 47 - que, quand une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'interpréter dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet que dans le sens avec lequel elle n'en produirait aucun
Page 329 - PROJET DE LOI. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le Ministre des
Page 229 - les bâtiments servant aux exploitations rurales, tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies, ou à. serrer les récoltes, ainsi que les cours desdites fermes ou métairies ne seront soumis à la contribution foncière qu'à raison du terrain qu'ils enlèvent à la culture,
Page 270 - que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été
Page 679 - à eux transmis par décès, paieront à titre d'amende, un demi-droit en sus du droit qui sera dû pour la mutation. La peine pour les omissions qui seront reconnues avoir été faites dans les déclarations sera d'un droit ensus de celui qui se trouvera dû pour les objets omis.
Page 605 - par l'Administration sans constater nulle part la signification de ce mémoire ; qu'il a ainsi violé l'article de loi susvisé : Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur la