Revue de l'enregistrement et des impôts1894 - Mortgages |
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... proportionnel dont s'agit est applicable aux conventions commerciales comme à toutes autres sans qu'il y ait lieu de se préoccuper de leur mode de preuve , les conventions purement ver- bales étant soumises à la perception du moment qu ...
... proportionnel dont s'agit est applicable aux conventions commerciales comme à toutes autres sans qu'il y ait lieu de se préoccuper de leur mode de preuve , les conventions purement ver- bales étant soumises à la perception du moment qu ...
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... proportionnel édicté pour les donations entre vifs ; Attendu que les consorts Garot soutiennent , il est vrai , que l'acte précité ne peut être considéré comme une donation entre vifs , puisqu'il n'a pas été reçu par deux notaires ...
... proportionnel édicté pour les donations entre vifs ; Attendu que les consorts Garot soutiennent , il est vrai , que l'acte précité ne peut être considéré comme une donation entre vifs , puisqu'il n'a pas été reçu par deux notaires ...
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... proportionnel de 2 fr . 50 010 , les actes qui assurent l'exécution de l'obligation d'aliments édictée par les art . 205 et suiv . C. civ . ne sont soumis qu'au droit proportionnel de 20 c . 010 , c'est - à - dire à la condition qu'ils ...
... proportionnel de 2 fr . 50 010 , les actes qui assurent l'exécution de l'obligation d'aliments édictée par les art . 205 et suiv . C. civ . ne sont soumis qu'au droit proportionnel de 20 c . 010 , c'est - à - dire à la condition qu'ils ...
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... proportionnel , alors qu'un droit fixe et un droit de transcription ayant été payés à l'époque du remploi , au- cune autre perception ne pouvait être réclamée . Leur pourvoi a été rejeté par un arrêt de la Chambre des requêtes du 16 ...
... proportionnel , alors qu'un droit fixe et un droit de transcription ayant été payés à l'époque du remploi , au- cune autre perception ne pouvait être réclamée . Leur pourvoi a été rejeté par un arrêt de la Chambre des requêtes du 16 ...
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... proportionnel de vente . ་ Cass . civ . 14 novembre 1893 . Bagnères - de - Bigorre , 27 décembre 1889 . Faits . Suivant acte sous seing privé du 9 avril 1885 , MM . Porterie , Cazaubon , Moran , Prosper , Lacoste , Poucy et Duco , et ...
... proportionnel de vente . ་ Cass . civ . 14 novembre 1893 . Bagnères - de - Bigorre , 27 décembre 1889 . Faits . Suivant acte sous seing privé du 9 avril 1885 , MM . Porterie , Cazaubon , Moran , Prosper , Lacoste , Poucy et Duco , et ...
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1er mars 22 frimaire 28 avril 29 décembre 29 juin acte Alamagny Algérie amendes Annoter août applicable assujetti Attendu autorisée avril bureau cahier des charges Capvern Cass cession civil Code civil Commission concession congrégation conséquence constate constitue contrat convention Cour de cassation créance d'immeubles débiteur décembre décision déclaration décret déduction dettes Directeur dispositions donations effet enregistré établi exigible février fiscale fixe fonds de commerce formalité frimaire an VII héritiers immeubles Inst janvier judiciaire jugement juillet juin l'acte l'Administration l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'Etat l'impôt l'usufruit législateur lieu liquidation loi du 22 mainlevée mars ment meubles Michel Ephrussi millions mobilières motifs mutation par décès nue propriété paiement passible passif perception perçu prescription principe produit projet proportionnel quittance receveur réclamation redevance règles rente restitution résulte revenu sera seulement société Solution somme soulte stipulé succession suivant tarif taux taxe termes timbre tion titre onéreux transcription transmission tribunal usufruit vente
Popular passages
Page 595 - la preuve de leur régularité ; Attendu que le jugement attaqué mentionne le mémoire présenté par l'Administration sans constater nulle part la signification de ce mémoire ; qu'il a ainsi violé l'article de loi susvisé : Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur la
Page 217 - Les actions, obligations, litres d'emprunts, quelle que soit d'ailleurs leur dénomination, des sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi que tout autre établissement public étranger, sont soumis à une taxe équivalente à celle qui est établie par la présente loi sur le revenu des valeurs françaises.
Page 216 - i° sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création ; 2° sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements,
Page 594 - Le transfert ou la mutation au Grand-Livre de la dette publique d'une inscription de rente provenant de titulaires décédés ou déclarés absents ne pourra être effectué que sur la présentation d'un certificat, délivré sans frais par le receveur de l'enregistrement, constatant l'acquittement du droit de mutation par décès. Art.
Page 47 - que, quand une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'interpréter dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet que dans le sens avec lequel elle n'en produirait aucun
Page 329 - PROJET DE LOI. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le Ministre des
Page 229 - les bâtiments servant aux exploitations rurales, tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies, ou à. serrer les récoltes, ainsi que les cours desdites fermes ou métairies ne seront soumis à la contribution foncière qu'à raison du terrain qu'ils enlèvent à la culture,
Page 270 - que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été
Page 679 - à eux transmis par décès, paieront à titre d'amende, un demi-droit en sus du droit qui sera dû pour la mutation. La peine pour les omissions qui seront reconnues avoir été faites dans les déclarations sera d'un droit ensus de celui qui se trouvera dû pour les objets omis.
Page 605 - par l'Administration sans constater nulle part la signification de ce mémoire ; qu'il a ainsi violé l'article de loi susvisé : Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur la