Revue de l'enregistrement et des impôts1894 - Mortgages |
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... raison du titre que la convention emprunte à la décision du tribunal , il importe peu que ce titre résulte d'une condamnation , d'une liquidation , ou de tout autre acte de l'autorité judiciaire . Aussi est - il généralement admis que ...
... raison du titre que la convention emprunte à la décision du tribunal , il importe peu que ce titre résulte d'une condamnation , d'une liquidation , ou de tout autre acte de l'autorité judiciaire . Aussi est - il généralement admis que ...
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... raison qu'il n'a pas été assujetti au droit proportionnel de titre . >> - ( V. dans le même sens : Cass . Ch . civ . 17 janv . 1853 ; S. 53 , 1 , 120 ) . S'agit - il de déterminer les limites dans lesquelles doit se renfermer la ...
... raison qu'il n'a pas été assujetti au droit proportionnel de titre . >> - ( V. dans le même sens : Cass . Ch . civ . 17 janv . 1853 ; S. 53 , 1 , 120 ) . S'agit - il de déterminer les limites dans lesquelles doit se renfermer la ...
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... raison , assujetti à la perception du droit de titre . Cette argumentation a prévalu . Par un arrêt du 20 novembre 1893 , la Chambre civile de la Cour a prononcé , en ces termes , l'annulation du jugement attaqué : La Cour . Vu l'art ...
... raison , assujetti à la perception du droit de titre . Cette argumentation a prévalu . Par un arrêt du 20 novembre 1893 , la Chambre civile de la Cour a prononcé , en ces termes , l'annulation du jugement attaqué : La Cour . Vu l'art ...
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... raison que , l'autorisation d'ac- cepter n'ayant pas encore été accordée aux établissements légataires , les objets légués étaient détenus par feu l'abbé Isaac , non pas en tant qu'usufruitier , mais en qualité de propriétaire sous ...
... raison que , l'autorisation d'ac- cepter n'ayant pas encore été accordée aux établissements légataires , les objets légués étaient détenus par feu l'abbé Isaac , non pas en tant qu'usufruitier , mais en qualité de propriétaire sous ...
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... raison des legs particuliers non encore acceptés lors de cette déclaration . Or , il est de jurisprudence que les legs au profit d'établissements publics sont , tant que l'autorisation d'accepter n'est pas intervenue , éventuels et ...
... raison des legs particuliers non encore acceptés lors de cette déclaration . Or , il est de jurisprudence que les legs au profit d'établissements publics sont , tant que l'autorisation d'accepter n'est pas intervenue , éventuels et ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 28 avril 29 décembre 29 juin acte Alamagny Algérie amendes Annoter août applicable assujetti Attendu autorisée avril bureau cahier des charges Capvern Cass cession civil Code civil Commission concession congrégation conséquence constate constitue contrat convention Cour de cassation créance d'immeubles débiteur décembre décision déclaration décret déduction dettes Directeur dispositions donations effet enregistré établi exigible février fiscale fixe fonds de commerce formalité frimaire an VII héritiers immeubles Inst janvier judiciaire jugement juillet juin l'acte l'Administration l'art l'article l'enregistrement l'espèce l'Etat l'impôt l'usufruit législateur lieu liquidation loi du 22 mainlevée mars ment meubles Michel Ephrussi millions mobilières motifs mutation par décès nue propriété paiement passible passif perception perçu prescription principe produit projet proportionnel quittance receveur réclamation redevance règles rente restitution résulte revenu sera seulement société Solution somme soulte stipulé succession suivant tarif taux taxe termes timbre tion titre onéreux transcription transmission tribunal usufruit vente
Popular passages
Page 595 - la preuve de leur régularité ; Attendu que le jugement attaqué mentionne le mémoire présenté par l'Administration sans constater nulle part la signification de ce mémoire ; qu'il a ainsi violé l'article de loi susvisé : Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur la
Page 217 - Les actions, obligations, litres d'emprunts, quelle que soit d'ailleurs leur dénomination, des sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi que tout autre établissement public étranger, sont soumis à une taxe équivalente à celle qui est établie par la présente loi sur le revenu des valeurs françaises.
Page 216 - i° sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création ; 2° sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements,
Page 594 - Le transfert ou la mutation au Grand-Livre de la dette publique d'une inscription de rente provenant de titulaires décédés ou déclarés absents ne pourra être effectué que sur la présentation d'un certificat, délivré sans frais par le receveur de l'enregistrement, constatant l'acquittement du droit de mutation par décès. Art.
Page 47 - que, quand une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'interpréter dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet que dans le sens avec lequel elle n'en produirait aucun
Page 329 - PROJET DE LOI. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le Ministre des
Page 229 - les bâtiments servant aux exploitations rurales, tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies, ou à. serrer les récoltes, ainsi que les cours desdites fermes ou métairies ne seront soumis à la contribution foncière qu'à raison du terrain qu'ils enlèvent à la culture,
Page 270 - que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été
Page 679 - à eux transmis par décès, paieront à titre d'amende, un demi-droit en sus du droit qui sera dû pour la mutation. La peine pour les omissions qui seront reconnues avoir été faites dans les déclarations sera d'un droit ensus de celui qui se trouvera dû pour les objets omis.
Page 605 - par l'Administration sans constater nulle part la signification de ce mémoire ; qu'il a ainsi violé l'article de loi susvisé : Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur la