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" Les actions, obligations, litres d'emprunts, quelle que soit d'ailleurs leur dénomination, des sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi que tout autre établissement public étranger, sont soumis à une... "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 217
1894
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 50

Commercial law - 1872 - 584 pages
...droits et taxes ne sont pas soumis au décime. ART. 4. Les actions, obligations, titres d'emprunt. quelle que soit d'ailleurs leur dénomination, des...présente loi sur le revenu des valeurs françaises. Les titres étrangers ne pourront être cotés, négociés, exposés en vente ou émis en France qu'en...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1872 - 700 pages
...i<srjjS' ». M Ces droits et taxe ne sont pas soumis aux décimes. 4. Les actions, obligations, titres d'emprunts, quelle que soit d'ailleurs leur dénomination,...est établie par la présente loi sur le revenu des valeur* françaises. Les titres étrangers ne pourront être cotés, négociés, icxposési en vente...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1872 - 1042 pages
...celle taxe, ainsi que des droits de timbre et de transmission. Art. 4. Les actions, obligations, titres d'emprunts, quelle que soit d'ailleurs leur dénomination,...étranger, sont soumis à une taxe équivalente à celle établie par la présente loi sur le revenu des valeurs françaises. Le même règlement déterminera...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1872 - 972 pages
...que tout autre éta"'issernent public étranger, sont soumis à une taxe équivalente à celle 111 est établie par la présente loi sur le revenu des valeurs françaises. Le même règlement déterminera les époques de payement de la taxe, Jnsi qu e t ou [ eg i es au tres...
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Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Volume 30

Economics - 1873 - 622 pages
...assujettis les titres au porteur. « Ces droits et taxe ne sont pas soumis aux décimes. « Art. 4. Les actions, obligations, litres d'emprunts, quelle...présente loi sur le revenu des valeurs françaises. » Nous aimons mieux encore la loi qui a introduit en France les cartes postales, dont l'utilité est...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...décimes (art. 3 de la loi du 29 juin 1872). Les actions, obligations, titres d'emprunts, quelle que soit leur dénomination, des sociétés, compagnies, entreprises,...corporations, villes, provinces étrangères, ainsi que de tous autres établissements publics étrangers, sont soumis à une taxe équivalente à celle qui...
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Traité des opérations de bourse et de change

Alphonse Courtois - Commercial law - 1902 - 766 pages
...Ces droits et taxes ne sont pas soumis aux décimes. 4. Les actions, obligations, titres d'emprunt, quelle que soit d'ailleurs leur dénomination, des...à celle qui est établie par la présente loi sur les revenus des valeurs françaises. — 1-es titres étrangers ne pourront être côtés, négociés,...
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Nouvelle revue pratique de droit international privé, Volume 8

G. Horn - Conflict of laws - 1912 - 460 pages
...¡''гипсе, у font l'objet «oil d'annonces on ¡nililications, soil il'un service financier. — Les sociétés, compagnies, entreprises, corporations,...ainsi que tout autre établissement public étranger dont les titres (actions, obligations, litres d'emprunt, quellt que soit d'ailleurs leur dénomination),...
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Nouvelle revue pratique de droit international privé, Volume 3

G. Horn - Conflict of laws - 1907 - 542 pages
...Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, de la loi du 29 juin 1872, les actions, obligations, titres d'emprunts, quelle que soit d'ailleurs leur dénomination,...taxe équivalente à celle qui est établie par la dite loi sur le revenu des valeurs françaises. En conséquence, l'obligation de communiquer aux préposés...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 35

Conflict of laws - 1908 - 1494 pages
...rendu pour l'exécution de la loi du 29 juin 1872 et que l'art. 4 de cette loi se contente d'assujettir à « une taxe équivalente à celle qui est établie par la présente loi sur le revenu des valeurs mobilières », les « actions, obligations, titres d'emprunts » des sociétés étrangères, le décret,...
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