la preuve de leur régularité ; Attendu que le jugement attaqué mentionne le mémoire présenté par l'Administration sans constater nulle part la signification de ce mémoire ; qu'il a ainsi violé l'article de loi susvisé : Par ces motifs, Et sans... Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 5951894Full view - About this book
| Administrative law - 1876 - 1414 pages
...contestation louchant à l'exécution du contrat, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'art, susvisé ; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen a pourvoi;—Casse, etc. CASS.-KEQ. 94 novembre 1873. OCTROI, Bois DB CONSTRUCTION,... | |
| Engineering law - 1913 - 978 pages
...de la commune ; Qu'il suit de là que les opérations du jury ont été viciées par la violation de l'article de loi susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen invoqué par le pourvoi ; (N° 303) [29 avril 1913]. Expropriation publique. — Litige... | |
| Engineering law - 1904 - 1164 pages
...manquant, avec des dommages-intérêts, le tribunal de commerce du Puy a violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du moyen, Cîisse, etc.; (N° 217) 13 mai 1902] Expropriation pour cause d'utilité... | |
| Engineering law - 1915 - 1112 pages
...décidé de ne pas se transporter sur les terrains expropriés : Que le jury a ainsi violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, CASSE, etc. Chemin» de fer. N° 15 [11 mai 1914.; 1* Dernier transporteur. —... | |
| Civil engineering - 1881 - 792 pages
...d'alluvions, l'arrêt attaqué a violé, en l'appliquant faussement, l'article 682 du code civil : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la troisième branche du moyen, Casse, etc. (N°180) [ai juin 1880.] Octroi. — Chemins de fer. — Matériaux.... | |
| Amand Neut - Belgium - 1842 - 402 pages
...sont résultés ne peuventtomberà sa charge, mais doivent être supportés par les demandeurs ; » Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de поп-recevoir réservée par l'arrêt du 19 de ce mois; — Rejette le pourvoi, etc. » (')•... | |
| Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...aucune responsabilité; Que le jugement attaqué a ainsi violé l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du même moyen, Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne l'action en garantie... | |
| Civil engineering - 1882 - 838 pages
...constitutif d'une faute; d'où il suit que le jugement attaqué a violé les dispositions du tarif susvisé : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen ; Statuant par défaut à l'égard de Péponey ; Casse, etc. (N° 555) [6 décembre... | |
| Civil engineering - 1889 - 1074 pages
...contre l'ordonnance du même magistrat déclarant régulière cette convocation, sont irrecevables : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la troisième fin de non-recevoir, déclare les pourvois formés contre lesdites ordonnances non reccvables;... | |
| Civil engineering - 1890 - 1136 pages
...ainsi il a formellement méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du Code civil sus-visé : Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen, Donnant défaut contre Escoffier et autres défendeurs susnommés, Casse et annule... | |
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