...contestation louchant à l'exécution du contrat, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'art, susvisé ; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen a pourvoi;—Casse, etc. CASS.-KEQ. 94 novembre 1873. OCTROI, Bois DB CONSTRUCTION,...

...de la commune ; Qu'il suit de là que les opérations du jury ont été viciées par la violation de l'article de loi susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen invoqué par le pourvoi ; (N° 303) [29 avril 1913]. Expropriation publique. — Litige...

...manquant, avec des dommages-intérêts, le tribunal de commerce du Puy a violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du moyen, Cîisse, etc.; (N° 217) 13 mai 1902] Expropriation pour cause d'utilité...

...décidé de ne pas se transporter sur les terrains expropriés : Que le jury a ainsi violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, CASSE, etc. Chemin» de fer. N° 15 [11 mai 1914.; 1* Dernier transporteur. —...

...d'alluvions, l'arrêt attaqué a violé, en l'appliquant faussement, l'article 682 du code civil : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la troisième branche du moyen, Casse, etc. (N°180) [ai juin 1880.] Octroi. — Chemins de fer. — Matériaux....

...sont résultés ne peuventtomberà sa charge, mais doivent être supportés par les demandeurs ; » Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de поп-recevoir réservée par l'arrêt du 19 de ce mois; — Rejette le pourvoi, etc. » (')•...

...aucune responsabilité; Que le jugement attaqué a ainsi violé l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du même moyen, Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne l'action en garantie...

...constitutif d'une faute; d'où il suit que le jugement attaqué a violé les dispositions du tarif susvisé : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen ; Statuant par défaut à l'égard de Péponey ; Casse, etc. (N° 555) [6 décembre...

...contre l'ordonnance du même magistrat déclarant régulière cette convocation, sont irrecevables : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la troisième fin de non-recevoir, déclare les pourvois formés contre lesdites ordonnances non reccvables;...

...ainsi il a formellement méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du Code civil sus-visé : Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen, Donnant défaut contre Escoffier et autres défendeurs susnommés, Casse et annule...