13. M. Joseph-Vincent Jarre, licencié en droit, avoué près le tribunal civil dudit Saint-Etienne, où il demeure, pour six actions, chef-lieu de la 14. M. Jean-Baptiste Verissel, propriétaire, demeurant au commune de Bouthion, arrondissement de Saint-Etienne, pour deux actions, ci... 15. M. Jean-Pierre Benoit, négociant, domicilié audit Saint-Etienne, pour deux actions, ci..... 16. M. Pierre Payet, négociant, domicilié audit SaintEtienne, pour vingt-cinq actions, ci.... 6. 2. 2. 25. 17. M. Paul-Louis Durand-Brechignac, également négociant, domicilié audit Saint-Étienne, pour quatre actions, ci. 4. Le même se portant fort pour M. Claude-Gaspar Vincent, banquier, demeurant à Lyon (Rhône), dont il a promis de rapporter la ratification s'il en est requis, pour trente-six actions, ci...... 18. M. Hippolyte Royet, aussi négociant audit SaintEtienne,y domicilié, pour quatre actions, ci............ 19. M. Pierre Granget-Merieux, négociant en ladite vilie, y domicilié, pour deux actions, ci..... 2. Henri Vadam, également négociant, domicilié en lade ville, pour une action, ci.... 21. M. Mathieu Thivet, propriétaire exploitant, domicilié ancit Saint-Etienne, pour deux actions, ci.. 22. M.Jean-Pierre Larderet, négociant audit Saint-Étienne où il demeure, pour dix actions, ci...... 23. Et enfin M. Barthélemi Desjoyaux, propriétaire et extracteur de carrières de pierres, demeurant au Treuil, amune d'Outre-Furens, pour une action, ci..... Total des actions souscrites par les prédénommés, huit centa, ci . . . . . . . 36. 4. 2. 2. 10. I 800. ilsera expliqué, dans le cours du présent acte, à quel titre les dex cents actions restantes pourront être souscrites et acquises.) Lesquels, ayant considéré qu'il résulte des recherches et de la verte faites par M. de Gallois, l'un des comparans, que les as de Saint-Etienne offrent des minerais de fer qui donnent rance de trouver des masses capables d'alimenter une grande pitation et de fonder un établissement considérable; Qel'avantage de trouver sur les mêmes lieux, d'exploiter par atnes travaux, la honille et le minerai, et de les traiter l'un avire, donnerait une grande supériorité à cette entreprise; il est d'un grand intérêt pour l'État en général, et pour la contrée sur-tont, qu'on tire partie de ces matières, qu'on en multiplie les produits et qu'on les perfectionne, de manière à nous rendre indépendans de l'industrie étrangère; Enfin qu'il est juste et utile de rendre l'entreprise projetée accessible à toutes les fortunes, et de faire partager, dans le pays, aux petits capitalistes les bénéfices qu'on peut en espérer, Ont résolu de former une société anonyme, et de solliciter, en son nom, la concession des minerais: de fer du territoire houillier de Saint-Etienne, ainsi que la concession des mines de houille du Janon, avec permission d'usines, conformément à leur pétition en date de ce jour. En conséquence, les comparans ont arrêté les articles suivans, comme statuts fondamentaux de la société anonyme qu'ils créent, sauf l'approbation du Gouvernement. TITRE I.cr Nom et Durée de l'Association. ART. 1. La raison sociale de la compagnie aura le nom de Compagnie des mines de fer de Saint-Étienne. 2. La durée de la société sera de quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf renouvellement. TITRE II. Objet de l'Association. 3. L'objet de l'entreprise est déterminé par les demandes en concession. Elle s'exécutera progressivement et par cinq opérations distinctes, indépendamment de l'exploitation de la houille. La première comprendra l'achat d'un terrain, l'achat d'une machine soufflante, et la construction d'un haut fourneau. Si les produits donnent un bénéfice, on passera à la seconde opération, qui consistera dans la construction de deux hauts fourneaux animés par la même machine soufflante que le premier, de manière à avoir toujours deux fourneaux en activité, le troisième étant en réparation ou en attente. Si les produits continuent à donner des bénéfices satisfaisans, on s'occupera de la troisième partie, comprenant des fourneaux de fusion, étuves, grues, modèles et accessoires complétant une fonderic pour les objets de moulage, tant à l'usage de l'établissement qu'à celui du commerce. L'établissement comprendra essentiellement la construction des fourneaux et des machines d'après les procédés anglais les plus propres à affiner la fonte et à sa conversion en fer madcable. Enfin, les quatre opérations ci-dessus en pleine activité, et les produits obtenant un écoulement facile et avantageux, la compagnie jugera s'il convient à ses intérêts de procéder à la cinquième opération, qui consistera dans l'établissement d'une nouvelle machine souffante et dans la construction de deux autres hauts fourneaux, de telle sorte qu'il y ait au besoin quatre fourneaux en activité, afin d'avoir toujours assez de matières pour entretenir les lamiroirs et satisfaire au besoin de l'industrie et du commerce français, qui semble, de jour en jour, prendre un plus grand essor. 4. La société jugera par la suite s'il convient de réunir toutes les constructions sur un même emplacement, ou s'il est plus avantageux de les répartir sur divers points, à raison des facilités locales qui résulteront tant de l'extraction que des transports des matériaux servant d'aliment à l'entreprise. 5. La société se réserve le droit de traiter avec d'autres entreprises du même genre, soit pour se procurer du minerai, de la fonte ou de la houille de qualité différente, hors des limites de sa concession, soit pour l'établissement des chemins et canaux, soit dans toutes autres vues reconnues utiles à ses usines. TITRE III. Moyens de l'Association. 6. Le fonds capital de l'association se composera de mille actions de quinze cents francs chacune, formant un capital de quinze cent mille francs. Les engagemens des actionnaires s'étendent aux diverses opératons mentionnées au titre précédent; mais les paiemens seront régies de manière à suivre les progrès et conditions y exprimés. 7. Le nombre d'actions soumissionnées sélevant actuellement à pas des deux tiers de la mise capitale, la société se constitue. 8. sera tait immédiatement un fonds de vingt-cinq mille francs, the les actionnaires actuels fourniront au centime le franc, pour Ere face aux frais relatifs à la demande en concession, et aux zar de recherche du minerai, qu'il convient de continuer. 9. Les recherches seront, autant que possible, terminées dans les Tate mois pendant lesquels la demande en concession restera affi Le résultat en étant satisfaisant, et sur l'avis favorable ou risation de l'administration, les travaux subséquens, objet de Lente association, seront poursuivis d'après une délibération se de l'assemblée générale. On commencera par la première partie de l'entreprise mencca l'article 3. A cet effet, la société fera une nouvelle mise de fonds de quat cent mille francs, que ceux qui seront alors actionnaires fourniro au centime le franc, et à des échéances déterminées. Cette som sera employée à l'acquisition d'un emplacement et d'une machi soufflante, à la construction d'un haut fourneau et accessoi nécessaires; le tout de conformité aux plans et devis détaillés, seront soumis à l'approbation définitive de l'assemblée génér par le directeur fondateur. 11. Quant à l'exploitation de la houille, il sera fourni pour objet, par les actionnaires, un nouveau dividende, sur lequel prélevera le prix des travaux que la compagnie aurait encore à re bourser aux propriétaires de surfaces, sauf les déductions indique au titre V. 12. Les quatre autres opérations s'exécuteront, s'il y a lieu, a termes de l'article 3; et l'assemblée générale fixera par autant délibérations spéciales les nouvelles mises de fonds à fournir po chacune d'elles, ainsi que le mode et les échéances des paiemen d'après les plans et devis qu'elle aura adoptés. 13. Dans tous les cas, la mise générale devra être entièreme faite aussitôt que l'exécution de la troisième partie mentionné l'article 3 sera arrêtée. 14. Pour assurer l'exécution des articles 8, 10, 11 et 12 et ce du précédent, chaque fois que l'assemblée générale arrêtera un v sement de fonds, les actionnaires seront tenus de fournir le dividendes en billets à ordre, souscrits ou endossés au profit de compagnie, et payables aux échéances qui auront été déterminé 15. Il est expressément convenu que, si l'un des actionnai refuse de souscrire les effets pour son dividende, ou de les acquit à leur échéance, ses actions, quinze jours après un simple acte mise en demeure, qui lui sera signifié à ses frais, seront vend par un agent de change et à ses périls et risques, sans qu'il s Besoin d'aucune autre formalité. TITRE IV. Organisation de l'Association. 16. Les actions seront représentées par une inscription nomi: sur les registres à ce destinés, et par un coupon ou certificat d'i cription transmissible et indivisible. Leur transfert s'opérera sur les registres de la compagnie par signature du propriétaire ou de son fondé de pouvoir; néanmo aucun transfert ne pourra avoir lieu, sans la garantie solidaire cédant, avant les premiers versemens de la somme de quatre cent vingt-cing mille francs. 17. Le bénéfice des actions sera acquitté tous les ans pendant les premieres années, et au moins tous les six mois à l'avenir; une quotité du bénéfice, calculée en raison de la situation et des besoics de l'établissement, mais dont le minimum ne pourra être au-dessous du vingtième, sera prélevée chaque année, pour former un fonds de réserve, soit pour améliorer l'entreprise, soit pour parer aux événemens imprévus. 18. L'assemblée générale des actionnaires, régulièrement formée, entend le compte résumé des opérations de l'année précédente, et arrête le budget de l'année courante. Elle fixe le dividende ou le bénéfice des actions, ainsi que la quotité du fonds de réserve, dont elle règle l'emploi et les limites. Elle détermine l'emplacement des usines et l'époque de leur construction, approuve, rejette ou modifie définitivement les plans, devis ou projets, ainsi que le montant des dépenses et des versemens qui lui sont proposés pour les divers développemens de son entreprise. Elle prononce enfin sur tous les cas qui lui sont soumis et sur toutes les interpellations qu'elle juge à propos de faire. 19. Pour faire partie de l'assemblée générale, il faudra représenter au moins quarante actions: celui qui sera propriétaire de quatre-vingis actions ou au-delà, aura deux voix, mais jamais plus. Il sera permis de se faire représenter par un sociétaire, qui aura voix toutes les fois que ses actions ajoutées à celles de ses niandans d'éleveront au moins à quarante, sans néanmoins qu'il puisse dans arten cas avoir plus de trois voix, quelque nombre d'actions qu'il Anisse par lui-même ou par procuration. Pour que l'assemblée générale soit constituée, et que ses délibérations soient valables, il faut que les membres présens, comme Fepriétaires ou comme fondés de pouvoir, réunissent les deux Lers au moins des actions engagées. 21. Le président de l'assemblée générale est nommé pour l'antée : il ne peut être pris parmi les administrateurs. 22. L'assemblée générale procède dans tous les cas par la voie scrutin et à la majorité absolue, notamment pour les opérations Piées à l'article 3, pour le renouvellement des membres du té et de leurs suppléans, et pour la nomination du directeur et Contrôleur. Le mode de convocation de l'assemblée générale, le nombre |