Page images
PDF
EPUB

A cet effet, la société fera une nouvelle mise de fonds de quat cent mille francs, que ceux qui seront alors actionnaires fourniro au centime le franc, et à des échéances déterminées. Cette som sera employée à l'acquisition d'un emplacement et d'une machi soufflante, à la construction d'un haut fourneau et accessoi nécessaires; le tout de conformité aux plans et devis détaillés, seront soumis à l'approbation définitive de l'assemblée génér par le directeur fondateur.

11. Quant à l'exploitation de la houille, il sera fourni pour objet, par les actionnaires, un nouveau dividende, sur lequel prélevera le prix des travaux que la compagnie aurait encore à re bourser aux propriétaires de surfaces, sauf les déductions indique au titre V.

a

12. Les quatre autres opérations s'exécuteront, s'il y a lieu, termes de l'article 3; et l'assemblée générale fixera par autant délibérations spéciales les nouvelles mises de fonds à fournir po chacune d'elles, ainsi que le mode et les échéances des paieme d'après les plans et devis qu'elle aura adoptés.

13. Dans tous les cas, la mise générale devra être entièreme faite aussitôt que l'exécution de la troisième partie mentionné l'article 3 sera arrêtée.

14. Pour assurer l'exécution des articles 8, 10, 11 et 12 et ce du précédent, chaque fois que l'assemblée générale arrêtera un v sement de fonds, les actionnaires seront tenus de fournir le dividendes en billets à ordre, souscrits ou endossés au profit de compagnie, et payables aux échéances qui auront été déterminé

15. Il est expressément, convenu que, si l'un des actionnai refuse de souscrire les effets pour son dividende, ou de les acquit à leur échéance, ses actions, quinze jours après un simple acte mise en demeure, qui lui sera signifié à ses frais, seront vend par un agent de change et à ses périls et risques, sans qu'il Besoin d'aucune autre formalité.

TITRE IV.

Organisation de l'Association.

16. Les actions seront représentées par une inscription nomiga sur les registres à ce destinés, et par un coupon ou certificat d'i cription transmissible et indivisible.

Leur transfert s'opérera sur les registres de la compagnie par signature du propriétaire ou de son fondé de pouvoir; néanmo aucun transfert ne pourra avoir lieu, sans la garantie solidaire

cédant, avant les premiers versemens de la somme de quatre cent vingt-cing mille francs.

17. Le bénéfice des actions sera acquitté tous les ans pendant les premieres années, et au moins tous les six mois à l'avenir; une quotité du bénéfice, calculée en raison de la situation et des besoics de l'établissement, mais dont le minimum ne pourra être au-dessous du vingtième, sera prélevée chaque année, pour former un fonds de réserve, soit pour améliorer l'entreprise, soit pour parer aux événemens imprévus.

18. L'assemblée générale des actionnaires, régulièrement formée, entend le compte résumé des opérations de l'année précédente, et arrête le budget de l'année courante. Elle fixe le dividende ou le bénéfice des actions, ainsi que la quotité du fonds de réserve, dont elle règle l'emploi et les limites.

Elle détermine l'emplacement des usines et l'époque de leur construction, approuve, rejette ou modifie définitivement les plans, devis ou projets, ainsi que le montant des dépenses et des versemens qui lui sont proposés pour les divers développemens de son entreprise.

Elle prononce enfin sur tous les cas qui lui sont soumis et sur toutes les interpellations qu'elle juge à propos de faire.

19. Pour faire partie de l'assemblée générale, il faudra représenter au moins quarante actions: celui qui sera propriétaire de quatre-vingis actions ou au-delà, aura deux voix, mais jamais plus.

Il sera permis de se faire représenter par un sociétaire, qui aura voix toutes les fois que ses actions ajoutées à celles de ses niandans d'éleveront au moins à quarante, sans néanmoins qu'il puisse dans arten cas avoir plus de trois voix, quelque nombre d'actions qu'il Anisse par lui-même ou par procuration.

Pour que l'assemblée générale soit constituée, et que ses délibérations soient valables, il faut que les membres présens, comme Fepriétaires ou comme fondés de pouvoir, réunissent les deux Lers au moins des actions engagées.

21. Le président de l'assemblée générale est nommé pour l'antée : il ne peut être pris parmi les administrateurs.

22. L'assemblée générale procède dans tous les cas par la voie scrutin et à la majorité absolue, notamment pour les opérations Piées à l'article 3, pour le renouvellement des membres du té et de leurs suppléans, et pour la nomination du directeur et Contrôleur.

Le mode de convocation de l'assemblée générale, le nombre

et l'époque de ses réunions, la tenue des séances et la forme des délibérations, feront l'objet d'un réglement particulier.

Toutefois l'assemblée se réunira de droit au moins une fois par an le lieu des séances est provisoirement fixé à Saint-Etienne; dans la suite elles se tiendront sur l'établissement même.

:

24. L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par délibération du comité: eile pourra l'être également sur la demande des sociétaires représentant au moins la moitié des

actions.

25. L'établissement est administré par un directeur, un contrôleur, et par un comité composé d'au moins trois membres, et qui, au besoin, pourra être porté jusqu'à cinq seulement.

En cas d'absence ou de maladie, les membres titulaires du comité seront remplacés par des suppléans nommés d'avance par l'assemblée générale.

Le nombre des suppléans sera toujours au moins de trois.

26. Le directeur aura seul la conduite des travaux journaliers; il rend compte de leur exécution et de leurs résultats; il propose au comité et à l'assemblée générale les projets de travaux et ses vues pour améliorer l'entreprise.

L'assemblée générale sera libre d'étendre ses attributions; il n'aura de voix au comité qu'autant qu'il possédera personnellement le nombre d'actions nécessaire pour faire partie de l'assemblée générale. En cas d'absence ou de maladie du directeur, le comité nomme un président choisi dans son sein, faisant temporairement les fonctions de directeur.

27. Les membres du comité ou leurs suppléans devront être porteurs chacun au moins de quarante actions, ou en réunir cumu fativement en propriété, ou par procuration, cent vingt s'ils sont trois, et deux cents s'ils sont cinq.

Le contrôleur sera tenu de fournir tel cautionnement qui sera ultérieurement déterminé par l'assemblée.

28. Le comité réuni au directeur administre l'établissement: il a la direction de l'ensemble et la surveillance des détails de toutes les opérations, sauf à rendre compte à l'assemblée générale; il classe les emplois, nomme et destitue les employés, fixe leurs appointemens ainsi que le nombre et le salaire des ouvriers, délibère sur les projets de travaux et sur les émissions de fonds, fixe le prix des matières fabriquées et les termes des paiemens, conclu les marchés, règle les dépenses, arrête et approuve les comptes donne décharge aux divers comptables, fait des réglemens qui son

provisoirement exécutés, jusqu'à ce qu'ils aient été soumis à la prochaine assemblée générale et approuvés par elle.

Le comité rend annuellement à l'assemblée générale un compte de recette et de dépense tant en deniers qu'en matières; il propose le budget de la dépense de l'année courante, et règle provisoirement le dividende des actions ainsi que la quotité de la réserve.

29. Les opérations journalières de commerce relatives à la vente des produits de l'établissement sont exécutées par le directeur et le contrôleur, et enregistrées pour être visées à la prochaine réunion

du comité.

Toute opération de commerce étrangère soit à la fabrication soit à la vente des produits de l'établissement, leur est formellement interdite.

30. Les délibérations du comité seront consignées par procèsverbaux sur un registre. Un secrétaire, choisi par le comité parmi les membres titulaires ou suppléans, est chargé de la rédaction. Les délibérations sont signées par les membres présens; elles ne seront valables qu'a la majorité de trois voix.

En cas d'absence du directeur, ou de l'un des membres titulaires du comité et de son suppléant, la majorité décidera. Cependant, si l'un des trois membres restans s'oppose à une opération, il sera, sur sa demande, sursis à l'opération jusqu'à l'arrivée, ou l'avis par

écrit, des membres absens.

3. Le comité sera tenu de se réunir au moins une fois par quinzaine. Il pourra être convoqué extraordinairement, soit par le directeur, soit par le contrôleur.

32. Le contrôleur est spécialement chargé de surveiller l'exé cation des statuts et des réglemens de la société : il est le vérificateur de tous les comptes, soit en deniers, soit en matières. Il n'a pas voix debérative dans le comité; mais il en fait partie de droit, et doit etre entendu. Il a voix à l'assemblée générale, s'il est porteur de quarante actions.

Il propose au comité ses observations, qu'il pourra faire consigner sur les registres, et en retirer extrait.

Il peut en outre convoquer Passemblée générale, pourvu qu'il en exprime les motifs, et qu'il les ait préalablement communiqués au

comité.

Il prend connaissance de tous les détails de la comptabilité, vise pieces de recettes et de dépenses, et vérifie les comptes annuels e le comité doit rendre à l'assemblée générale; il fait, à chaque Fanion de l'assemblée générale, un rapport sur ses opérations. Ss autres fonctions seront déterminées, s'il y a lieu, par l'assembet générale.

En cas d'absence ou de maladie du contrôleur, le comité, sans la participation du directeur, pourvoit à son remplacement provi soire parmi les suppléans désignés par l'assemblée générale.

33. Le directeur et le contrôleur sont nommés pour cinq ans ; les membres titulaires du comité seront renouvelés, chaque année, par tiers ou par cinquième, suivant leur nombre.

La sortie aura lieu les premières années par la voie du sort; dans la suite, par ordre de nomination. Les fonctions de la totalité des suppléans cessent chaque année.

Le directeur, le contrôleur, les membres du comité et les suppléans seront rééligibles.

34. Les actes judiciaires et extrajudiciaires concernant l'établis sement, soit activement, soit passivement, seront délibérés par le conseil, et signifiés au nom de la société, poursuite et diligence du directeur.

35. Un caissier responsable sera nommé par l'assemblée générale, qui fixera la quotité de son cautionnement.

Il pourra être appelé au comité; mais il n'y aura que voix consultative.

36. La signature sociale de la compagnie des mines de fer de Saint-Etienne, en matière de comptabilité, sera donnée par le caissier, visée par le contrôleur, et approuvée par le directeur, ou, en son absence, par le président du comité.

37. Le directeur, le contrôleur et le caissier seront salariés.

Les membres du comité ou leurs suppléans n'auront qu'un droit de présence. Celui qui remplira les fonctions de secrétaire, cumuferà deux jetons.

L'assemblée générale réglera les appointemens des agens principaux et le taux des jetons.

38. Les présens statuts ne pourront être modifiés ou annullé qu'avec l'assentiment par écrit des actionnaires réunissant les trois quarts du fonds capital de l'association.

La dissolution de la société ne pourra être opérée que dans les mêmes formes.

Ces statuts serviront de contrat d'union entre les actionnaires, e seront soumis, avec les demandes en concession, à l'approbation du Gouvernement.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever dans le sein d la société, se jugeront par arbitres pris parmi des négocians, et e dernier ressort pour toutes les affaires qui n'excéderaient pas valeur de six mille francs.

Les différens entre les actionnaires de la compagnie excéda

1

« PreviousContinue »