et l'époque de ses réunions, la tenue des séances et la forme des délibérations, feront l'objet d'un réglement particulier. Toutefois l'assemblée se réunira de droit au moins une fois par an le lieu des séances est provisoirement fixé à Saint-Etienne; dans la suite elles se tiendront sur l'établissement même. : 24. L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par délibération du comité: eile pourra l'être également sur la demande des sociétaires représentant au moins la moitié des actions. 25. L'établissement est administré par un directeur, un contrôleur, et par un comité composé d'au moins trois membres, et qui, au besoin, pourra être porté jusqu'à cinq seulement. En cas d'absence ou de maladie, les membres titulaires du comité seront remplacés par des suppléans nommés d'avance par l'assemblée générale. Le nombre des suppléans sera toujours au moins de trois. 26. Le directeur aura seul la conduite des travaux journaliers; il rend compte de leur exécution et de leurs résultats; il propose au comité et à l'assemblée générale les projets de travaux et ses vues pour améliorer l'entreprise. L'assemblée générale sera libre d'étendre ses attributions; il n'aura de voix au comité qu'autant qu'il possédera personnellement le nombre d'actions nécessaire pour faire partie de l'assemblée générale. En cas d'absence ou de maladie du directeur, le comité nomme un président choisi dans son sein, faisant temporairement les fonctions de directeur. 27. Les membres du comité ou leurs suppléans devront être porteurs chacun au moins de quarante actions, ou en réunir cumu fativement en propriété, ou par procuration, cent vingt s'ils sont trois, et deux cents s'ils sont cinq. Le contrôleur sera tenu de fournir tel cautionnement qui sera ultérieurement déterminé par l'assemblée. 28. Le comité réuni au directeur administre l'établissement: il a la direction de l'ensemble et la surveillance des détails de toutes les opérations, sauf à rendre compte à l'assemblée générale; il classe les emplois, nomme et destitue les employés, fixe leurs appointemens ainsi que le nombre et le salaire des ouvriers, délibère sur les projets de travaux et sur les émissions de fonds, fixe le prix des matières fabriquées et les termes des paiemens, conclu les marchés, règle les dépenses, arrête et approuve les comptes donne décharge aux divers comptables, fait des réglemens qui son provisoirement exécutés, jusqu'à ce qu'ils aient été soumis à la prochaine assemblée générale et approuvés par elle. Le comité read annuellement à l'assemblée générale un compte de recette et de dépense tant en deniers qu'en matières; il propose le budget de la dépense de l'année courante, et règle provisoirement le dividende des actions ainsi que la quotité de la réserve. 29. Les opérations journalières de commerce relatives à la vente des produits de l'établissement sont exécutées par le directeur et le contrôleur, et enregistrées pour être visées à la prochaine réunion da comité. Toute opération de commerce étrangère soit à la fabrication soit à la vente des produits de l'établissement, leur est formellement interdite. 30. Les délibérations du comité seront consignées par procèsverbaux sur un registre. Un secrétaire, choisi par le comité parmi les membres titulaires ou suppléans, est chargé de la rédaction. Les délibérations sont signées par les membres présens; elles ne seront valables qu'à la majorité de trois voix. En cas d'absence du directeur, ou de l'un des membres titulaires du comité et de son suppléant, la majorité décidera. Cependant, si l'un des trois membres restans s'oppose à une opération, il sera, sur sa demande, sursis à l'opération jusqu'à l'arrivée, ou l'avis par écrit, des membres absens. 31. Le comité sera tenu de se réunir au moins une fois par quinzaine. Il pourra être convoqué extraordinairement, soit par le directeur, soit par le contrôleur. 32. Le contrôleur est spécialement chargé de surveiller l'exé cution des statuts et des réglemens de la société : il est le vérificateur detous les comptes, soit en deniers, soit en matières. Il n'a pas voix bérative dans le comité; mais il en fait partie de droit, et doit ètre entendu. Il a voix à l'assemblée générale, s'il est porteur de quarante actions. propose au comité ses observations, qu'il pourra faire consigher sur les registres, et en retirer extrait. peut en outre convoquer l'assemblée générale, pourvu qu'il en prime les motifs, et qu'il les ait préalablement communiqués au comité. Il prend connaissance de tous les détails de la comptabilité, vise pèces de recettes et de dépenses, et vérifie les comptes annuels tele comité doit rendre à l'assemblée générale; il fait, à chaque ion de l'assemblée générale, un rapport sur ses opérations. autres fonctions seront déterminées, s'il y a lieu, par générale. l'assem En cas d'absence ou de maladie du contrôleur, le comité, sans la participation du directeur, pourvoit à son remplacement provi soire parmi les suppléans désignés par l'assemblée générale. 33. Le directeur et le contrôleur sont nommés pour cinq ans ; les membres titulaires du comité seront renouvelés, chaque année, par tiers ou par cinquième, suivant leur nombre. La sortie aura lieu les premières années par la voie du sort; dans la suite, par ordre de nomination. Les fonctions de la totalité des suppléans cessent chaque année. Le directeur, le contrôleur, les membres du comité et les suppléans seront rééligibles. 34. Les actes judiciaires et extrajudiciaires concernant l'établis sement, soit activement, soit passivement, seront délibérés par le conseil, et signifiés au nom de la société, poursuite et diligence du directeur. 35. Un caissier responsable sera nommé par l'assemblée générale, qui fixera la quotité de son cautionnement. Il pourra être appelé au comité; mais il n'y aura que voix consultative. 36. La signature sociale de la compagnie des mines de fer de Saint-Etienne, en matière de comptabilité, sera donnée par le caissier, visée par le contrôleur, et approuvée par le directeur, ou, en son absence, par le président du comité. 37. Le directeur, le contrôleur et le caissier seront salariés. Les membres du comité ou leurs suppléans n'auront qu'un droit de présence. Celui qui remplira les fonctions de secrétaire, cumuferà deux jetons. L'assemblée générale réglera les appointemens des agens principaux et le taux des jetons. 38. Les présens statuts ne pourront être modifiés ou annullé qu'avec l'assentiment par écrit des actionnaires réunissant les trois quarts du fonds capital de l'association. La dissolution de la société ne pourra être opérée que dans les mêmes formes. Ces statuts serviront de contrat d'union entre les actionnaires, e seront soumis, avec les demandes en concession, à l'approbation du Gouvernement. Toutes les contestations qui pourraient s'élever dans le sein d la société, se jugeront par arbitres pris parmi des négocians, et e dernier ressort pour toutes les affaires qui n'excéderaient pas valeur de six mille francs. Les différens entre les actionnaires de la compagnie excéda 1 cette somme, seront jugés par les tribunaux de Saint-Étienne, où la compagnie fait élection de domicile. TITRE V. Dispositions particulières. 3. Le comité d'administration ne sera définitivement constitue qu'après l'obtention de la concession et de l'approbation des pré sems statuts. Jusque-là un comité provisoire agira au nom de l'association. 40. Un réglement spécial, arrêté en assemblée générale, sur la proposition du comité provisoire, déterminera l'ordre de l'admi nistration intérieure et de la comptabilité, ainsi que le mode suivant lequel les principaux agens devront y coopérer. 41. Le comité provisoire est chargé de traiter avec les propriétaires de sarface et extracteurs de houille dans l'étendue de la concession de honille sollicitée, le tout d'après les bases établies dans la pétition relative à cette concession et par les articles ci-après, 42, 43, 44, 45, 46 et 17. Le comité provisoire est également chargé de poursuivre auprès du Gouvernement les demandes en concession de mines et en permission d'usines, ainsi que la régularisation des présens statuts. 42. Il sera fait une réserve de deux cents actions, dont là société disposera dans le plus grand intérêt de l'entreprise, et notamment pour les cas prévus ci-après. 43. Scixante-dix actions sont spécialement réservées pour propriétaires de surface exploitans dans le périmètre de la con-cenion de houille demandée. is seront libres, jusqu'à l'obtention de la concession, de les Pe par ordre d'inscription et par préférence à tous autres, au prix originaire; ils auront la faculté d'en compenser la valeur squ'à due concurrence avec le montant des travaux et objets que la société aurait à leur rembourser, conformément à la demande en recession. 44. Les travaux et objets que la société aura à rembourser, seront stingués en deux classes, savoir : 1. Les puits, les galeries d'écoulement, fendues, chemins, tres et autres emplacemens quelconques, servant à l'exploi in lors de la prise de possession des mines; 1 Les machines, constructions, outils, ustensiles et agrès, feront de service à la même époque. L'estimation des travaux et objets spécifiés dans l'article précédent sera faite par des experts ou arbitres; savoir: ceux de la première classe, selon ce qu'ils coûteraient pour les établir; et ceux de la seconde classe, suivant leur valeur et état au temps de l'estimation. Bien entendu toutefois que, dans le cas de réserve pour les enclos murés actuellement existans, et dans lesquels la compagnie ne pourra faire aucune recherche ni fouille sans le consentement formel du propriétaire de la surface, les indemnités ne seront allouées que dans l'hypothèse dudit consentement. 46. Cinquante actions seront affectées, au prix originaire, aux propriétaires de surface non exploitans dans le périmètre de la concession de houille sollicitée, qui n'ont point déjà souscrit, mais qui voudront encore faire partie de la compagnie. Néanmoins cette faculté n'est réservée que pendant les quatre mois de la durée des affiches pour les demandes en concession. Après ce délai, celles des actions qui n'auront point été soumissionnées, resteront à la disposition de la société, ainsi qu'il est dit art. 42. 47. Dans le cas où les demandes formées par les propriétaires de surface non exploitans excéderaient les cinquante actions qui leur sont offertes par l'article précédent, le comité provisoire en ferait la répartition proportionnellement à la superficie du territoire houillier dont chaque soumissionnaire sera propriétaire dans le périmètre précité, mais en ayant toutefois égard au plus ou moins de probabilité de l'existence de ce combustible, de son abondance ou de sa qualité, et à tous les autres motifs de préférence qu'il serait dans l'intérêt de l'entreprise d'accorder. 48. M. de Gallois est nommé directeur fondateur de l'établissement: il s'engage à diriger les diverses constructions, telles que hauts fourneaux, fourneaux de fusion et à aftinage, les machines et laminoirs mentionnés à l'article 3, jusqu'à leur achèvement, et les procédés métallurgiques jusqu'à ce qu'ils aient procure de la fonte en gueuse et du fer en barre propres à lirer au commerce. A cette époque, ses engagemens seront remplis, et il ne sera tenu à d'autres obligations qu'à celles résultant de ses fonctions de directeur ou de membre de l'administration, qu'il pourra résigner s'il le juge à propos. 49. M. de Gallois ayant découvert les minerais de fer servant de base à la présente entreprise, ayant par de longs voyages et à grands frais étudié et acquis des plans et des renseignemens pour son exécution, recevra, independamment de son traitement fixe comme directeur, cinquante actions libres et gratuites, pour le rembourser |