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En cas d'absence ou de maladie du contrôleur, le comité, sans la participation du directeur, pourvoir à son remplacement provi. soire parmi les suppléans désignés par l'assemblée générale.

33. Le directeur et le contrôleur sont nommés pour cinq ans; les membres lilulaires du comité seront renouvelés, chaque année, par tiers ou par cinquième, suivant leur nombre.

La sortie aura lieu les premières années par la voie du sort; dans la suite, par ordre de nomination. Les fonctions de la totalité des suppléans cessent chaque année.

Le directeur, le contrôleur, les membres du comité et les suppléans seront rééligibles.

34. Les acies judiciaires et extrajudiciaires concernant l'élablis. sement, soii activement, soit passivement, seront délibérés par le conseil, et signifiés au nom de la société, poursuite et diligence du directeur.

35. Un caissier responsable sera n mmé par l'assemblée générale, qui fixera la quotité de son camionnénient.

Il pourra être appelé au comité; mais il n'y aura que voix consultative.

36. La signature sociale de la compagnie des mines de fer de Saint-Etienne, en matière de comptabilité, sera donnée par le caissier, visée par le contrôleur, et approuvée par le directeur, ou, en son absence, par le président du comité.

37. Le directeur, le contrôleur et le caissier seront salariés.

Les membres du comité ou leurs suppléans n'auront qu'un droit de présence. Celui qui remplira les fonctions de secrétaire, cumufera deux jetons. ,

L'asseniblée générale réglera les appointemens des agens principaux et le taux des jetoni.

38. Les présens statuis ne pourront être modifiés ou annullés qu'avec l'assentiment par écrit des actionnaires réunissant les trois quaris du fonds capital de l'association.

La dissolution de la société ne pourra être opérée que dans les niêmes fornies.

Ces statuts serviront de contrat d'union entre les actionnaires, et seront soumis, avec les demandes en concession, à l'approbation du Gouvernement.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever dans le sein de la société, se jugeront par arbitres pris parmi des négocians , et en dernier ressort pour toutes les affaires qui n'excéderaient pas la valeur de six mille francs.

Les différens entre les actionnaires de la compagnie excédani

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cette somme, seront jugés par les tribunaux de Saint-Etienne, od la compagnie fait élection de domicile.',

TITRE V.

Dispositions particulières. Le comité d'administration ne sera définitivement constitué quapres l'obtention de la concession et de l'approbation des pris is statuts. Jusque-là rn comitè provisoire agira au nom de l'association. 40. Un réglement spécial, arrêre en assemblée générale, sur la proposition du comité provisoire, déterminera l'ordre de l'oxinia ptstra'ion intérieure et de la comptabilité, ainsi que le mode suivant lequel les principaux agens devront y coopérer.

41. Le comité provisoire est chargé de iraiter avec les propriés taires de surface ei extracteurs de houille dans l'étendue de la couCession de hooille sollicitée, le tout d'après les bases établies dans La petition relative à cette concession er par les articles ci-après, 42, 43, 44, 45, 46 21 17. Le comité provisoire est également chargé de poursuivre auprès

vowernement les demandes en concession de mines et en permision d'usines, ainsi que la régularisation des présens statuis. ... sera fait une réserve de deux cents actions, dont la altele disposera dans le plus grand intérêt de l'entreprise , et Dotatiment pour les cas prévus ci-après..

43. Soixanie-dix actions sont spécialement réservées pour les propriétaires de surface exploitans dans le périmèire de la cona con de houille demandée. s seront libres, jusqu'à l'obiention de la concession, de les

par ordre d'inscription et par préférence à tous autres, au Siginaire ; ils auront la faculté d'en conipenser la valeur ha due concurrence avec le montant des travaux et objets que * Uklē aurait à leur renibourser, conformément à la demande en

recession.

14 Les travaux et objets que la société aura à rembourser, seront slogués en deux classes, savoir :

Les puits, les galeries d'écoulement, fendues, chemins, whes et autres emplacemens quelconques, servant à l'exploiun lors de la prise de possession des mines; " Les machines, constructions, outils, ustensiles et agres , Perone de service à la mênié époque. t l'estimation des travaux et objets spécifiés dans l'article précédent sera faite par des experts ou arbitres; savoir : ceux de la première classe, selon ce qu'ils coûteraient pour les établir; et ceux de la seconde classe, suivant leur valeur et état au temps de l'estimation.

Bien entendu toutefois que, dans le cas de réserve pour les enclos murés actuellement existans, et dans lesquels la conipagrie ne pourra faire aucune recherche ni fouille sans le consentement formel du propriétaire de la surface , les indemnités ne seront allouées que dans l'hypothèse dudit consentement.

46. Cinquante actions seront affectées, an prix originaire, aux propriéraines de surface non exploitans dans le périmètre de la concession de houille sollicitée, qui n'ont point déjà souscrit, mais qui voudront encore faire partie de la compagnie.

Néanmoins cette faculté n'est réservée que pendant les quatre mois de la durée des affiches pour les demandes en concession.

Après ce délai, celles des actions qui n'auront point été soumissionnées, resteront à la disposition de la société, ainsi qu'il est dit art. 42.

47. Dans le cas où les demandes formées par les propriétaires de surface non exploitans excéderaient les cinquante actions qui jeur sont offertes par l'article précédent, le comjié provisoire en ferait la répartition proportionnellement à la superficie du territoire houillier dont chaque soumissionnaire sera propriétaire dans le périmètre précité, mais en ayant toutefois égard au plus ou moins de probabilité de l'existence de ce combustible, de son abondance ou de sa qualité, et à tous les auues mouits de prefesence qu'il serait dans l'intérêt de l'entreprise d'accorder.

48. M. de Gallois est nommé directeur fondateur de l'établissement : il s'engage à diriger les diverses constructions, telles que hauts fourneaux, fourneaux de fusion et à af nage, les machines et Jaminoirs mentionnés à l'article 3 , jusqu'à ltur achèvement, et les procédés métallurgiques jusqu'à ce qu'ils aient procuré de la fonte en gueuse et du ter on barre propres à liirer au commerce: A cette époque, ses engagemens seront remplis, et il ne sera tenu à d'autres obligations qu'à celles résuliant de ses fonctions de directeur ou de menibre de l'administration, qu'il pourra résigner s'il.le juge à propos.

49. M. de Gallois ayant découvert les minerais de fer servan de base à la présente entreprise, ayanı par de longs voyages et grands frais étudié et acquis des plan. e des renseignemens pour so! exécution, recevra, indépendamment de son vrajiement fixe conim directeur, cinquante actions libres et gratuites, pour le rembourse de ses avances, lui tenir lieu de son droit d'inventeur et en même teorps des frais d'architecte et d'ingénieur. Le montant de ces cinqu nte actions sera fourni par l'ensemble des sociétaires sur «e: mille actions de l'association, et passera en recettes et dépenses dans le Copic de i'entreprise, à mesure du versement des actions, et dans la proportion du vingtième de chaque mise effective.

50. Dans le cas où un événement imprévi et de force majeure enxccherait M. de Gallois de remplir les engagemens qu'il vient é prendre, 'la quorité qui lui demeurera acquise sur les cin. einte actions gratuites, sera déterminée par des arbitres , qui dev'ont prendre en considération les déboursés faits dans son voyage en Angleterre , évalués par lui à une somme de vingtcinq mille francs, le mérite de l'invention et les progrès de l'établissement, ainsi que les plans, modèles , projets et renseignemens qu'il aura laissés pour donner à l'établissement tout son dévelop. pement.

M. de Gallois ou ses ayani-droit auront la faculté de conserver la totalite de ces actions, en soldant (d'après leur prix originaire) le complément qui serait jugé n'être point acquis encore.

Si. Eo exécution de l'anticle 39, les actionnaires ont nommé membre du comité provisoire,

MM. Neyrand frères et Thiollière, Florimond Besqueut du Clusl, Marcellin Boggio;

Et pour suppléans, MM. Jovin Deshayes, Brechignac , Eugene Besqueut du Cluzel, Gain, Hippolyte Royer, Eusiache Thiollière , Neyron.

Le comité nomme un contrôleur par intérim. 52. Ei à l'instant ont coniparu,

MM. Jean-François Lyonnet, négociant , domicilié à SaintEtienne;

Joseph Novet, percepreur des contributions des communes de la Fouillouse, Saint-Priest et Villard;

André Giron, propriétaire, demeurant à Lheurton , tant pour lui que se faisanı fort pour son neveu, Jean Giron de la Grand'Chaux;

Ei Charles Montagnier , négociant , demeurant à Saint-Chasond, et avec lui et procédant de son autorité, D. Julie Gayot, san épouse;

Tous propriétaires exploitans de houille dans le périmètre de la concession demandée, lesquels ont déclaré vouloir profiter des ispositions de l'article 43 du présent acie et s'inscrire sur le

abre des soixante-dix actions mises en réserve par ledis article, Bi:

M. Jean-François Lyonnet, pour............... 15 actions.
M. Joseph Novet, pour....................
MM, Giron oncle et neveu.............ini ... 10,
Et enfin M. et M.mc Montagnier, pour......... 20.
Total.........

i........................ soactions. Est intervenu Jean Giron, cultivateur, demeurant au lieu de la Grand'Chaux, commune de Saint-Jean-de-Bonnefont, tant en qualité de légataire universel d'Etienne Giron , son père, aux termes de ses dispositions de dernière volonté reçues de feu M. Michel Ferrandir, notaire à la résidence de Saint-Étienne, sous leur, date, attestées, enregistrées, et de cohéritier pour un septième des trois quarts restans, qu'en qualité d'acquéreur et concessionnaire des droits de ses autres frères et sæurs dans le tréfonds qui peut exister sous la superficie des biens du père commun, et dans le tréfonds indivis avec les S.' et D. Lyonnet , mariés Novet et André Giron oncle, aux ternies de différens traités reçus de M. Pourret, l'un des notaires, le 11 octobre dernier, enregistrés, lequel a déclaré qu'il donne son consentement au contenu dans le présent article pour ce qui le concerne,

Sur quoi les sociétaires fondateurs, considérant que cette demande est conforme à l'article précité des présens statuts, l'ont acceptée pour ledic nombre d'accions, dont la valeur sera postés rieurement réglée et compensée par le comité, aux termes des articles 43, 44, 45 et 46.

Ainsi convenu, accepté et promis être observé par toutes les parties.

Fait et passé à Saint-Étienne, dans le cabinet de M. Pourret , l'un des noraires, auquel la présente minute est demeurée , et lue auxdites parties, aujourd'hui 11 novembre 1818, avant et après midi, 1 onles parties signé avec les notaires.

Signé à la minute : de Gallois , inventeur et fondateur; Boignes et fils; par procuravon de M. Hochet, G. Boigues; par procuration de M. Bouilée, G. Buigues; pa procuration de M. Saulnier, G. Boigues; pour M. Bricogne, G, Brigues; pour M. Blanchard , de Gallois; Neyrand frères et 7 hiollière ; pour MM, Peillon et Mara? cellin, Neyrand frères et Thiollière ; F. de Lachance ; pour mon frère Jean-Baptiste-Auguste de Lachance, me faisant fort pour lui, F. de Lachance; F. Besqueut du Cluzel; par procuration de Jovin père et fils, Puliard- Riotzi bon pour quatre actions, Gerin ; Pierre Payet, Jean-Pierre Benoit ; bon pour quatre actions, Salichon aîné; Marcellin Boggio; Lyonnet-Olion; André Giron; Eustache Thiol

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