de ses avances, lui tenir lieu de son droit d'inventeur et en même temps des frais d'architecte et d'ingénieur. Le montant de ces cinquinte actions sera fourni par l'ensemble des sociétaires sur les mille actrons de l'association, et passera en recettes et dépenses dans le compte de l'entreprise, à mesure du versement des actions, et dans la proportion du vingtième de chaque mise effective.

50. Dans le cas où un événement impréva et de force majeure emecherait M. de Gallois de remplir les engagemens qu'il vient de prendre, la quotité qui lui demeurera acquise sur les cinquante actions gratuites, sera déterminée par des arbitres, qui dev ont prendre en considération les déboursés faits dans son voyage en Angleterre, évalués par lui à une somme de vingtcinq mille francs, le mérite de l'invention et les progrès de l'établissement, ainsi que les plans, modèles, projets et renseignemens qu'il aura laissés pour donner à l'établissement tout son dévelop

pement.

M. de Gallois ou ses ayant-droit auront la faculté de conserver la totalite de ces actions, en soldant (d'après leur prix originaire) le complément qui serait jugé n'être point acquis encore.

51. En exécution de l'article 39, les actionnaires ont nommé membres du comité provisoire,

MM. Neyrand frères et Thiollière, Florimond Besqueut du Cluzel, Marcellin Boggio;

Et pour suppléans,

MM. Jovin Deshayes, Brechignac, Eugène Besqueut du Cluzel, Gerin, Hippolyte Royet, Eustache Thiollière, Neyron.

Le comité nomme un contrôleur par intérim.

52. Et à l'instant ont comparu,

MM. Jean-François Lyonnet, négociant, domicilié à SaintEtienne;

Joseph Novet, percepteur des contributions des communes de la Fouillouse, Saint-Priest et Villard;

André Giron, propriétaire, demeurant à Lheurton, tant pour lui que se faisant fort pour son neveu, Jean Giron de la Grand'Chaux; Et Charles Montagnier, négociant, demeurant à Saint-Chamond, et avec lui et procédant de son autorité, D. Julie Gayot, son épouse;

Tous propriétaires exploitans de houille dans le périmètre de b concession demandée, lesquels ont déclaré vouloir profiter des dispositions de l'article 43 du présent acte et s'inscrire sur le mbre des soixante-dix actions mises en réserve par ledit article, soir:

Est intervenu Jean Giron, cultivateur, demeurant au lieu de la Grand'Chaux, commune de Saint-Jean-de-Bonnefont, tant en qualité de légataire universel d'Etienne Giron, son père, aux termes de ses dispositions de dernière volonté reçues de feu M. Michel Ferrandin, notaire à la résidence de Saint-Étienne, sous leur. date, attestées, enregistrées, et de cohéritier pour un septième des trois quarts restans, qu'en qualité d'acquéreur et concessionnaire des droits de ses autres frères et sœurs dans le tréfonds qui peut exister sous la superficie des biens du père commun, et dans le tréfonds indivis avec les S. et D. Lyonnet, mariés Novet et André Giron oncle, aux termes de différens traités reçus de M. Pourret, l'un des notaires, le 11 octobre dernier, enregistrés, lequel a déclaré qu'il donne son consentement au contenu dans le présent article pour ce qui le concerne.

Sur quoi les sociétaires fondateurs, considérant que cette demande est conforme à l'article précité des présens statuts, l'ont acceptée pour ledit nombre d'actions, dont la valeur sera posté rieurement réglée et compensée par le comité, aux termes des articles 43, 44, 45 et 46.

Ainsi convenu, accepté et promis être observé par toutes les parties.

Fait et passé à Saint-Étienne, dans le cabinet de M. Pourret, P'un des notaires, auquel la présente minute est demeurée, et lue auxdites parties, aujourd'hui 11 novembre 1818, avant et après midi, et ont les parties signé avec les notaires.

Signé à la minute: de Gallois, inventeur et fondateur; Boignes et fils; par procuration de M. Hochet, G. Boigues; par procu ration de M. Bouilée, G. Boigues; pa procuration de M. Saulnier, G. Boigues; pour M. Bricogne, G, Brigues; pour M. Blanchard, de Gallois; Neyrand frères et 7 hiollière; pour MM. P'eillon et Mar cellin, Neyrand frères et Thiellière; F. de Lachance; pour mon frere Jean-Baptiste-Auguste de Lachance, me faisant fort pour lui, F. de Lachance; F. Besqueut du Cluzel; par procuration de Jovin père et fils, Puliard- Riolz; bon pour quatre actions, Gerin; Pierre Payet, Jean-Pierre Benoît; bon pour quatre actions, Salichon aîné; Marcellin Boggio; Lyonnet- Olion; André Giron; Eustache Thiol

Ere-Neyron; A. Neyron-Royet; Jarre; Eugène Besqueut du Cluzel ; pour M. le vicomte de Richebourg, Eugène Besqueur du Clazel; pour M. Amédée Girod de l'Ain, Eugène Besqueut du Cluzel; pour MM. Jean-François Collas et Denis-Jacques Colias, Eugène Besqueut du Cluzel; Thivet pour deux actions; Larderet; bon pour deux actions, Granger-Mérieux; Charles Montagnier; Julie Gayot, F: Montagnier; pour quatre actions, Brechignac; pour trente-six actions à M. Claude-Gaspar Vincent de Lyon, me faisant fort pour lui, Brechiguac; H.Vadam Dervieux pour une action; Verissel; Jean Giron; Barthélemi Desjoyaux ; Vinoy et Pourret, notaires.

Enregistré à Saint-Etienne le 13 novembre 1818, folio 95 recio, casts & et suivantes. Reçu cinq francs, et cinquante centimes pour décime, sous réserve du droit proportionnel à percevoir sur ́ celles des dispositions qui, n'étant que conditionnelles, peuvent devenir definitives par l'événement de la condition. Signé Dumas. Expédition délivrée a MM. les membres du comité provisoire, pour étre annexée à la demande en concession, aujourd'hui 13 novembre 1818. Signé Vinoy, Pourret.

Suit la teneur des Procurations.

Par-devant M. Jean-Baptiste Deloche et son confrère, notaires à Paris, soussignés,

Fut présent M. Claude-Jean-Baptiste Hochet, secrétaire général du Conseil d'état, demeurant à Paris, rue et maison de l'Oratoire,

Lequel a, par ces présentes, fait et constitué pour son procureur genéral et spécial M. Guillaume Boigues; son beau-frère, négociast, demeurant à Paris, rue des Minimes, n.o 12,

Auquel il donne pouvoir de, pour lui et en son nom, concourir à l'acte de société anonyme qui doit avoir lieu à Saint-Étienne, Cépartement de la Loirre, pour exploitation de houillières et de minerais et érection d'usines à fer coulé et battu, ainsi que le clare mondit sieur comparant, adherer audit acte et le signer, peter tous consentemens, souscrire pour ledit sieur comparant parquarante actions dans ladite société, obliger mondit sieur comPrant à remplir exactement les obligations portées dans ledit acte e société à raison desdites quarante actions, assister à toutes assemtres des actionnaires, y prendre part aux délibérations, former as da Gouvernement toutes demandes qu'il appartiendra au sinde ladite sociéte, signer tous actes et registres que besoin sera, ratifier tous les actes qui seraient nécessaires, et généralement faire

tout ce que les circonstances exigeront, même substituēr, pre mettant, obligeant; dont acte.

Fait et passe à Paris, en l'étude, le 21 octobre 1818, et a sign avec les notaires, après lecture faite. Signé à la minute, Hocke Deloche et Noyet, notaires.

Enregistré a Paris, le 22 octobre 1818, folio 42 verso, cuse; Reçu deux francs et deux centimes. Signé Henry.

Nous, président de la chambre des vacations du tribunal d première instance du département de la Seine, certifions que le signatures apposées des autres parts sont bien celles de M.es Noy et Deloche, tous deux notaires à Paris, et que foi doit y en ajoutée tant en jugement que hors. En foi de quoi nous avons sign es présentes, auxquelies nous avons fait apposer le sceau du tri bunal. Fait à Paris, au palais de justice, le 22 octobre 1818. Signé Hemar.

Par-devant M. Jean-Baptiste Deloche et son confrère, notaire à Paris, soussignés,

Fut présent M. Michel-Robert Saulnier, propriétaire, demeuran à Paris, rue Saint-Jacques, à la filature des Bénédictins anglais Lequel a, par ces présentes, fait et constitué pour son procureu général et spécia! M. Guillaume Boigues, négociant, demeurant l'aris, rue des Minimes, n.o 12,

Auquel il donne pouvoir de, pour lui et en son nom, concouri à l'acte de société anonyme qui doit avoir lieu à Saint-Etienne département de la Loire, pour exploitation de houillieres et minera et érection d'usines à fer coulé et battu, ainsi que le déclare mon dit sicur comparant, adhérer audit acte et le signer, prêter tou consentemens, souscrire pour ledit sieur comparant pour ving actions dans ladite société, obliger mondit sieur comparant à rem plir exactement les obligations portées dans ledit acte de sociét à raison desdites vingt actions, assister à toutes assemblees de actionnaires, y prendre part aux délibérations, former auprès du Gouvernement toutes demandes qu'il appartiendra au sujet de la dite société, signer tous actes et registres que besoin sera, rati fier tous les actes qui seraient nécessaires, et genéralement fair tout ce que les circonstances exigeront, même substituer, pro mettant, obligeant; dont acte.

Fait et passé à Paris, en la demeure dudit sieur comparant, 22 octobre 1818, et a signé avec les notaires après lecture faite Signé à la minute, Saulnier, Noyet et Deloche.

Enregistré à Paris, le 22 octobre 1818, folio 42 verso, cases i et 2. Reçu deux francs deux centimes. Vu sans renvoi; mention d'un mot rave. Signé Henry.

Nous, president de la chambre des vacations du tribunal de première instance du département de la Seine, certifions que les signatores apposees des autres parts sont bien celles de MM. Noyet et Delocke, tous deux notaires à Paris, et que foi doit y être ajoutée, tant en jugement que hors. En foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau du tribunal. Farà Paris, au palais de justice, le 22 octobre 1818. Signé Hémar,

Par-devant M. Jean Bertrand et son collègue, notaires royaux à Paris, soussignés,

Fut présent, M. Louis-Claude Boullée, secrétaire du comité de Pintérieur et du Conseil d'état, demeurant à Paris, rue de Gaillon, B 17;

Lequel a, par ces présentes, fait et constitué pour son mandataire général et spécial M. Guillaume Boigues, négociant, domicilié à Paris, rue des Minimes, n.o 12,

Auquel il donne pouvoir de, pour lui et en son nom, signer l'acte fondamental de la future société anonyme sous le titre qui sera designé, et qui est sur le point de s'organiser à Saint-Etienne, souscrire pour six actions, fixer tous les articles dudit acte de société, ainsi que les statuts de ladite société, obliger le constituant au paiement du prix desdites actions, paraitre à toutes assemblées des Lembres composant ladite société, prendre part à toutes délibétations, donner tels avis que le mandataire jugera convenables; Par suite et en qualité de membre de ladite société anonyme, Per toutes demandes auprès du Gouvernement pour exploitat de houillières, minerais, érection d'usines à fer battu et coulé, ire sur lesdites demandes, présenter tous mémoires et pétitions, Gotenir et se faire délivrer toutes autorisations;

Faire toutes poursuites, contraintes et diligences nécessaires, titer et comparaître devant tous juges de paix, bureaux de contiation et autres tribunaux compétens, traiter, composer, transiger, se concilier si faire se peut; sinon plaider, opposer, appeler, constituer avoué et avocat, les révoquer, en constituer d'autres, tenir tous jugemens, les faire mettre à exécution ou se désister de toutes procédures; former toutes demandes, intenter toutes actions, introduire tous référés ; prêter tous consentemens, passer Eiger tous actes et délibérations, élire domicile, et généralement faire ce qui sera nécessaire; promettant.