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BULLETIN DES LOIS.

N.° 427

/N.° 10,009.) Loi relative au Recouvrement provisoire des

six premiits douzièmes des Contributions directes, et à la Perception des Impositions indirectes pendant l'année 1821.

A l'aris, le 13 Janvier 1821.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Ror DE FRANCE ET DE NAYARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. Provisoirement, et attendu le retard qu'épouvera la confection des rôles de 1821, les six premiers douzièmes de la contribution foncière, de la contribution personnelle et mobilière, et de celle des portes et fenêtres e des parentes, seront recouvrés sur les rôles de 1820.

2. Jusqu'à la promulgation de la nouvelle foi sur les

fraces, toutes les autres contributions seront perçues, ! 1821, conformément aux lois rendues pour l'exercice

Tho.
W: 3. Il est ouvert provisoirement un crédit de deux cent

Pras, à répartir entre les ininistères, proportionnelle-
Tes ux besoins de leur service respectif, d'après les bases
dettinisées par la loi de finances de 1820.
1.VII.' Série,

La présente loi, discutée, délibérée et adopt par la Chambre des Pairs et par celle des Député et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécut comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquenci qu'elle soit gardée et observée dans tout not royaume, terres et pays de notre obéissance.

SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et toi autres, que les présentes ils gardent et maintiennen fassent garder, observer et maintenir , et, pour 1 rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fasse publier et enregistrer par-tout où besoin sera car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit cho: ferme et stable à toujours, nous y avons fait mett notre scel.

Donné à Paris, au château des Tuileries, 13. jour du mois de Janvier de l'an de grâce 182 et de notre règne le vingt-sixième.

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Signé LOUIS.
Vu et scellé du grand sccau: . Par le Roi :
Le Garde des sceaux de France, Le Ministre Secrétaire d'étézi

Ministre Secrétaire d'état au département des finances,
département de la justice,

Signé Roy.
Signé H. DE SERRE.

(N. 10,010.) ORDONNANCE DU Roi qui nomme
M. Ravez Président de la Chambre des Députés des
départemens,

Au château des Tuileries, le 27 Décembre '1820.
LOUIS, par la grâce de Dieu , ROI DE FRANCE ET
DE NAVARRE , à tous ceux qui ces présentes verront,
SALUT.

Vu le message, en date du 26 de ce mois, par lequel la Chambre des Députés des départemens nous a présenté comme candidats à la présidence pour la session actuelle ,' Les S." Ravez,

Bellart,
de Bonald,
Benoist ,

de Bouville,
NOUS AVONS NOMMÉ et NOMMONS président de la
Chambre des Députés le S.' Ravez.

Donné au château des Tuileries, le 27 Décembre de l'an de grâce 1820, et de notre règne le vingt-sixièmę.

Signé LOUIS.

Par le Roi: '
Le Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur ;

Signé SIMÉON.

** 10,011.) ORDONNANCE DU ROI qui établit à. Paris, pour tout le Royaume, une Académie royale de Médecine.

Au château des Tuileries, le 20 Décembre 1820. DUIS, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE LAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, FALD

Notre intention étant de donner le plutôt possible des r glemens propres à perfectionner l'enseignement de l'art guérir et à faire cesser les abus qui ont pu s'introduire da l'exercice de ses différentes branches, nous avons pensé qu'i des meilleurs moyens de préparer ce double bienfait ét de créer une académie spécialement chargée de travaill au perfectionnement de la science médicale , et d'accorder cette académie notre protection particulière. Nous no sommes d'ailleurs rappelé les services éminens qu'ont rendu sous le règne de nos prédécesseurs, la société royale de m decine et l'académie royale de chirurgie , et nous avoi voulu en faire revivre le souvenir et l'utilité en rétablissa ces compagnies célèbres sous une forme plus appropriée l'état actuel de l'enseignement et des lumières.

A CES CAUSES,

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au d partement de l'intérieur,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1.' Il sera établi à Paris, pour tout notre royaum une académie royale de médecine.

2. Cette académie sera spécialement instituée pour i pondre aux demandes du Gouvernement sur tout ce qui i téresse la santé publique , et principalement sur les épic mies, les inaladies particulières à certains pays, les é zooties , les différens cas de médecine légale, la propag tion de la vaccine , l'examen des remèdes nouveaux et d remèdes secrets, tant internes qu'externes, les eaux min rales naturelles ou factices, &c.

Elle sera en outre chargée de conținuer les travaux la société royale de médecine et de l'académie royale chirurgie : elle s'occupera de tous les objets d'étude er recherche qui peuvent contribuer aux progrès des di rentes branches de l'art de guérir. En conséquence, t

les registres et papiers ayant appartenu à la société royale de médecine ou à l'académie royale de chirurgie, et relatifs à leurs travaux, seront remis à la nouvelle académie Et déposés dans ses archives. ? .

3. L'académie sera divisée en trois sections, une de mé decine, une de chirurgie et une de pharmacie.

4. Elle sera composée d'honoraires, de titulaires , d'assodés et d'adjoints.

s. Il y aura trente honoraires dans la section de médede , vingt dans la section de chirurgie et dix dans la sec, tion de pharmacie, tous pris hors de la classe des titulaires, et choisis par voie d'élection. Indépendamment de ces hoLoraires élus, tout titulaire âgé de soixante ans accomplis pourra devenir, de droit, honoraire , sous la seule condition, d'en faire la demande par écrit. i iii,

6. Les titulaires seront au nombre de quarante-cinq dans la section de médecine, de vingt-cinq dans la section de chirurgie , et de quinze dans la section de pharınacię. Cing titulaires de la section de médecine seront nécessairement choisis parmi les médecins vétérinaires.. ;'; ., Level 1

7. Il y aura trois classes d'associés : des associés libres, des associés ordinaires, et des associés étrangers., s unt

Le nombre des associés libres sera de trente ; ils seront chatis parmi les personnes qui cultivent avec succès les sciences accessoires à la médecine, ou qui auront contribué une manière quelconque à leurs progrès, ou enfin qui, dans divers établissemens consacrés au sonlagement de l'huma, l'auront servie avec zèle et distinction. Ils deyront ter à Paris. . Les associés ordinaires seront au nombre de quatre-vingts ;

ringt seulement résidant à Paris : ils seront pris parmi

sédecins, les chirurgiens, les pharmaciens et les savans G ume qui se sont fait connaître d'une manière avanza

, soit par leurs écrits, soit par leurs succès dans la prere ou dans l'enseignement.

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