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»nistration, quant à la quotité de la somme à employer et à la 3 nature des effets.

=La conséquence des dispositions ci-dessus, le conseil du con3 tannieux connaitra exclusivement et uniquement des placemens nimmobiliers et hypothécaires.

L'avis de l'agent de change ou hanquier étant inutile pour ces >sons de placemens, la disposition de l'article 51, n.° 4 et s, a qui les appelle à composer le conseil du contentieux, est o rapportée. Ils feront partie, à l'avenir, du conseil d'administra

toa, lorsque leur présence y sera jugée nécessaire d'après ce qui set dit precédemment, et ils auront toujours droit de séance au conseil général.

oli suftra, pour l'avenir, d'un seul avocat dans le conseil du » contentieux. »

Le premier alinéa de l'article 45 sera modifié et rédigé comme

il suit :

« La caisse de survivance est régie par trois administrateurs o constamment en exercice , deux administrateurs adjoints et un D Secrétaire général, lesdits administrateurs pris parmi les membres » de la maison gérante , et choisis par l'assemblée générale de o ces membres créée par l'article 15 de l'acte social, à la maDjorité des suffrages et au scrutin. Le secrétaire général est znommé de la même manière : il peut être pris hors de la maison ogérance. »

L'article 53 sera modifié et rédigé comme il suit : « Le conseil général se forme par la réunion, 1.° des administrateurs honoraires; 2.° des membres du conseil d'administration ;

des membres du conseil du contentieux, desquels l'avis compolera pour une voix; 4.° de dix actionnaires de la première division, a propriétaires ou fondateurs d'au moins cinq actions de cent fr., »sommés à cer effet par l'assemblée générale des actionnaires et > pour chaque année ; 5.o de dix actionnaires de la deuxième diviasion, propriétaires ou fondateurs d'un pareil nombre d'actions et 2 nommés de la même manière ; 6.° de deux censeurs nommés Dannuellement par les actionnaires, pris dans chacune des diviasions et ayant voix consultative.

> La présence du commissaire du Roi, des administrateurs shonoraires, des censeurs et des actionnaires ayant droit d'inter*ention, ne sera jamais indispensable pour la validité des délibérations. Le conseil pourra toujours accorder droit de présence,

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» soit aux membres de la maison gérante , soit aux employés supé » rieurs de l'administration.»

L'article 54 sera rédigé comme il suit :

« Le conseil général connaît de toutes matières relatives, 1.o au: » mouvemens et emplois de fonds, en ce qui concerne les homo i» logations spécifiées en l'article 44 des avis du conseil du con » tentieux et des arrêtés du conseil d'administration; 2.° à l'or » ganisation et au régime des caisses centrale , auxiliaires et d » garantie, sous le rapport du matériel ; 3. aux difficultés de tout » nature que pourrait présenter l'exécution des statuts, relati » vement aux intérêts des actionnaires ; 4.° aux réglemens géné » raux d'administration qu'il y aurait lieu d'établir, ou aux modi » fications dont ceux établis paraîtraient susceptibles ; le tout con

formément à l'article 86 des statut.

» Toute délibération du conseil général touchant directemen » ou indirectement l'intérêt de la maison gérante, sera nulle di » droit, et ne pourra être suivie d'aucune exécution, relativemen » à ladite maison gérante.

» Le procès-verbal de la séance sera signé par le président, I » secrétaire , le commissaire du Roi , et les censeurs, s'ils ont éu » présenis. »

L'article 60 sera rédigé de la manière suivante : . « Tous les ans au 15 avril, l'asseimblée générale des actionnaires » composée comme il est ci-après dit, se réunit au siége de l'admi » nistration, à l'effet d'entendre et arrêter les comptes de la gestion » pour l'année expirée, comme aussi de procéder à la nomination » de deux censeurs et de vingt actionnaires désignés par elle pou » faire partie des conseils généraux, et pris par moitié dans les deu: » divisions. »

L'article 61 sera modifié comme il suit :

« Attendu l'impossibilité de réunir individuellement tous le » actionnaires, à cause du trop grand nombre et de la confusion » inévitable qui en résulterait, ils seront représentés par un nombre » déterminé d'entre eux, pris parmi les propriétaires d'au moin: » cinq actions de cent francs ou de.vingt-cinq actions de ving » francs : on admettra aussi concurremment, pour former ledi » nombre, des mandataires d'actionnaires porteurs d'au moin » dix actions de cent francs ou de cinquante actions de ving » francs.

» A cet effet, et pour l'exécution de cette disposition , tou » actionnaire qui voudra concourir à l'assemblée générale, devri o se faire inscrire au secrétariat genéral de l'administration, dans le o mois qui précédera celui dans lequel l'assemblée aura lieu, et produire en même temps ses titres d'actions, sur le vu desquels il lai sera délivré une carte d'introduction, signée du secrétaire » général.

Las mandataires devront déposer, en outre, l'acte authentique D cocinant leur pouvoir.

» Les membres de l'assemblée générale seront pris par moitié o dans chacune des deux divisions, et le nombre total de ces > membres ne pourra excéder trois cents : en conséquence, lors

que les inscriptions reçues au secrétariat général auront comoplété ce nombre, le registre d'inscriptions sera clos, et per>sonne ne sera plus admis. Si, à l'expiration du mois, les pero soones inscrites ne complètent pas ledit nombre, on admetira , Den complément, des actionnaires propriétaires de moins de cinq

actions de cent francs ou de moins de vingt-cinq actions de » vingt francs.

»Ne seront admis à s'inscrire et à délibérer que les actionnaires » majeurs, jouissant de leurs droits civils , et, en cas de minorité ndesdits actionnaires, les fondateurs des actions.

> La séance une fois ouverte, personne ne sera plus admis à a prendre part à la délibération. Si, au jour indiqué par les statuts

pour la séance, il ne se trouve pas au moins cinquante membres på l'assemblée, la délibération sera ajournée à pareil jour du mois z suivant. Il sera fait, à la diligence de l'administration, une nou»velle convocation par voie d'insertion au Moniteur et dans un z journal d'annonces du département de la Seine, au moins quinze opers à l'avance.

Au nouveau jour indiqué, l'assemblée pourra délibérer, quel aque soit le nombre des membres présens.

Le commissaire du Roi a essentiellement droit de séance à plassemblée.

Les deux censeurs et les vingt actionnaires désignés pour faire ppartie des conseils généraux, ont le même droit.

En conséquence, ils entrent dans la formation du nombre ci» dessas fixé pour la composition de l'assemblée. »

L'article 62 sera rédigé ainsi qu'il suit : « Le président de l'assemblée générale est, de droit , le possesseur

son propre nom, soit comme actionnaire, soit comme fondatu, du plus grand nombre d'actions de cent francs parmi ceux résens ; et à égal nombre d'actions, le plus ancien dans les saties : ce qui sera jugé par l'assemblée , d'après l'éiat mis sous » ses yeux par l'administration. Le secrétaire sera choisi par ! » président entre les cinq plus jeunes membres de l'assemblée.

» Le procès-verbal de la séance sera signé du président , di >> secrétaire , du commissaire du Roi, et des censeurs, s'ils ont ét » présens, »

L'article 64 sera modifié dans les termes suivans :

« Les deux censeurs seront pris parmi les personnes réunissan » pour elles- mêmes comme actionnaires , ou comme fondateur » (en cas de minorité ou incapacité légale de l'actionnaire), la pro »priété d'au moins vingt-cinq actions de cent francs, et, s'il n'y ei » a aucune qui réunisse certe quotité, ou si celles existantes ni » peuvent accepter lesdires fonctions, parmi celles réunissant 1 » plus grand nombre d'actions pareilles, au-dessous de celui ci » dessus déterminé.

» Les censeurs seront élus à la majorité des suffrages et a »scrutin.'Ils seront pris chacun dans l'une des deux division » Leurs fonctions sont essentiellement gratuites.

» Le mode ci-dessus prescrit, de suppléer au défaut d'action ý naires réunissant le nombre d'actions déterminé, s'appliquera > sauf la quotiré, au choix des actionnaires ayant droit d'inter So vention, »

L'article 66 sera rédigé ainsi qu'il suit :

« Les dispositions des articles 56, 57 et 58, sur l'heure de ! » réunion , le mode de délibération des conseils, ainsi que sur 1 » rédaction du procès-verbal, sont rendues applicables à l'assem » blée générale des actionnaires.

» L'assemblée générale pourra toujours avoir lieu dans u »autre local que celui désigné dans l'article 60: dans ce cas, le » actionnaires en seront prévenus publiquement, huic jours ai w moins à l'avance , par une insertion au Moniteur et dans un » journal d'annonces du département de la Seine.

» Les simples actionnaires, c'est-à-dire, possesseurs d'une seul » action de cent francs ou de vingt francs, seront admis, » l'assemblée , en tant que le local le permettra , avec voix consul » tative.

» L'assemblée générale pourra toujours être convoquée extraor » dinairement, sur la réquisition collective des deux censeurs « » de cinq des actionnaires ayant droit d'intervention : dans ce ca: » la convocation sera faite à la diligence de l'administration, p. » le moyen des insertions ci-dessus mentionnées,

» La même convocation pourra aussi avoir lieu sur la réquiosition du conseil d'administration. » L'article 68 sera modifié de la manière suivante :

La maison gérante est administrée par les administrateurs de » Pétablissement institués par l'article 45 des statuts, sous l'autorité per la surveillance immédiate de l'assemblée générale des membres » de cette maison.

Conformément à ce qui est dit audit article, les administraaleurs ne peuvent être pris que parmi les membres de la maison gérante. . En cas de partage égal de voix entre deux candidats, la pré» ference sera donnée, de droit, au propriétaire du plus grand » nombre de deniers sociaux : en conséquence, la prérogative du » président de l'assemblée, d'après laquelle il a voix prépondérapie » pour vider les partagés, ne sera point applicable au cas ci» dessus

» Les deniers aliénés pour former le fonds de première garantie confereront seuls à leurs propriétaires le droit exclusif d'éligibi. v lité jusqu'à l'époque du remboursement dudit fonds spécifié aux * articles 80 des statuts et 24 de l'acte social : après cette époque, o fou denier social indistinctement rendra son possesseur éli»gible. »

On ajoutera après le troisième alinéa de l'article 87 la dispositon soivanie:

« Le remboursement des capitaux acquis sera fait aux action* daires dans les natures et valeurs qui existeront au moment de la liquidation, d'après les emplois faits par l'administration en vonformité des statuts. La maison gérante, ne devant que la ·

frantie de ses faits personnels , ne pourra être tenue, dans Secun cas, à aucune responsabilité quelconque, relativement ser détériorations et pertes de valeur que les effets publics agages immobiliers des emplois auraient pu subir par des cas la force majeure , ou toute autre cause indépendante de sa orolonté, toutes les fois qu'il sera constant que l'administration "pest conformée pour lesdits emplois aux règles prescrites par les taluts. » Le quatrième alinéa du même article sera rectifié et rédigé ane il suit : · Lorsqu'il n'existera pas daris une série , à l'expiration du

Tips pendant lequel elle doit rester ouverte , au moins vingt "klions de cent francs, ou cent actions de vingt francs, prises

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