Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

»ses yeux par l'administration. Le secrétaire sera choisi par le » président entre les cinq plus jeunes membres de l'assemblée.

» Le procès-verbal de la séance sera signé du président, du » secrétaire, du commissaire du Roi, et des censeurs, s'ils ont été ≫ présens. »

כן

L'article 64 sera modifié dans les termes suivans:

« Les deux censeurs seront pris parmi les personnes réunissant » pour elles-mêmes comme actionnaires, ou comme fondateurs » (en cas de minorité ou incapacité legale de l'actionnaire), ia pro»priété d'au moins vingt-cinq actions de cent francs, et, s'il n'y en » a aucune qui réunisse cette quotité, ou si celles existantes ne » peuvent accepter lesdites fonctions, parmi celles réunissant le plus grand nombre d'actions pareilles, au-dessous de celui ci» dessus déterminé.

» Les censeurs seront élus à la majorité des suffrages et au » scrutin. Ils seront pris chacun dans l'une des deux divisions. » Leurs fonctions sont essentiellement gratuites.

» Le mode ci-dessus prescrit, de suppléer au défaut d'action»naires réunissant le nombre d'actions déterminé, s'appliquera, »sauf la quotité, au choix des actionnaires ayant droit d'inter

>vention. »

L'article 66 sera rédigé ainsi qu'il suit:

« Les dispositions des articles 56, 57 et 58, sur l'heure de la » réunion, le mode de délibération des conseils, ainsi que sur la » rédaction du procès-verbal, sont rendues applicables à l'assem»blée générale des actionnaires.

» L'assemblée générale pourra toujours avoir lieu dans un » autre local que celui désigné dans l'article 60: dans ce cas, les >> actionnaires en seront prévenus publiquement, huit jours au » moins à l'avance, par une insertion au Moniteur et dans un » journal d'annonces du département de la Seine.

» Les simples actionnaires, c'est-à-dire, possesseurs d'une seule >>action de cent francs ou de vingt francs, seront admis à » l'assemblée, en tant que le local le permettra, avec voix consul

>>tative.

» L'assemblée générale pourra toujours être convoquée extraor» dinairement, sur la réquisition collective des deux censeurs et » de cinq des actionnaires ayant droit d'intervention : dans ce cas, » la convocation sera faite à la diligence de l'administration, par » le moyen des insertions ci-dessus mentionnées.

» La même convocation pourra aussi avoir lieu sur la réquisition du conseil d'administration. »

L'article 68 sera modifié de la manière suivante :

« La maison gérante est administrée par les administrateurs de » l'établissement institués par l'article 45 des statuts, sous l'autorité Det la surveillance immédiate de l'assemblée générale des membres de cette maison.

>> Conformément à ce qui est dit audit article, les administralears ne peuvent être pris que parmi les membres de la maison »gérante.

En cas de partage égal de voix entre deux candidats, la pré»férence sera donnée, de droit, au propriétaire du plus grand » nombre de deniers sociaux : en conséquence, la prérogative du » président de l'assemblée, d'après laquelle il a voix prépondérante » pour vider les partagés, ne sera point applicable au cas ci» dessus.

» Les deniers aliénés pour former le fonds de première garantie » conféreront seuls à leurs propriétaires le droit exclusif d'éligibi»lité jusqu'à l'époque du remboursement dudit fonds spécifié aux » articles 80 des statuts et 24 de l'acte social: après cette époque, » tout denier social indistinctement rendra son possesseur éli»gible. »

On ajoutera après le troisième alinéa de l'article 87 la disposi

tion suivante:

« Le remboursement des capitaux acquis sera fait aux action»naires dans les natures et valeurs qui existeront au moment de la liquidation, d'après les emplois faits par l'administration en conformité des statuts. La maison gérante, ne devant que la garantie de ses faits personnels, ne pourra être tenue, dans aucun cas, à aucune responsabilité quelconque, relativement. > aux détériorations et pertes de valeur que les effets publics gages immobiliers des emplois auraient pu subir par des cas »de force majeure, ou toute autre cause indépendante de sa » volonté, toutes les fois qu'il sera constant que l'administration >'est conformée pour lesdits emplois aux règles prescrites par les

» staints. »>

Le quatrième alinéa du même article sera rectifié et rédigé came il suit :

Lorsqu'il n'existera pas dans une série, à l'expiration du mps pendant lequel elle doit rester ouverte, au moins vingt aons de cent francs, ou cent actions de vingt francs, prises

» sur autant de têtes distinctes et au profit d'autant d'individus » différens, cette série sera réunie à la suivante de la même classe. » Cette réunion sera constatée par un arrêté du conseil d'adminis

כל

>>tration. >>

L'état des présentes modifications sera terminé par un article transitoire, ainsi conçu:

«Toutes les dispositions ci-dessus prescrites recevront leur exé»cution à l'égard des actionnaires futurs, à partir du jour de l'ordonnance royale d'homologation des présentes mais elles ne » seront obligatoires à l'égard des actionnaires existant antérieuDrement dans les séries, qu'après l'adhésion à y donner par la pre»mière assemblée générale; jusque-là, l'exécution n'en sera que >> provisoire. >>

Telles sont toutes les modifications pour lesquelles le conseil, dans l'intérêt de l'établissement et des actionnaires, sollicite la faveur de l'homologation royale.

A l'effet de quoi, et pour plus d'authenticité dans le dépôt à faire de la présente délibération chez le notaire de l'administrarion, le conseil arrête que ladite délibération sera rédigée en double minute, dont l'une sera portée au registre, et l'autre, signée de tous les membres du conseil, sera, à la diligence de M. le président, déposé chez ledit notaire, pour en être par lui délivré une expédition authentique, laquelle sera adressée à son Excellence M.sr le ministre de l'intérieur, pour être annexée à l'ordonnance du Roi.

Et, pour suivre auprès de l'autorité l'effet de ladite demande, le conseil désigne unanimement pour commissaire ad hoc, M. le vicomte de Boury, président, et M. Jules Mareschal, secrétaire général de l'administration, auxquels, en ladite qualité, sont conférés tous pouvoirs à l'effet de consentir toutes corrections, modifications ou additions nouvelles qu'il plairait à l'autorité d'indiquer, et ce sans qu'il soit aucunement besoin d'en référer par eux au conseil général.

Ainsi délibéré et arrêté en séance, les jour et an susdits.

Et ont les délibérans signé comme seconde minute, avec M. l commissaire du Roi.

Signé le duc de Doudeauville, le vicomte de Boury, le baron d Mengin, Turquet, Ballard, Cronier, Augé, Delagrange, Denor mandie, Moullin, Charrié, le baron Bellavène; Jules Mareschal secrétaire; et Grenié, commissaire du Roi.

Suit la teneur du tarif annexé sous le n.° I.