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» sur autant de têtes distincies et au profit d'autant d'individi » différens, cette série sera réunie à la suivante de la même class » Cette réunion sera constatée par un arrêté du conseil d'admini » tration. »

L'état des présentes modifications sera terminé par un articl transitoire, ainsi conçu :

« Toutes les dispositions ci-dessus prescrites recevront leur ex - » curion à l'égard des actionnaires futurs, à partir du jour de l'o '» donnance royale d'honologation des présentes : mais elles r » seront obligatoires à l'égard des actionnaires existant antériei

) rement dans les séries, qu'après l'adhésion à y donner par la pri »mière assemblée générale; jusque-là, l'exécution n'en sera qu >> provisoire. »

Telles sont toutes les modifications pour lesquelles le conseil dans'l'intérêt de l'établissement et des actionnaires, sollicite la fa veur de l'homologation royale.

A l'effet de quoi , et pour plus d'authenticité dans le dépôt faire de la présente délibération chez le notaire de l'administration le conseil arrête que ladite délibération sera rédigée en doubl minute, dont l'une sera portée au registre, et l'autre, signée d tous les membres du conseil, sera, à la diligence de M. le prési dent, déposé chez ledit notaire, pour en être par lui délivré un expédition authentique , laquelle sera adressée à son Excellenc *M.&r le ministre de l'intérieur, pour être annexée à l'ordonnanc ,,,, ,

Et, pour suivre auprès de l'autorité l'effet de ladite demande, conseil désigne unanimement pour commissaire ad hoc, M. 1 vicomte de Boury, président , et M. Jules Mareschal, secrétail général de l'administration, auxquels, en ladite qualité, sont con férés tous pouvoirs à l'effet de consentir toutes corrections, mod fications ou additions nouvelles qu'il plairait à l'autorité d'indiquei et ce sans qu'il soit aucunement besoin d'en référer par eux a conseil général.

Ainsi délibéré et arrêté en séance, les jour et an susdits.

Et ont les délibérans signé comme seconde minute, avec M. 1 commissaire du Roi. · Signé le duc de Doudeauville , le vicomte de Boury, le baron Mengin , Turquet, Ballard, Cronier, Augé, Delagrange , Denu mandie, Moullin, Charrié, le baron Bellavène ; Jules Mareschu secrétaire; et Grenié, commissaire du Roi.

Suit la teneur du tarif annexé sous le n.° 1.

No 1. DEUXI È ME DIVISION.
Tarif du Prix des Actions pour les divers âges en raison de

l'indemnité d'intercalation.

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(60_

(60 ans.

1612

135 ans. Inst
36_ 1112, diminuant de 25' || s5 ans. 1136
par mois.

156 128,88€, diminuant de 109 idem.

- 60€ par mois. 106 idem.

121,60 idem. 103 idem.

114,40 idem. 100 idem.

107,20 idem. (40 ans. 120.

100 idem.
116, diminuant de i

par 3 mois.
10, 42-
112 idem.

| 142,
108 idem.

133,60, diminuant de 14 104 idem.

70€ par mois. Too idem,

114062

125,20 idem. 115.

116,80 idem. 146 112, diminuant de 25 ||

108,10 iler.

16
par mois.

100 ilem.
109 idem.
48_ '106 idem.
49-
103 idem.

136.
100 idem.

66_ 1 28,80, diminuant de 1 27.

. 60€ par mois. 121.6oc. diminuant dell'S:767 121,60 i em. 45€ par mois.

168 114,40 idem. 116,20 iłem.

169 107,20 idem.
110,80 idem.

vo 100 idem.
105,40 idem.
- 100 item.

(45.

47

165 ans.

S.

Arrêté et certifié le présent tarif, pour être anonexé à la délibération du conseil général du ser décembre 1820.

Les membres du conscil présens à la délibération.
(Suivent les mêmes signatures que celles de l'autre part.)

En marge est écrit : Enregistré à Paris, le 6 décembre 1820, folio 46 recto , case 8. Reçu deux francs vingt centimes. Signé Beaujeu.

Suit, sur l'expédition, la mention ci-après : allest ainsi au procès-verbal de la onzième séance du conseil » général de l'établissement de la caisse de survivance et d'accroisa sement, certifié véritable, signé, paraphé, et demeuré joint à la » minute d'un acte en contenant le dépôt, reçu par M.• Pierre> Nurcisse Cronio, l'un des notaires royaux à Paris soussignés, et a son cellègue, le 7 décembre 1820, enregistré; le tout étant >> en la possession dudit M. Cronier. »

Signé Cronier et Cotrin, notaires. Par etre annexé à l'Ordonnance royale du 14 décembre 1820, enregistré wak n.° 5283.

Le Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur,

Signé SIMÉON,

DÉLIBÉRATION de l'Assemblée générale des membres de la Maison gérante, contenant adhésion à la création de la seconde Dorisien.

CESOUR D'HUI samedi, 2 décembre 1820, heure de midi,

En la salle des conseils de l'administration de la caisse de survivance et d'accroissement avec remboursement de capitaux, au siége de ladite administration, à Paris, rue du Faubourg-Puissonnière

Et par suite de la convocation spéciale faite auxdits lieu, jour e heure, en la forme prescrite par les réglemens administratifs,

Sesont réunies les personnes ci-après dénommées, propriétaires de deniers sociaux de la maison gérante dudit établissement, comsant à ce titre, el conformément aux articles 68, 69 des statiits

15 de l'acte social, l'assemblée générale des membres de ladite **sor gérante, savoir : MM. 1° Le vicomte de Boury (Marie-Louis-Germain Aubourg), ndien officier de la marine royale, chevalier de l'ordre royai et ataire de Saint-Louis, propriétaire, demeurant à Paris, rue Tournelles, n.° 32;

Le baron de Mengin-Fondragon ( Pierre-Charles), propriédemeurant à sa terre de Courson, canton d'Ervy, département

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3:• Le comte de Chamoy (Louis-François Rousseau), maréchal de-camp en retraite, chevalier de l'ordre royal et militaire d Saint-Louis, propriétaire, demeurant ordinairement en son châcea de Charbonnières, commune du même nom, arrondissement d Nogent-le-Rotrou, département d'Eure-et-Loir, représenté pa M. le vicomte de Boury, ci-dessus dénommé et qualifié, fond de sa procuration générale et spéciale suivant acte en brevet di vant M. Boccon-Giboid, notaire à la résidence d'Authon, susdit arrondissement et département, en date du 26 novembre 1820 enregistré le 27, dûment légalisé et déposé aux archives de ladit administration;

4.° Augustin Turquet, propriétaire et négociant, demeuran ordinairement à Senlis , département de l'Oise ;

5.° Le baron Bellavène , lieutenant general en retraite, com mandeur de la Légion d'honneur, chevalier de Saint-Louis, ancie gouverneur de Saint-Cyr, et administrateur général des postes, pre priétaire, demeurant à Paris, rue du Temple, hôtel de l'Hôpital n.° 108;

6. Ballard , imprimeur du Roi, propriétaire, demeurant à Paris rue Jean-Jacques-Rousseau, n.o 8;

7.° Le chevalier Renaud de Saint-Amour (Anne-Nicolas-Ji seph ), officier supérienr de cavalerie, chevalier des ordres royau de Saint-Louis et de la Légion d'honneur, lieutenant de roi de place de Baïonne, y demeurant, représenté par M. Louis-Henn Jules Mareschal, son fondé de pouvoir général et spécial suivai acte sous seings privés à Paris en date du 11 avril 1878, enregisti le 30 juin suivant par Beaujeu , et déposé pour minute à M. Cronie notaire à Paris, par acte du 30 juin de la même année, aussi di ment enregistré, et pour lequel, à l'effet de la présente délibératid et en tant que de besoin, ledit sieur Jules Mareschal déclare s porter fort, conformément à l'article 11 20 du Code civil;

8.° Le chevalier de Cappe , officier supérieur d'état-major, cheva lier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, demeurant à Paris rue de Berry, n.° 14;

9.° Le baron de Mengin - Fondragon père (Pierre-Robert-JU seph), ancien grand bailli de la Flandre française, chevalier d l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, propriétaire, denieurai à Lille, département du Nord;

10.• Le baron de Mengin- Fondragon fils ( Auguste-Joseph ) maire de la commune d'Autreville, propriétaire, demeurani à ierre d'Autreville , arrondissement de Chaumont, département la Haute-Marne;

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