Suit, sur l'expédition, la mention ci-après :

allest ainsi au procès-verbal de la onzième séance du conseil général de l'établissement de la caisse de survivance et d'accrois»sement, certifié véritable, signé, paraphé, et demeuré joint à la minute d'un acte en contenant le dépôt, reçu par M. Pierre»Narcisse Cronier, l'un des notaires royaux à Paris soussignés, et ason collègue, le 7 décembre 1820, enregistré; le tout étant en la possession dudit M. Cronier. >>

Signé Cronier et Cottin, notaires.

Pour être annexé à l'Ordonnance royale du 14 décembre 1820, enregistré sous le 11.° 5282.

Le Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur,
Signé SIMEON,

DÉLIBÉRATION de l'Assemblée générale des membres de la Maison gérante, contenant adhésion à la création de la seconde Division.

CEJOURD'HUI samedi, 2 décembre 1820, heure de midi, En la salle des conseils de l'administration de la caisse de survivance et d'accroissement avec remboursement de capitaux, au siége de ladite administration, à Paris, rue du Faubourg-Poissonnière .8,

Et par suite de la convocation spéciale faite auxdits lleu, jour heure, en la forme prescrite par les réglemens administratifs, Seront réunies les personnes ci-après dénommées, propriétaires deniers sociaux de la maison gérante dudit établissement, comsant à ce titre, et conformément aux articles 68, 69 des statuts 15 de l'acte social, l'assemblée générale des membres de ladite son gérante, savoir:

MM.

1o Le vicomte de Boury (Marie-Louis-Germain Aubourg), cen officier de la marine royale, chevalier de l'ordre royal et aire de Saint-Louis, propriétaire, demeurant à Paris, rue Tournelles, n.o 32;

Le baron de Mengin-Fondragon (Pierre-Charles), propriédemeurant à sa terre de Courson, canton d'Ervy, département Aube;

3.o Le comte de Chamoy (Louis-François Rousseau), maréchalde-camp en retraite, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, propriétaire, demeurant ordinairement en son château de Charbonnières, commune du même nom, arrondissement de Nogent-le-Rotrou, département d'Eure-et-Loir, représenté par M. le vicomte de Boury, ci-dessus dénommé et qualifié, fondé de sa procuration générale et spéciale suivant acte en brevet de vant M. Boccon-Gibod, notaire à la résidence d'Authon, susdits arrondissement et département, en date du 26 novembre 1820, enregistré le 27, dûment légalisé et déposé aux archives de ladite administration;

4. Augustin Turquet, propriétaire et négociant, demeurant ordinairement à Senlis, département de l'Oise;

5.o Le baron Bellavène, lieutenant géneral en retraite, commandeur de la Légion d'honneur, chevalier de Saint-Louis, ancier gouverneur de Saint-Cyr, et administrateur général des postes, pro priétaire, demeurant à Paris, rue du Temple, hôtel de l'Hôpital n.° ro&;

6. Ballard, imprimeur du Roi, propriétaire, demeurant à Paris rue Jean-Jacques-Rousseau, n.o 8;

7. Le chevalier Renaud de Saint-Amour (Anne-Nicolas-Jo seph), officier supérieur de cavalerie, chevalier des ordres royau: de Saint-Louis et de la Légion d'honneur, lieutenant de roi de la place de Baïonne, y demeurant, représenté par M. Louis-Henri Jules Mareschal, son fondé de pouvoir général et spécial suivan acte sous seings privés à Paris en date du 11 avril 1818, enregistr le 30 juin suivant par Beaujeu, et déposé pour minute à M. Cronier notaire à Paris, par acte du 30 juin de la même année, aussi dû ment enregistré, et pour lequel, à l'effet de la présente délibération et en tant que de besoin, ledit sieur Jules Mareschal déclare se porter fort, conformément à l'article 1120 du Code civil;

8. Le chevalier de Cappe, officier supérieur d'état-major, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, demeurant à Paris, rue de Berry, n. 14;

9.o Le baron de Mengin-Fondragon père (Pierre-Robert-Joseph), ancien grand bailli de la Flandre française, clrevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, propriétaire, demeuran à Lille, département du Nord;

10. Le baron de Mengin-Fondragon fils (Auguste-Joseph) maire de la commune d'Autreville, propriétaire, demeurant à terre d'Autreville, arrondissement de Chaumont, département d la Haute-Marne;

Mesdits sicurs barons de Mengin-Fondragon père et fils conjointement et collectivement représentés par M. Pierre Durandeau, ancien chef de bureau au ministère de l'intérieur, demeurant à Faris, rue de Greneile, faubourg Saint-Germain, n. 52, fondé de leur procuration collective passée devant M. Deffrennes et son collegue, cota res à Lille, département du Nord, en date du 29 juillet 18.0, dont le brevet original, dûment enregistré et légalisé, est depose aux archives de l'administration; et en outre, mandataire, aux termes d'une seconde procuration de mondit sieur le baron de Megin fils, spéciale à l'effet des préséntes, passée devant M. Amyot et son collegue, notaires à Chaumont (Haute-Marne), en date da 22 novembre dernier, et dont le brevet original, dùment en forme, enregistré et légalisé, est également déposé aux archives de l'administration: mondit sieur Durandeau ayant, à l'effet des presentes, et specialement, le pouvoir verbal, ainsi qu'il le déGare, de M. le baron de Mengin père, et déclarant au surplus, et ́ en tant que de besoin, se faire et porter fort pour lui audit effet; 11.9 Plistat (Pierre-Nicolas), chevalier de l'ordre royal de la Legion d'honneur, demeurant à Paris, rue de Ménil-montant,

n 22;

12° La comtesse de l'Épinay (Agathe-Émilie-Françoise-JosepheMelatie Taverne de Longchamps), propriétaire, demeurant à Paris, rue du Faubourg-l'oissonnière, n.o 51;

13. Corot-Ducasse (Jean-César), propriétaire et négociant, Gemeurant à Faris, passage de la Réunion, rue Saint-Martin;

Vandenbossche (Jean-Baptiste-Frédéric), propriétaire, deeta Troyes (Aube), représenté par M. Corot-Ducasse, cidesas denommé, son fondé de pouvoirs généraux et speciaux Falvant acte en minute devant M. Cronier, notaire à l'aris, en da 3 juin 1820, et dont l'expédition représentée est deposée archives de l'administration, et, en outre, ledit sieur Corot Barat se porter fort pour le dit sieur Vandenbossche à l'effet car de la présente délibération, et en tant que de besoin;

Corot-Laquiante, propriétaire, chevalier de l'ordre royal Légion d'honneur, demeurant à Paris, rue du Faubourganiere, n. 58.

Me veuve de Cappe, propriétaire, demeurant à Nancy e), représentée par M. le chevalier de Cappe, son frère, dénommé, son fondé de pouvoir verbal, ainsi qu'il le

des, et pour laquelle il déclare également se porter fort er

e de besoin;

17. M.me veuve Dhauterive (Anne-Marie Mouillesaux), pro priétaire, demeurant à Paris, rue Saint-Denis, n.o 154;

18. Le comte Duchastel (Ferdinand-Ernest-Antoine-Marie Joseph-Albéric), propriétaire, demeurant en son château d'He vardrie, représenté par M. Pierre Durandeau, ci-dessus dénommé aux termes d'un acte passé devant M. Grimbel, notaire à Lille le 18 juillet 1820, dûment en forme, et dont le brevet originat enregistré et légalisé, est déposé aux archives de l'administration

19. Bensperg de Mollenberg, propriétaire, demeurant à Pari rue Saint-Louis, n.° 10:

Lesquels susnommés présens, ou représentés à l'assemblée, so avec 1. M. le baron Blein, 2.o M. Levaillant-Dudouet, et 3.o M. chevalier de Vassal de Bellegarde, absens tous trois, les sec membres actuels de la maison gérante, pour lesquelsdits sieu baron Blein, Levaillant-Dudouet er de Vassal de Bellegarde, absen les membres présens, ci-dessus dénommes, déclarent se porter f à l'effet de la présente délibération, dans les termes de l'article 11. ci-dessus cité du Code civil;

M. Grenié, commissaire du Roi, étant présent à la séance; M. le chevalier de Cappe, président par intérim ;

M. Corot-Laquiante, secrétaire,

Il est donné communication à l'assemblée, par M. le préside de l'administration, d'un arrêté du conseil général de l'établis ment, en date du 1.er du présent mois, contenant rédaction de nitive, conformément à la lettre officielle de S. Exc. M.sr le n nistre de l'intérieur, en date du 7 novembre dernier, des diver modifications et additions proposées à l'autorité dans les stat de l'institution.

Par suite de cette communication, M. le président expose la maison gérante se trouve intéressée dans les modifications do Il s'agit, en ce qui concerne la création d'une seconde divis d'actionnaires, qu'elle devra diriger et administrer concurremm avec l'établissement actuel, ce qui lui impose des charges et obligations nouvelles ;

Que déjà, par deux délibérations précédentes, l'assemb comme représentant la maison gérante, a donné son approba à cette mesure;

Mais que, le projet primitif ayant subi quelques modifica d'après les observations faites par S. Exc. M. le ministre de térieur, il convient de la renouveler comme adhésion aux de son Excellence,

Et que l'assemblée a en conséquence à délibérer sur cet objet. Sur quoi l'assemblée,

Va la lettre ministérielle du 7 novembre 1820, ci-dessus énoncée;

Vu l'arrêté du conseil général ci-devant relaté,

Et après en avoir mûrement délibéré, arrête:

La rédaction définitive faite par l'arrêté du conseil général du 1." da présent mois, des diverses modifications et additions proposées aux statuts de la caisse de survivance et d'accroissement, est et demeure approuvée par la maison gérante, pour ce qui la concerne, notamment en ce qui touche la création de la seconde division d'actionnaires de ladite caisse, pour laquelle il sera reçu des titulaires d'actions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans, où les dividendes seront payables immédiatement, et où la mise sera remtoursable à la volonté des actionnaires.

La maison gérante se soumet formellement à toutes les obligations que la gestion de cette seconde opération lui impose d'aprés les statuts qui en ont été dressés par ledit arrêté, et notamment à la réalisation des garanties y mentionnées.

Comme aussi l'assemblée, au nom de ladite maison gérante, berne et délégue aux deux commissaires nommés par ledit rité, M. le vicomte de Boury, président, et Ni. Jules Machal, secrétaire général de l'administration, tous pouvoirs à fifa de stipuler auprès de l'autorité les droits et intérêts de laite maison, faire toutes observations et réquisitions, consentir focits conditions nouvelles qu'il plairait à son Excellence lui imposer, sous quelque rapport que ce soit, et enfin faire, pour Pétablissement de la seconde division dont il s'agit, tout ce que es circonstances et les intentions manifestées par son Excellence poumont nécessiter.

Arie en outre que la présente délibération sera portée à la Comance de l'autorité dans la même forme que celle par elle pres pour l'arrêté ci-dessus relaté du conseil général;

E e, pour rendre plus authentique le dépôt à en faire en opence chez le notaire de l'établissement, ladite délibéra108 rédigée en double minute, dont l'une sera portée, comme l's registre des délibérations, et l'autre, signée de tous deans, sera déposée chez ledit notaire, pour en être par lui elivré e expédition destinée à être annexée, s'il y a lieu, à ardonate royale d'homologation.

Délibée et arrêté en séance, les jour et an susdits; et ont, les