Page images
PDF
EPUB

ment de réserve suffisant pour le service de six mois : la formation, l'emplacement, l'entretien et la consommation de cet approvisionnement seront soumis à des règles particulières, que déterminera notre ministre de la guerre.

22. Notre ministre de la guerre arrêtera pour l'administration des vivres un réglement de service , qui aura pour bases les dispositions ci-dessus.

SECTION III. . De la Gestion du Service des Fourrages. 23. Le service des fourrages continuera d'être fait par des entreprises partielles.

24. Les marchés pour l'exécution de ce service seront soumis aux règles déterminées ci-dessus pour les marchés relatifs au service des vivres. Néanınoins ils devront être passés par adjudications publiques, sur soumissions cachetées, lorsque le directeur général l'aura jugé convenable.

25. Les cahiers des charges pour ces marchés seront arrétés par le direcieur général, et souinis à l'approbation de notre ministre de la guerre.

26. Il sera toujours stipulé au cahier des charges que chaque entrepreneur devra , avant d'entrer en exercice, ou fournir une caution reconnue solvable, ou réaliser un cautionnement en rentes sur l'Etat , ainsi que le directeur général l'aura déterminé. :

27. Il sera également stipulé au marché que les prix fixés ne seront invariables qu'autant que le taux moyen des denrées d'après les inercuriales de chaque place de garnison, penCant le cours de chaque année, sera renfermé dans des imites explicitement déterminées.

28. Les contestations qui pourraient naître entre la direction générale et les entrepreneurs, sur l'interprétation à donner aux conditions des marchés et sur les cas où il pourrait y avoir lieu à résiliation, seront jugées arbitralement, selon le mode que déterminera notre ministre de la guerre et qui sera également stipulé au cahier des charges..

SECTION IV.

nistratide à l'article int, et jusqu'

Dispositions transitoires. 29. Provisoirement , et jusqu'à ce que l'organisation prescrite à l'article 14 soit arrêtée, le personnel de l'administration divisionnaire sera composé de deux inspecteurs gé séraux, de deux inspecteurs particuliers , de vingt-un directeurs de division , et du nombre de gérens , garde-magasius, aides-garde-magasins et cominis , qui sera déterminé par notre ministre de la guerre, sur la proposition du directeur général.

30. Le traitement provisoire du personnel de l'administration divisionnaire sera également fixé par notre ministre de la guerre , sur la proposition du directeur général.

31. Notre ministre de la guerre , sur la proposition du directeur général , nommera les inspecteurs , les directeurs de division, les gérens et les garde-magasins, en les choisissant de préférence parmi ceux qui sont maintenant en activité de service. Les autres agens subalternes de l'administration divisionnaire seront nommés par le directeur général.

32. Notre ministre de la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 30. jour du mois de Janvier, l'an de grâce 1821, et de notre règne le vingt-sixième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:
Le Ministre Secrétaire d'état de la guerre,
Signé MARQUIS V. DE LA TOUR-MAUBOURG

(N° 10,140.) ORDONNANCE DU Roi qui nomme M. le

Lieutenant général Comte Andréossy Directeur géneral des Subsistances militaires.

A Paris, le 23 Janvier 1821. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE NAVARRE ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de la guerre, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1." Le lieutenant général comte Andréossy est noirmé directeur général des subsistances militaires en remplacement du lieutenant général comte Dejean, dont nous avons accepté la démission qu'il nous a offerte pour cause de santé.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département de la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Paris, en 'notre château des Tuileries, le 23 Janvier de l'an de grâce 1821, et de notre règne le fingt-sixième.

Signé LOUIS.

Par le Roi: :
Le Ministre Secrétaire d'état de la guerre,
Signé MARQUIS V. DE LA TOUR-MAUBOURG.

(N.° 10,141.) ORDONNANCE DU Roi qui admet à établir leur domicile en France, pour y jouir de tous les droits civils, tant qu'ils continueront d'y résider, 1. Le S.? Alban Deiger, , le 6 juillet 1789, à Krotpiggen dans le grand-duché de Bade, demeurant à Volgelskrim (Haut-Rhin); ..

2. Le S. Joseph Dieberger, , le 29 février 1788, à Schenckenzell dans le grand-duché de Bade, demeurant à Ammerschwihr, arrondissement de Colmar (Haut-Rhin);

3. Le S. François-Paul Gebhart, , le 2 avril 1789, à Schorndorff en Bavière, menuisier, demeurant à Freland, arrondissement de Colmar (Haut-Rhin);

4. Le S.' Léonard Ihlé, , le 6 novembre 1784, à Oos dans le grand-duché de Bade, demeurant à Ammerschwihr, arrondissement de Colmar ( Haut-Rhin). (Paris, 23 Janvier 1821.) .

(N.° 10,142.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep

tation de trois contrats de rente au principal de 4200 francs, légués par le S.' de la Barthe-Giscan aux pauvres de Lisletie ei d'Arné, département du Gers. ( Paris , 1 Novembre 1820.)

[merged small][ocr errors][merged small][merged small]

On s'ahonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

: À PARIS, DE L'IMPRIMERIL ROYALE.

17 Février 1821.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 434.

(No 10,143.) ORDONNANCE DU Roi qui fait des Chan

gemens à celle du 12 Janvier 1821 , portant Convocation de plusieurs Colléges électoraux à l'effet de compléter les Députations des Départemens y dénommés.

Au château des Tuileries, le 6 Février 1821.

LOUIS, par la grâce de Dieu, RoI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Vu notre ordonnance du 12 janvier dernier relative à ta'
Convocation de plusieurs colléges électoraux ,
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1." Les colléges électoraux du deuxième arrondissement des Ardennes, du quatrième arrondissement du Lot, et du premier arrondissement de la Haute-Vienne, quétaient convoqués pour les mars prochain , se réuniront he i du même mois.

2. Les réclamations auxquelles les listes électorales de Ces arrondissemens pourront donner lieu, cesseront d'être attises après le 28 février, et les listes seront définitivement closes le 3 mars. 1. VII. Série.

H

« PreviousContinue »