être ajoutée tant en jugement que hors, et avons signé avec commis-greffier. Marseille, le 14 octobre 1820. Signé Gas.

Certifié conforme :

Le Secrétaire du Comité, signé BOULLÉE.

(N.° 10,145.) ORDONNANCE DU ROI portant que la Co d'assises du département de la Seine sera divisée en deu Sections pendant les 1.′′, 2. et 3. Trimestres de 1821.

Au château des Tuileries, le 10 Février 1821.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE E DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT.

Sur ce qu'il nous a été représenté que notre cour d'assist séant à Paris n'avait pu expédier la totalité des procès ren voyés devant elle;

Voulant faire cesser des retards préjudiciables à la bonn administration de la justice;

Vu les dispositions du Code d'instruction criminelle concernant le service des assises, et l'article 387 du même code, relatif à la division des cours d'assises en plusieurs sections, l'article S de la loi du 20 avril 1810 et les articles 2 et 12 du décret du 6 juillet de la même année ;

Sur le rapport de notre garde des sceaux,

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. I." Pendant les 1., 2. et 3. trimestres de cette année, la cour d'assises du département de la Seine sera divisée en deux sections, qui s'occuperont simultanément de l'expédition des procès renvoyés devant elle; il sera, en conséquence, délégué, conformément aux lois, un nombre suffisant de conseillers de la cour royale pour la formation de ces deux sections.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné au château des Tuileries, le 10 Février de l'an de grâce 1821, et de notre règne le vingt-sixième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

Signé H. DE Serre.

(N. 10,146.) ORDONNANCE DU Roi qui permet,

&

1. Au S. Jacques-Charles Aubert, né, le 18 mai 1786, à Paris, demeurant à la Verdière, département du Var, d'ajouter è son nom celui de Trucy, qui est le nom de son aïeul maternel, ancien médecin ordinaire des bâtimens du Roi, et de se nommer Trucy-Aubert;

2. Au S. Antoine-Ambroise Troisœufs, né à Paris, le 4 avril 1770, y demeurant, ex-législateur et ancien magistrat, d'ajouter à son nom et à celui de ses enfans le nom de Halligon, qui est celui de sa femme, et de se nommer TroisœufsHalligon;

A la charge par les impétrans, à l'expiration du délai fixé par les articles 6 et 8 de la loi du 1." avril 180;, de se pourvoir, s'il y a lieu, devant le tribunal de première instance Compétent, pour faire faire les changemens convenables sur es registres de l'état civil du lieu de leur naissance. (Paris, 23 Janvier 1821.)

(N.° 10,147.) ORDONNANCE DU ROI qui admet à établir leur domicile en France, pour y jouir de tous les droits civils, tant qu'ils continueront d'y résider,

1. Le S. Ramond Carillo, né, le 4 mars 1796, à Manganesse, diocèse de Zamora, province de vieille Castille en Espagne, demeurant à Thionville (Moselle);

2. Le S. James Parry, né à Londres, le 9 juin 1799, demeurant à Paris. (Paris, 23 Janvier 1821.)

(N.° 10,148.) ORDONNANCE DU ROI qui admet à établir leur domicile en France, pour y jouir de tous les droits civils, tant qu'ils continueront d'y résider,

1. Le S Joseph Antonio, né en Portugal, résidant à Igos (Landes);

2. Le S. Benjamin Haskell, né à Boston, États-Unis de l'Amérique du Nord, médecin, demeurant à Paris. (Paris, 2 Février 1821.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de PImprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.
21 Février 1821.

BULLETIN DES LOIS.

N. 435.

(N. 10,149.) ORDONNANCE DU ROI relative à la Composition du Parquet de la Cour des Pairs.

Au château des Tuileries, le 22 Février 1821.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et

· DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Vu les démissions des S." Ravez et Jacquinot de Pampelune, en date du 27 decembre dernier, des fonctions qui leur avaient été déléguées près de la Cour des Pairs par notre ordonnance du 21 août précédent;

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. Le S. de Peyronnet, procureur général à la Cour royale de Rouen, remplira les fonctions de notre proreur général près la Cour des Pairs.

Il sera assisté du S. de Vatimesnil fils, faisant les fonctions de premier substitut, et des S." Mars et Gossin, substitats nommés par notre ordonnance précitée.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au 1. VII. Série.

Ι

département de la justice, est chargé de l'exécution de présente ordonnance.

Donné au château des Tuileries, le 22 Février de de grâce 1821, et de notre règne le vingt-sixième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Garde des sceaux de France,

Signé H. DE SERRE.

(N.° 10,150.) ORDONNANCE DU ROI addition à celle du 23 Septembre 1814, concernant les Pension. retraite assignées sur les Fonds de retenue du Minis de la Justice.

A Paris, le 22 Février 1821.

LOUIS, par la grâce de Dieu, RoI DE FRANCE DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verro

SALUT.

Vu les articles 5 et 8 de notre ordonnance en date 23 septembre 1814, portant réglement des pensions retraite assignées sur les fonds de retenue de notre min tère de la justice;

Considérant que les bases déterminées par l'article 8 p fixer le montant de la pension facultative accordée en ve de l'articles de l'ordonnance précitée, n'établissent point proportions convenables entre la récompense donnée aj trente ans de service et soixante ans d'âge, et celle don

avant trente ans;

Voulant remédier à cette disproportion, qui se manif