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(N.' 10,176.) ORDONNANCE DU ROI portant autorisation,

conformément aux Statuts y annexés, de l'établissement à Nantes d'une Caisse d'épargnes et de prévoyance pour le département de la Loire-Inférieure.

Au château des Tuileries, le 23 Janvier. 1821.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Vu les actes successivement passés par devant Brard et son confrère, notaires royaux à Nantes, les 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31 août, les 2, 5 et 6 septembre 1820, et les 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 Oc. tobre dernier, concernant l'établissement d'une caisse d'épargnes et de prévoyance, lesdits actes annonçant, au 22. article, les résultats de l'organisation et de l'administration de cet établissement; Notre Conseil d'état entendu , Nous avONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART.1." L'établissement à Nantes d'une caisse d'épargnes et de prévoyance pour le département de la Loire-Inférieure, ti la société anonyme pour la direction et l'administration de celte caisse, sont et demeurent autorisés, conformément aux statuts consignés dans l'acie du 23 août 1820, dont copie est annexée à la présente ordonnance.

2. Notre présente autorisation s'étendra à la durée de trente années, à la charge de la fidèle exécution des statuts, nous réservant de la révoquer en cas de violation; le tout sauf les droits des tiers et sans préjudice des dommages et mitérêts qui pourront être prononcés par les tribunaux cunire les auteurs des contraventions.

3. L'administration de la société sera tenue de présenter tous les ans le compte rendu de sa situation, dont copies seront remises au préfet de la Loire-Inférieure, à la mairie, et au tribunal de commerce.

4. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois, et insérée, avec les statuts de la société, dans le Moniteur et dans le journal destiné à recevoir les avis judiciaires dans le département de la Loire-Inférieure.

Donné en notre château des Tuileries , le 23 Janvier de l'an de grâce 1821, et de notre règne le vingt-sixième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé SIMÉON.

D'un acte notarié passé par-devant M. Brard et son collègue, notaires royaux à Nantes, du 23 août 1820, a été extrait ce qui suit:

· ART. 1.4Il sera établi à Nantes, avec l'autorisation du Gouvernement, une société anonyme, sous la dénomination de Caisse d'épargnes et de prévoyance du département de la Loire-Irferieure. . Celte caisse sera destinée à recevoir en dépôt les sommes qui lui seront confiées par toutes personnes laborieuses et écononies qui desireront y verser leurs petites épargnes; chaque dépôt devra être d'un franc au moins, et depuis un franc, par multiples du franc, sans fraction, jusqu'à trois cents francs au plus.

La caisse d'épargnes et de prévoyance du département de la Loire-Inférieure sera mise en activité aussitôt que le présent acti aura reçu l'approbation du Gouvernement.

2. Toutes les sommes versées à la caisse seront employées ei achat de rentes sur l'Etat, lesquelles seront inscrires au nom d la caisse d'épargnes et de prévoyance du département de la Loire Inférieure; ces rentes ne pourront être valablement transférées qu par la signature de deux des directeurs de la caisse.

3. Les comparans dótent la caisse d'épargnes et de prévoyance du département de la Loire-Inférieure d'une somme de quinze mille francs, à employer en achat de rentes cinq pour cent consolidés.

En outre, ils offrent, avec l'agrément de MM. les administrateurs de la banque de Nantes, d'affecter à l'administration de cette caisse une portion du local qui sera occupé par la banque de Nantes, pour laquelle la sanction royale a été obtenue.

Il sera autrement pourvu par la suite, s'il y a lieu, au local nécessaire à l'administration de la caisse.

4. Le don de quinze mille francs mentionné en l'article 3 qui précède, forme le premier fonds de la caisse; ce fonds s'accroiira des sommes qui pourront être données à la caisse par la suite, par les personnes qui voudront concourir au succès de l'établissement: chacune de ces personnes pourra, par délibération du conseil des directeurs, être inscrite au nombre des fondateurs de la caisse.

5. Sur le produit annuel de ces donations et subsidiairement sur les bénéfices de la caisse, seront prélevés les frais qu'entraînera son administration.

6. La caisse sera administrée gratuitement par quinze directeurs dont les fonctions dureront cinq ans, et qui seront renouvelés par cinquième chaque année.

Les directeurs sortans seront indiqués par le sort pendant la première année, et ensuite par l'ancienneté.

Ils seront indéfiniment rééligibles.

7. Les comparans éliront entre eux les quinze directeurs de la caisse.

Par la suite et pour le remplacement annuel des trois directeurs sortans, ils seront élus par les douze directeurs restans.

Le même ordre sera suivi pour le remplacement des directeurs décédés ou démissionnaires : les remplaçans seront nommés par les directeurs restans.

8. Le conseil des directeurs est autorisé à s'adjoindre, pour l'administration de la caisse, un nombre indéterminé d'administrateurs choisis de préférence parmi les fondateurs de la caisse.

9. Au mois de décembre de chaque année, le conseil des directeurs fixera le taux de l'intérêt qui sera alloué aux prêteurs pendant tout le cours de l'année suivante.

Cet intérêt sera de cinq pour cent pour 1820.

10. L'intérêt sera alloué sur chaque somme ronde de douze francs; aucun intérêt ne sera alloué pour les sommes au-dessous

de douze francs, non plus que sur les portions de dépôt excédant les muliiples de douze francs.

II. L'intérêt sera dû à compter du premier jour du mois qui suivra l'époque à laquelle aura été versée ou complétée chaque somme ronde de douze francs.

12. L'intérêt sera réglé à la fin de chaque mois; il sera ajouté au capital, et produira des intérêts pour le mois suivant.

13. Les dépôts seront restitués, à quelque époque que ce soit, à la volonté des prêteurs, en prévenant quinze jours d'avance, la caisse se réservant toutefois, si elle le juge convenable, de rembourser avant l'expiration de quinze jours.

14. Les sommes retirées ne porteront point intérêt pour les jours écoulés du mois pendant lequel le retirement s'opérera, la caisse n'allouant aucun intérêt pour les fractions de mois.

15. Aussitôt que le compte d'un prêteur présentera une somme suffisante pour acheter au cours une somme de cinquante francs de rentes sur l'Etat, le transfert de ces rentes sera fail en son nom; il en deviendra propriétaire; la valeur en sera déduite du montant de son avoir.

16. Si les prêteurs ne retirent pas les inscriptions de cing pour cent consolides établies en leur nom , la caisse en demeurera dépo. sitaire pour en recevoir les intérêts au crédit du titulaire.

17. Le bilan de la caisse sera arrêté chaque année par le conseil des directeurs: il sera rendu public, après avoir été communiqué à l'assemblée générale des fondateurs et administrateurs de la caisse.

18. Les bénéfices de la caisse seront employés soit à accroître son fonds principal, soit à augmenter le taux de l'intérêt annuel en faveur des prêteurs.

19. La dissolution de la caisse arrivant par quelque cause que ce soit, les valeurs qui resteront libres après le remboursement de tous les dépôts et le paiement de toutes les deutes, pourront, d'après délibération d'une assemblée générale des fondateurs, être réparties, en totalité ou en partie, entre les prêteurs et les titulaires d'inscriptions dont la caisse serait dépositaire, ainsi qu'il est dit à l'article 16, ou bien être employées à quelque objet d'utilité publique ou de bienfaisance: mais ces valeurs demeureront destinées à la prolongation ou au renouvellement de l'établissement, si l'autorisation requise vient à être obtenue, même après l'expiraujon du terme auquel le Gouvernement aura pu borner l'effet de sa première autorisation.

20. Si le nombre des fondateurs se trouve réduit à moins de cinquante, le conseil des directeurs nomme, pour compléter ce

nombre, dans les assemblées générales des fondateurs, soit des souscripteurs ou administrateurs de la caisse, soit toute autre personne.

21. Les comparans déclarent avoir l'intention d'effectuer le don de quinze mille francs par les sommes qu'ils vont chacun souscrire, et ils s'engagent, en conséquence, à transférer à la caisse d'épargnes et de prévoyance du département de la Loire-Inférieure la susdite somme de quinze mille francs en rentes sur l'Etat, à acheter au cours, lorsque l'établissement sera autorisé et organisé.

22. MM. les membres de la chambre de commerce de Nantes sont invités et autorisés à suivre auprès des autorités compétentes toutes démarches requises , à l'effet d'obtenir l'approbation du Gouvernement pour la formation de l'établissement, conformément aux statuts arrêtés ci-dessus.

Certifié conforme :
Le Secréta re du Comité , signé BOULLÉE.

(N.° 10,177.) ORDONNANCE DU Roi qui fixe les Prix

auxquels les Poudres seront livrées, pendant l'année 1821, aux départemens de la Guerre, de la Marine et des Finances.

A Paris, le 15 Février 1821.'

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE;

Vu l'article 2 de notre ordonnance du 25 mars 1818, relatif à la fixation du prix des poudres fournies par la direction générale du service des poudres aux départemens de la guerre, de la marine et des finances;

Sur la proposition de notre ministre secrétaire d'état au département de la guerre,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1.' Le prix des poudres qui seront livrées pendant l'année 1821, par la direction générale du service des

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