(N. 2.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde une Pension à M. de Coucy, ex-Préfet du Jura. Au château des Tuileries, le 14 Décembre 1820. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur; Vu notre ordonnance du 19 juillet 1820, qui a mis à la retraite le S.' de Coucy, alors préfet du Jura ; Vu les lois des 22 août 1790 et 15 germinal an XI 5 avril 1803] sur les pensions, et le décret du 13 septembre 1806, portant réglement sur la matière; Vu les titres présentés par le S.' Louis-Enguerrand de Coucy pour établir ses droits à la pension, et desquels il réşulte qu'il est né, le 20 janvier 1760, à Lentille, département de l'Aube; que ses services comme officier au régiment d'Artois, infanterie, sont de quatorze ans quatre mois dixhuit jours; qu'il a été, pendant un an onze mois vingt-quatre jours, sous-préfet de Vitry-le-Français; pendant quatre ans neuf jours, préfet du Jura, et qu'il est dans un état de maladie qui le met dans le cas de l'exception indiquée par l'article 3 du réglement du 13 septembre 1806; enfin, que la pension à laquelle il a droit d'après le réglement et en raison du traitement annuel de vingt mille francs attaché à ses dernières fonctions, doit être liquidée à trois mille trois cent trente-trois francs. Vu l'avis du 21 novembre donné par notre ministre des finances, en exécution de notre ordonnance du 2 août dernier, et par lequel il a reconnu la légalité de la liquidation et de la fixation de la pension du S. de Coucy; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: cr ART. I. Il est accordé au S. de Coucy (Louis-Enguerrand), Ex-préfet du Jura, né, le 20 janvier 1760, à Lentille (Aube), demeurant à Hancourt, arrondissement de Vitryle-Français, département de la Marne, une pension de retraite de trois mille trois cent trente-trois francs, qui sera inscrite au trésor royal, et dont il jouira à partir du 19 août 1820, jour où il a cessé de toucher son traitement. 2. Nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné en notre château des Tuileries, le 14 Décembre de l'an de grâce 1820, et de notre règne le vingt-sixième. (N.o 3.) Ordonnance du Roi qui accorde une P à la veuve d'un Sous-préfet. Au château des Tuileries, le 14 Décembre 1820. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANC DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes ver SALUT, Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'ét l'intérieur ; Vu la loi du 22 août 1790, qui permet d'accorde pension alimentaire à la veuve d'un homme mort d cours de son service public; Vu les titres présentés par la D. Marguerite-Chr Florence Froville-Delcize, veuve du S.' Théodore-Mar seph Prissette, décédé sous-préfet d'Avesnes (Nord), quels il résulte que son mari a rempli pendant trent ans deux mois vingt-deux jours des emplois civils, autres celui de sous-préfet d'Avesnes depuis les mai jusqu'au 15 février 1820, et qu'en mourant il ne lui laissé de fortune; Vu le certificat des médecins constatant que le S.' Pr est mort des suites d'une maladie occasionnée par les fa et les mauvais traitemens qu'il a éprouvés dans l'exerci ses fonctions; Vu les avis des 10 octobre et 7 novembre derniers nés par notre ministre des finances en exécution de ordonnance du 2 août dernier, et par lesquels il a re la légalité de la liquidation et de la fixation de la pensi ladite veuve; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. I. Il est accordé à la D. Marguerit -ChristineFlorence Froville-Delcize, veuve du S. Prissette, née, le 26 octobre 1764, à Landrecies (Nord, demeurant à Avesnes, une pension alimentaire de quatre cent soixantehuit francs, moitié de celle à laquelle son mari aurait eu droit s'il avait vécu. Cette pension sera inscrite au trésor, et elle en jouira à partir du 15 février 1820, époque de la mort du S. Prissette. 2. Nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné en notre château des Tuileries, le 14 Décembre de l'an de grâce 1820, et de notre règne le vingt-sixièine. Signé LOUIS. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé SIMEON. (N.° 4.) ORDONNANCE DU RO1 qui accorde une Pensio à M. Cherrier, ex-Sous-préfet. Au château des Tuileries, le 14 Décembre 1820. LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE E de Navarre, à tous ceux qui ces présentes verron SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'i térieur; Vu les lois des 22 août 1790 et 15 germinal an X [s avril 1803], sur les pensions, et le réglement 13 septembre 1806; Vu les titres présentés par le S.' Cherrier (Jean-Claude ex-sous-préfet de Neufchâteau, pour établir ses droits à pension, et desquels il résulte qu'il est né, le 5 févri 1751, à Neufchâteau, département des Vosges; qu'il rempli pendant dix-huit ans un mois vingt-cinq jours fonctions d'avocat du Roi et de lieutenant général au bailliag de Neufchâteau, lesquelles, n'étant pas salariées par l'Éta n'ont pas été jugées susceptibles d'entrer dans le calcul d services donnant droit à la pension; qu'il a en outre exer pendant vingt-sept ans cinq mois et dix-sept jours des for tions publiques, comme membre de diverses assemblées I gislatives, président du tribunal du district de Neufchâtea substitut du commissaire exécutif près l'administration d postes, et sous-préfet de Nenfchâteau ; Considérant que, si le S.' Cherrier n'a pas les trente a 'de services admissibles exigés par le réglement du 13 se tembre 1806, ses infirmités constatées ne lui permettent p de se livrer à un travail assidu, et le mettent ainsi dans cas de l'exception indiquée par l'article 3 dudit régleme |