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BULLETIN DES LOIS.

N.° 435.

(N. 10,149.) ORDONNANCE DU ROI relative à la Composition du Parquet de la Cour des Pairs.

Au château des Tuileries, le 22 Février 1821.

LOUIS,

par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Vu les démissions des S." Ravez et Jacquinot de Pampelune, en date du 27 decembre dernier, des fonctions qui leur avaient été déléguées près de la Cour des Pairs par notre ordonnance du 21 août précédent ;

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

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ART. 1. Le S. de Peyronnet, procureur général à la cour royale de Rouen, remplira les fonctions de notre proreur général près la Cour des Pairs.

Il sera assisté du S. de Vatimesnil fils, faisant les fonctions de premier substitut, et des S." Mars et Gossin, substitas nommés par notre ordonnance précitée.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au

département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné au château des Tuileries, le 22 Février de l'a de grâce 1821, et de notre règne le vingt-sixième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Garde des sceaux de France,

Signé H. DE SERRE.

(N.° 10,150.) ORDONNANCE DU ROI additionnell à celle du 23 Septembre 1814, concernant les Pensions à retraite assignées sur les Fonds de retenue du Ministèr

de la Justice.

A Paris, le 22 Février 1821.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE F DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront

SALUT.

Vu les articles et 8 de notre ordonnance en date d 23 septembre 1814, portant réglement des pensions d retraite assignées sur les fonds de retenue de notre minis tère de la justice;

Considérant que les bases déterminées par l'article 8 pou fixer le montant de la pension facultative accordée en verti de l'articles de l'ordonnance précitée, n'établissent point de proportions convenables entre la récompense donnée aprè trente ans de service et soixante ans d'âge, et celle donné avant trente ans ;

Voulant remédier à cette disproportion, qui se manifest

spécialement dans les pensions afférentes aux fonctionnaires qui jouissent de traitemens très-élevés;

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état de la justice,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1. La pension qui peut être accordée avant trente ans d'exercice, dans les cas prévus et sous les conditions déterminées par l'article 5 de notre ordonnance du 23 septembre 1814, sera, pour les dix premières années, du tiers de celle qui aurait été acquise pour trente années de service, avec accroissement du trentième pour chaque année de service audessus de dix ans, le tout sans préjudice des limites posées par l'article 11.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état de la justice, et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lis.

Donné à Paris, au château des Tuileries, le 22 Février de fan de grâce 1821, et de notre règne le vingt-sixième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état de la justice,

Signé H. DE SERRE.

(N. 10,151.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S. André-ArnouldMarie Smyers, sous-lieutenant de cavalerie en non-activité,

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chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur né Anvers, royaume des Pays-Bas, le 28 septembre 178 (Paris, 30 Avril 1817.)

(N.° 10,152.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde de Lettres de déclaration de naturalité au S Jean-Josep Dupont, ancien militaire en retraite, chevalier de l'ordr royal de la Légion d'honneur, né à Mons, royaume des Pays Bas, le 2 août 1774. (Paris, 12 Novembre 1817.)

(N.° 10,153.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde de Lettres de déclaration de naturalité au S. Charles-Joseph Emmanuel Creskens, receveur des douanes à la Fossi (Gironde), né à Luxembourg, royaume des Pays-Bas le 10 mai 1789. (Paris, 30 Septembre 1818.)

(N.° 10,154.) Ordonnance DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S! Pierre Huberty, ancien militaire, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, né à Fouches, royaume des Pays-Bas, le 25 avril 1782. (Paris, 21 Octobre 1818.)

(N. 10,155.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S Jean-Chrétien Essig, préposé aux douanes, né à Dielkirchen, ancien département du Mont-Tonnerre, le 5 mai 1783. (Paris, 1. Septembre 1819.)

er

(N.° 10,156.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S Jean-PhilippeMarie-Joseph Rozen weig, né, le 28 avril 1759, à Schalodenbach, ci-devant département du Mont-Tonnerre, capi

taine d'infanterie en retraite, demeurant à Hennebon (Morbihan). (Paris, 2 Juillet 1820.)

(N.o 10,157.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S.' Jean-Victor Granaglia, né, le 29 mars 1793, à Moncalier, ci-devant département du Pô, lieutenant à la légion de Tarn et GaTonne, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur. (Paris, 2 Juillet 1820.)

(N.° 10,158.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S. Jean Berg, né, li 23 octobre 1784, à Bruhl, ci-devant département de la Roer, militaire de l'ex-51. régiment d'infanterie de ligne. (Paris, 2 Juillet 1820.)

(N.° 10,159.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S. Ignace de Rendinger, né à Achern, duché de Bade, âgé d'environ quarantedeux ans, brasseur, demeurant à Haguenau (Bas-Rhin). lequel a été autorisé, par acte du Gouvernement du 8 septembre 1804, à établir son domicile en France, et a, depuis cette époque, résidé sans interruption dans ladite ville, ainsi qu'il résulte du certificat délivré par le maire de la commune, le 31 mai 1820. (Paris, 15 Juillet 1820.)

(N.° 10,160.) Ordonnance DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité au S Jean-LouisHenri Porett, né, le 3 octobre 1785, à Maestricht, cidevant département de la Meuse-Inférieure, chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, caporal à la légion

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