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faire connaître , avant le 30 juin prochain , s'ils entende profiter de l'option qui leur est accordée par l'article 2 de loi du 8 mars courant,

A cet effet , ils devront, avant ladite époque, et à pai du is avril prochain , déposer leurs reconnoissances de lig dation portant les finales un et six, avec un bordereau des ratif de leur option : elles leur seront rendues le cinquiè jour après le dépôt, frappées d'un timbre portant les mo Annuités à six pour cent, ou Annuités à quatre pour cent

10. Les reconnaissances de liquidation frappées de timbre feront provisoirement fonction d'annuité, et ser définitivement échangeables contre des annuités à l'épo qui sera ultérieurement indiquée, avant le 1.'' novem prochain. . 11. Le ministre des finances est autorisé à recevoir, qu'au 14 avril prochain, les soumissions qui seraient fi pour la négociation des annuités à six ou à quatre i cent qui ne seraient pas demandées par les porteurs de connaissances de liquidation du premier cinquième.

.. TITRE V.

Annuités à six pour cent, : 12. Les annuités portant six pour cent d'intérêts på seront de la somme de mille francs chaque, et numér depuis un jusqu'à la fin.

13. Les dix premiers millions d'anquités à six pour seront remboursables, en suivant l'ordre numériqu l'échéance fixe du 22 décembre 1821, et ainsi d'anni année, s'il y a lieu, et conformément à l'article 8 ci-des

14. Aux annuités à six pour cent seront annexés un mier coupon de quarante-cinq francs pour neuf mois térêts à six pour cent, du 22 mars au 22 décembre i et des coupons de trente francs , payables les 22 ju

22 décembre, en nombre proportionnel à la durée de leurs
échéances.

TITRE VI.
Annuités à quatre pour cent, avec Primes et Lots.

15. Les annuités portant quatre pour cent d'intérêts par an seront de la somme de mille francs chaque, et numerotées depuis un jusqu'à la fin. ' . .

16. Aux annuités à quatre pour cent seront annexés un premier coupon de trenle francs pour neuf mois d'intérêts

quatre pour cent, du 22 mars au 22 décembre 1821, et dix coupons de vingt francs d'intérêts, payables les 22 juin et 22 décembre 1822, 1823,1824, 1825 et 1826. Lors du remboursement des annuités, les coupons non échus levront être rapportés et annullés; faute de quoi, le montant a serait retenu sur le capital. .

17. Les deux pour cent d'intérêts retenus aux annuités quatre pour cent seront réunis et forineront un fonds omnun, lequel sera réparti en primes et lots par six tiages au sort qui auront lieu, chaque année, entre les annuités lon échues le 1." novembre 1821 jusques et compris le " novembre 1826.

18. Chaque somme de six cent mille francs provenant e la réserve de deux pour cent sera divisée en sept cent fx-huit lors, comme il suit :

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...

i lot de 50,000f....
2 lots de 25,000 ...
sidem de 20,000.....
Jo idem de 10,000..
100 idein de 1,000.....!
200 idem de 500.....
400 idem de 250........

50,000f So,000. 100,000. 100,000. 100,000. 100,000. 100,000.

718 lots. Somme totale , F.,..24.

600,000.

• 19. Les remboursemerrs annuels des annuités à quatr pour cent seront réglés par un tirage au sort, qui aura lie le i," décembre. ..

Ces remboursemens commenceront immédiatement apri le remboursement de la dernière échéance des annuités à si pour cent, conformément aux articles 8 et 13 ci-dessus.

20. Notre ministre secrétaire d'état des finances est charg de l'exécution de la présente ordonnance. · Donné au château des Tuileries, le 14 Mars de l'an grâce 1821, et de notre règne le vingt-sixième.

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(N. 10,283.) ORDONNANCE DU Ror additionnelle à ce

du 11 Février 1820, portant autorisation de la Compag royale d'assurances sur la vie.

Au château des Tuileries, le 31 Janvier 1821.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE DE NAVARRE , à tous ceux qui ces présentes verror SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'i térieur ;

Vu notre ordonnance du ii février 1820, portant aut risation d'une société anonyme sous le nom de compag royale d'assurances sur la vie, et approbation de ses stat y annexés; : ..... .. .. .

Vu les articles s et 6 desdits statuts, portant qu'il pou être fait, avec notre autorisation, des changeinens aux bleaux et tarifs des diverses assurances de la société, et q

sera publié, par la compagnie, des tarifs supplémentaires et réglemens pour le développement de ses opérations, lesquels réglemens en forine d'arrêté général, par l'article 4 de notre ordonnance, nous avons prescrit de souinettre à l'approbation;

Vu un arrêté général du conseil d'administration de ladite compagnie, déposé aux actes de Colin de Saint-Menge et son collègue, notaires à Paris, le 17 novembre 1820, portant supplément à son réglement général, et en outre trois nouveaux tableaux à substituer à ceux qui ont été ci-devant approuvés ;

Vu une délibération dudit conseil d'administration parlevant les mêmes notaires, en date des 6, 13 et 14 décembre 1820, de laquelle il résulte que les opérations d'assurances le la compagnie ne sont pas encore commencées, en sorte qu'en ajournant l'émission de la moitié de ses actions capitales, est-à dire, en autorisant l'ouverture desdites assurances avec a mise de quinze millions de francs, il se passera plusieurs imnées non-seulement avant que la proportion que l'on s'est proposé de mettre entre les garanties offertes au public et es valeurs que les particuliers pourront confier à la compafrie, soit dépassée, mais même avant que la somme desdites aleurs égale le capital réellement mis en caisse; en consikeration de quoi, la compagnie délibère d'ajourner l'émission le trois mille de ses actions, à condition néannoins que les ctionnaires donneront leur consentement formel à ladite lélibération; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1.“ L'arrêté général et les trois tarifs déposés par le onseil d'administration de la société royale d'assurances sur vie chez Colin de Saint-Menge et son collègue, notaires à aris, le 17 novembre 1820, et la délibération dudit conseil

d'administration passée par-devant les mêmes notaires, les 6, 13 et 14 décembre 1820, sont approuvés et resteront annexés à la présente ordonnance.

2. En conséquence de notre approbation, ledit arrêté général vaudra comme supplément aux réglemens généraux de la compagnie.

3. Les susdits tableaux seront substitués aux trois las bleaux faisant partie des statuts annexés à notre ordonnance du 11 février 1820.

4. La compagnie est autorisée, quant à présent, et ave le consentement des actionnaires actuels, à limiter à troi mille l'émission de ses actions de cinq mille francs, aprè quoi elle pourra commencer immédiatement ses opération

5. Indépendamment du droit réservé par la délibératio susénoncée au conseil d'adıninistration de la compagnie de déterminer l'époque où le capital de trente millions sel complété par l'émission de la seconde moitié des actions nous nous réservons d'ordonner ledit complément aussit que le développement des opérations de la compagnie pourra rendre utile la garantie ; et pour cet effet, outre ! communications ordonnées par l'articles de notre ordo pance du 11 février 1820, la compagnie sera tenue de r mettre , chaque semestre , copie certifiée du bilan de s affaires à notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur.

6. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'i térieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnanc qui sera insérée au Bulletin des lois avec les actes annexé pareille insertion aura lieu dans le Moniteur et dans le jour des annonces judiciaires du département de la Seine, sa préjudice de la publication ordonnée par l'article 46 du Co de cominerce,

Donné en notre château des Tuileries, le 31 du m

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