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de Janvier, l'an de grâce 1821, et de notre règne le vingtsixième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur,

Signé Siméon.

LE 17 novembre 1820, Par-devant M. Colin de Saint-Menge et son collègue, notaires à Paris, Sont comparus MM. Alexandre-César de Lapanouze., banquier, demeurant à Paris, tue de Paradis-Poissonnière, n.o 42;

Henri Hentsch, négociant, demeurant à Paris, rue Basse du Rempart, n.° 4, ,

Au nom de sa maison de hanque et de commerce connue sous la raison H. Hentsch, Blanc et compagnie;

Jean-François Guérin de Foncin, banquier, demeurant à Paris, rue de Grammont, n.° 17,

Administrateurs de la compagnie royale d'assurances sur la vie, établie à Paris, suivant l'acte de société reçu par ledit M. Colin de Saint-Menge, l'un des notaires à Paris soussignés, qui en a la minute, et son collègue, les 25 janvier et 2 février derniers, sanc, tonné par ordonnance du Roi; MM. Vital Roux, régent de la banque de France, denieurant

Paris, rue de Richelieu, n.° 104, et Jean-Robert Argand, demeurant à Montmartre près Paris, directeur et directeur adjoint de la compagnie d'assurances sur la vie ;

Les susnommés formant le comité de direction de ladite compagnic, institué par l'article 33 de l'acte de société susénoncé: Lesquels ont dit,

1.° Que le conseil d'administration de la compagnie, se prévalant de la faculté qui lui est laissée par l'article 5 de ses statuts, a arrêté, par décision du 30 août 1820, que trois nouveaux tarifs seraient présentés à l'approbation de Sa Majesté pour être substitués à ceux qui étaient annexés, comme fondamentaux, au susdit acte de société; | 2.° Que ce conseil, en exécution des articles set 6 des réglemens généraux approuvés par Sa Majesté, en date du 11 février 1820, a pris par décision du

un arrêté général portant réglement additionnel et explicatif desdits articles s et 6, et devant être également soumis à l'approbation de Sa Majesie.

En conséquence, MM. de Lapanouze, Hentsch, Guérin de Foncin, Vital Roux et Argand, agissant en qualité de membres du comité de direction chargé, par l'article 38 des statuts, de l'exécution des délibérations et arrêtés du conseil d'administration,

Ont déposé audit M. Colin de Saint-Menge, et l'ont requis de mettre au rang de ses minutes,

1.° Une copie des trois nouveaux tarifs arrêtés par la décision ci-dessus énoncée;

2.° Une copie de l'arrêté général portant réglement additionnel et explicatif des articles sei 6 des réglemens généraux de l'acte de société ci-dessus énoncée.

Ces deux pièces, écrites sur papier au timbre d'un franc vingtcinq centinies, enregistrées à Paris cejourd'hui par Beaujeu, qui

a perçu un franc dix centimes pour chacune d'elles, sont demeurées - jointes à la minute des présentes, après avoir été signées et paraphées, ne varietur, et revêtues de mentions...

Fait à Paris, en leurs demeures respectives, pour MM. de Lapanouze, Hentsch et Guérin de Foncin, et au domicile social de la compagnie, rue de Richelieu, n.° 105, pour MM. Vital Roux et Argand.

Les comparans ont signé avec les notaires, après lecture, la minute des présentes, demeurée audit M.c Colin de Saint-Menge · Enregistré à Paris, le 17 novembre 1820, folio 104 verso, case 6 Reçıı deux francs vingt centinies, principal et dixième. Signe Luforcade.

COMPAGNIE ROYALE D'ASSURANCES. Arrêté général du Conseil d'adminis!rarion , portant réglement ad ditionnel et explicitif des articles s et 6 des Réglemens généraux ap prouvés par l'Ordonnance de Sa Majesté en date du 11 fév,ier 1820, annexé à la Lettre écrire à son Excellence le Ministre de l'intérieur, le 6 septembre suivant.

ART. 1.er Dans les contrats où figurent une ou plusieurs per sonnes dont le décès aurait pour effet de diminuer les charges di la compagnie, et lorsque le prix doit s'acquitter en plusieurs paie mens successifs, le défaut d'un seul paiement à son échéanc entraînera de plein droit l'annullation du contrat.

2. Dans les contrats où figurent uniquement des personnes don

le décès aurait pour effet d'augmenter les charges de la compagnie, le défaut de paiement aux échéances convenues n’anouilera pas de plein droit l'assurance; elle sera seulement suspendue.

Le débiteur pourra , dans les trois mois qui suivent l'échéance de la prime arriérée, faire reprendre vigueur au contrat, moyen

nant,

1.° Le paiement de la prime arriérée; 2.° Le paiement d'une indemnité d'un pour cent de la somme assuré e;

3.° La production d'un certificat des médecins attitrés à l'établissement, constatant que les personnes dénommées au contrat sont actuellement dans un bon erat de santé.!

A défaut par l'assuré de se conformier aux dispositions ci-dessus, le contrat sera anouilé. ... 3. La compagnie se réserve de révoquer, en tout ou parrie, l'effet des annullations mentionnées aux deux articles précédens, lorsqu'elle estimera que le défaut de paiement n'a pas eu lieu dans l'intention de la frauder de ses droits. 1

4. Si une personne sur la tête de qui repose une assurance , meunt,

Soit dans un voyage ou trajet maritime, Soit hors des limites de l'Europe, Soit par suite d'un service militaire quelconque, L'assurance sera annullée de droit, s'il n'y a pas stipulation contraire.

s. Si une personne sur la tête de qui repose une assurance, meurt, Soit par suite d'un combat singulier, Soit par sentence de justice, Soit par suicide, L'assurance sera annullée sans restriction. 6. Dans tots les cas d'annullation, les paiemens faits à la conpagnie lui demeureront acquis.

Enregistré à Paris, le 17 novembre 1820, folio 139 verso , case 6. Reçu un franc dix centimes. Signé Beaujeu.

Il est ainsi audit arrêté, certifié véritable, signé et paraphé, ne varietur, et déposé pour minute audit M. Colin de Saint-Mengo, par l'acie doni l'expédition précède.

Signé Colin, Petit.

Certifié conforme:
Le Secretaire du Comité, signé BOULLÉE,

TARIFS annexés à la Lettre écrite par la Compagnie royale d'assurana

à son Excellence le Ministre de l'intérieur, le 6 Septembre 1820.

"1.TARIF. | 2.4 TARIF. 113.C TARIF. INTÉRÊT viager pour un(PRIMES UNIQUES pour undPRIMES ANNUELLES poul

capital de 100f assurance de 100€ || une assurance de 100

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2. 71. 38.17. 07. 64.10.

2. 79.

2. 88. 70.66.72. 10.40. 2. 98.

13. u8.

74. so.142.13. 19.168. 1143:45. 70. 69. 175. 60.11.13. 31. 69.111. d 7. 41.70.12.

97.1146. 147.70.176.176.70.146.13. 14.170.11.7 7. 48. 145. 148. 8o.

145. 13. 58.

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Paris, ce 6 Septembre 1820.

Les Administrateurs, membres du Comité de direction,
Signé HENTSCH, GUÉRIN DE FONCIN, CÉSAR DE LAPANOUZE.

Certisié conforme :
Le Secrétaire die Comité de l'intérieur, signé BOULLÉE.

Ensuite d'un contrat passé devant M. Colin de Saint-Menge, l'un des notaires à Paris soussignés, quien a la minute, et son collègue, les 25 janvier et 2. février 1820, enregistré, contenant l'établissement d'une société sous la dénomination de compagnie royale d'assurances sur la vie, est l'acte dont la teneur suit:

PAR-DEVANT M. Colin de Saint-Menge et son collègue, notaires à Paris,

Sont coniparus MM. Jacques-Lafitte, chevalier de la Légion d'honneur, demeurant à Paris , rue de la Chaussée d'Antin, n.o u;

Jean-Charles-Joachim Davillier, baron, banquier, demeurant à Paris, rue du Rempart, n.° 16;

Jean-Conrad Hottinguer, banquier, demeurant à Paris, rue du Sentier, n.o 20;

Dominique-Isabeau André, banquier, demeurant à Paris, rue Cadet, n.o 9;

Antoine Odier, négociant, demeurant à Paris, boulevart Poissonnière , n.° 15;

Luc Callaghan, banquier, demeurant à Paris, rue Neuve des Mathurins, n.° 26;

Antoine-Scipion Perier, banquier, demeurant à Paris, rue Neuve de Luxembourg, n.o 27;

Henri Henisch, négociant, demeurant à Paris, rue Basse du Rempart, n.° 40;

Alexandre-César de Lapanouze, banquier, demeurant à Paris, fue de Paradis, n.° 42, quartier Poissonnière;

Jacques-Gabriel Caccia, chevalier de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, rue Neuve des Petits-Champs, n.o 60;

Barthéleini Guiton, ancien négociant, demeurant à Paris, rue du Grand-Chantier, n.o 12;

Honorat Lainé, administrateur de la loterie, demeurant à Paris, rue Neuve des Petits-Champs, n.o 12;

Alexandre-François-Vincent Perdonnet, agent de change, demeurant à Paris, rue de Provence, n.° 46;

Jean-François Guérin de Foncin, banquier, demeurant à Paris, rue de Grammont, n.o 17;

Tous composant le conseil d'administration de la compagnie royale d'assurances sur la vie des hommes, établie par le contrat dont l'énoncé précède, ce conseil d'administration nommé par l'assemblée générale des souscripteurs en vertu de l'art. 48 du contrat de société;

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