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QUOTITÉ BASES LÉGALES DOMICILE | ! Leur
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2. Conformément à l'article 8 de notre ordonnance du · 20 juin 1817, lesdites pensions seront inscrites à notre

trésor royal, avec la jouissance du s.' janvier 1820.

3. Avant le premier paiement de ces pensions, les titulaires seront tenus de produire au payeur un certificat du sous-intendant militaire de leur département, énonçant le temps pendant lequel ils auraient reçu , sur les fonds de la guerre ou de l'hôtel royal des invalides , depuis l'époque de jouissance indiquée ci-dessus, un traitement militaire ou une allocation incompatible avec une pension militaire, pour que le même temps leur soit déduit sur le décompte à faire des arrérages de leur pension.

Ce certificat indiquera si les titulaires sont passibles d'une retenue pour débet envers notre trésor royal, envers l'administration du corps dont ils ont fait partie, &c., afin qu'elle soit continuée dans la proportion relative à la quotité de leur pension.

BASES LÉGALES DOMICILE Leur QUOTITE 1 de

des POSITION y la pension, la fixation. | titulaires. 1 actuelle.

ÉPOQUE de jouissance

de

leur pension,

400f | Ordonn.cc du Maubeuge A cessé de tra- ::" janvier 1820; mais le 27 août 1814.

vailler à la poi

vailler à (Nord).

paiement n'aura lieu qu'a comp

later du jour qu'il a cessé de

manufacture travailler à la manufacturc. 105. Idem. Mâcon Attend au dépôt 1." janvier 1820 ; mais le

aneau du 36. régiment paiement n'aura lieu qu'à comp-| 1 (Saone-et-L.). lla fixation de salier du jour qu'il aura cossé | pension.

d'être soldé sur les fonds de la guerre.

10,947

4. Nos ministres secrétaires d'état de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de, l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries, le 4.6 jour du mois d'Avril de l'an de grâce 1821, et de notre règne le vingt-sixième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état de la guerre,
Signé MARQUIS V. DE LA TOUR-MAUBOURG

(N.° 5:) ORDONNANCE DU Roi qui accorde des Pensions

de retraite à soixante-dix-huit Militaires y dénommés, payables sur les Crédits antérieurs à 1819.

Au château des Tuileries , le 4 Avril 1821. LOUIS; par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET de NAVARRE;

Vu, 1.° les articles 25, 26, 30 et 32 de la loi du 2; mars 1817; ; 2.° Les articles 3, 4 et 8 de notre ordonnance du 20 juin suivant, qui règle le mode d'exécution du titre IV de cette loi;

3.° Les fixations arrêtées par notre ministre secrétaire d'état de la guerre, d'après la révision du coinité du Conseil d'état attaché à son ministère, et détaillées dans le tableau 2 Ò2Â2Ò2ÂÒģētiņâòņēmò§\ņģư LLL2L *:48 L'avis de notre ministre secrétaire d'état des finances, en date du 27 mars 1821, portant qu'il a reconnu la légalité de ces fixations, et la possibilité d'impuler les pen. sions proposées, montant à la somme de dix-neuf mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf francs , sur les crédits d’inscription antérieurs à 1819, fixés par l'article 1.'' de la loi du 14 juillet 1819;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre,

Nous avONS ORDONNÉ EI ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1." Il est accordé à chacun des soixante-dix-huit militaires dénoinınés au tableau d'autre part, une pension de retraite fixée conformément aux indications de ce tableau (1).

(0) Les pensionnaires compris dans cette ordonnance ne pourront se pourvoir , soit auprès du payeur, soit auprès du ministre des finances, poor y réclamer leur certificat d'inscription, qu'après le délai d'un mois à partir de la publication de la présente ordonnance,

12. Conformément à l'article 8 de notre ordonnance du

20 juin 1817, lesdites pensions seront inscrites à notre trésor royal, avec la jouissance indiquée à chaque article du tableau.

3. Avant le premier paiement de ces pensions, les titulaires seront tenus de produire au payeur un certificat du sous-intendant militaire de leur département, énonçant le temps pendant lequel ils auraient reçu, sur les fonds de la guerre ou de l'hôtel royal des invalides , depuis l'époque de jouissance indiquée ci-après, un traitement militaire ou i ne allocation incompatible avec une pension militaire, pour que le même temps leur soit déduit sur le décompte à faire des arrérages de leur pension, sauf les réserves exprimées dans le tableau qui suit, pour la retenue pure et simple des soinmes perçues, à titre de pension de retraite, depuis l'époque indiquée pour l'entrée en jouissance.

Ce certificat indiquera si les titufaires sont passibles d'une retenue pour débet envers notre trésor royal , envers l'administration du corps dont ils ont fait partie , &c., afin qu'elle soit continuée dans la proportion relative à la quotité de leur pension.

4. Nos ministres secrétaires d'état de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries, le 4.° jour du mois d'Avril de l'an de grâce 1821, et de notre règne le vingt-sixième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:
Le Ministre Secrétaire d'état de la guerre ,
Signé MARQUIS V. DE ER TOUR-MAUBOURG.

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