On s'abonne pour le Bulletin des lats, à mison de 9 francs par an, à la Fimprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 26 Avril 1821.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 445.*

(N.° 10,410.) ORDONNANCE DU ROI qui détermine l'époque de la Perception d'un Droit de tonnage sur les Navires américains.

A Paris, le 23 Avril 1821.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET

DE NAVARRE;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des affaires étrangères,

AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

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ART. I. L'article 1." de notre ordonnance du 26 juillet dernier, par lequel il est établi un droit spécial de quatrevingt-dix francs par tonneau, sans préjudice du décime additionnel, sur les bâtimens appartenant aux États-Unis d'Amérique, ne sera applicable qu'à ceux desdits bâtimens entrés dans les ports de France postérieurement au 12 décembre dernier.

2. Le montant des perceptions qui, à raison du droit spécial établi par notre ordonnance du 26 juillet, auraient été faites sur des bâtimens des États-Unis entrés dans les ports de France avant le 13 décembre dernier, sera rem

*

Voyez un Errata à la fin de ce Numéro.

1. VII: Série.

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boursé à qui il appartient, sauf la déduction d'une somme égale au droit de tonnage ordinaire.

3. L'article 2 de notredite ordonnance du 26 juille dernier est annullé.

4. Notre ministre secrétaire d'état des affaires étrangères et notre ministre secrétaire d'état des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 23 Avril 1821.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état des affaires étrangères,
Signé PASQUIER.

(N.° 10,411.) ORDONNANCE DU ROI qui établit un Tribunal de commerce à Neufchâtel, département de la Sein Inférieure.

A Paris, le 18 Avril 1821.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE;

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secre taire d'état au département de la justice;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1." II sera établi un tribunal de commerce à Neufchâtel, département de la Seine-Inférieure.

2. Ce tribunal aura pour ressort les cantons de Neufchâtel Saint-Saens, Aumale, Blangy et Londinières.

3. Il sera composé d'un président, de trois juges et de deux suppléans.