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BULLETIN DES LOIS.

N.° 445.*

(N.° 10,410.) ORDONNANCE DU Roi qui détermine l'époque de la Perception d'un Droit de tunnage sur les Navires américains,

A Paris, le 23 Avril 1821.

Louis, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE NAVARRE ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des affaires étrangères, - AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

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Art. 1.' L'article 1.'' de notre ordonnance du 26 juillet dernier, par lequel il est établi un droit spécial de quatrevingt-dix francs par tonneau, sans préjudice du décime additionnel, sur les bâtimens appartenant aux Etats-Unis d'Amérique, ne sera applicable qu'à ceux desdits bâtimens entrés dans les ports de France postérieurement au 12 décembre dernier.

2. Le montant des perceptions qui, à raison du droit spécial établi par notre ordonnance du 26 juillet, auraient été faites sur des bâtimens des Etats-Unis entrés dans les ports de France avant le 13 décembre dernier, sera rem

* Voyez un Errara à la fin de ce Numéro.

1. VII. Série.

boursé à qui il appartient, sauf la déduction d'une somın égale au droit de tonnage ordinaire.

3. L'article 2 de notredite ordonnance du 26 juilk dernier est annullé.

4. Notre ministre secrétaire d'état des affaires étrangère et notre ministre secrétaire d'état des finances sont charg de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, 23 Avril 1821. '

Signé LOUIS.

Par le Roi:
Le Ministre Secrétaire d'état des affaires étrangère.

Signé PASQUIER. .

(N.° 10,411.) ORDONNANCE DU Ror qui établit un Tr

bunal de commerce à Neufchâtel, département de la Sein Inférieure.

A Paris, le 18 Avril 1821. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE NAVARRE;

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre sect taire d'état au département de la justice;

Notre Conseil d'état entendu,
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit

ART. 1.'' Il sera établi un tribunal de commerce à Neu châtel, département de la Seine-Inférieure.

2. Ce tribunal aura pour ressort les cantons de Neufchâte Saint-Saens, Aumale , Blangy et Londinières.

3. Il sera composé d'un président, de trois juges et i deux suppléans.

4. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Paris, au château des Tuileries , le 18 Avril de l'an de grâce 1821, et de notre règne le vingt-sixième.

Signé LOUIS.

Par le Roi : Le Garde des sceaux , Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

Signé H. DE SERRE."

(N.° 10,412.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise le

trésorier de la fabrique de l'église d'Arles, département des Bouches-du-Rhône, à accepter le Don Offert par le conseil municipal de cette ville, de deux tableaux destinés à être placés dans la chapelle de Saint-Honorat , comme témoignagé d'un væu fait par ladite ville d'Arles pour l'heureuse délivrance de S. A. R. M.ne la Duchesse. DE BERRY et la naissance d'un Prince. (Paris, 3 Janvier 1821.)

(N.° 10,413.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise laccep

tation d'une maison évaluée à un revenu de 200 francs , offerte en donation par le S. Marie au séminaire du Mans, département de la Sarthe. (Paris, 3 Janvier 1821.)

(N.° 10,414.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'un Legs de 600 francs , fait par la D. Gitton de Plancy aux pauvres de la paroisse Saint-Roch de Paris , département de la Seine. (Paris, 9 Janvier 1821.)

(N.° 10,415.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation, pour moitié seulement, du Legs. de 2000 francs , fait

T 2

1.

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par la D." Reynaud aux pauvres de Commelles, d'Ornacieux et de Buis, département de l'Isère. (Paris, 9 Jan

vier 1821.) (N.°10,416.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accez

tation d'un Legs de 600 francs, fait par la D.' veuve de Seran aux pauvres de la paroisse Saint-Thomasd'Aguin de Paris, département de la Seine. (Paris, 9 Janvier

1821.) (N.° 10,417.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'une maison avec ses dépendances, évaluée à 1 soo fr., offerte en donation par les S. et D.' Brunot aux pauvres de Seignelay, département de l'Yonne. (Paris, 9 Janvier 1821.)

(N.° 10,418.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'un contrat de 60 francs de rente , offert en donation par la D.' veuve Jean aux pauvres de Saumane, département de Vaucluse. (Paris, 9 Janvier 1821.)

(N.° 10,419.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation du Legs universel, évalué à 1500 francs, fait par la D.' Lovie à l'hospice de Morinoiron , département de Vaucluse. (Paris, 9 Janvier 1821.)

(N.° 10,420.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep.

tation d'un Legs de 1000 francs , fait par la D. veuve de Pétris aux pauvres d'Avignon, département de Vaucluse. (Paris, 9 Janvier 1821.)

(N.° 10,421.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep

tation d'un Legs de 1200 francs , fait par la D' veuve de Pétris au mont-de-piété d'Avignon, département de Vaucluse. ( Paris, 9 Janvier 1821.)

N.° 10,422.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep. tation d'une maison estimée 4797 francs, offerte en donution par la D. veuve Colomb à l'hospice des indigens et orphelins d'Avignon, département de Vaucluse. ( Paris ,

Janvier 1821.)

N.° 10,423.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceplation de deux contrats de rente de 24 francs chacun, légués par le S.' Bailly-Saint-Roch à l'hospice général de Tours, département d'Indre-et-Loire. (Paris, 9 Janvier 1821.)

N.°10,424.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'un Legs de 3000 francs, fait par le S. Pagès à l'hospice de Figeac, département du Loc. (Paris, 9 Janvier 1821.)

N.° 10,425.) ORDONNANCE DU Ror qui autorise l'acceptation d'un Legs de 1000 francs, fait par la D. BonnafousCaminet à l'hospice de Cahors, département du Lot. (Paris, 9 Janvier 1821.)

N: 10,426.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'un Legs. de 600 francs , fait par le S. Cornut père aux pauvris de Vastres, canion de Fay, département de la Haute-Loire. ( Paris, 9 Janvier 1821.)

N.° 10,427.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'un Legs de 1000 francs , fait par le S. Vernière aux pauvres d'Aniane , département de l'Hérault. (Paris, 9 Janvier 1821.)

N.° 10,428.) ORDONNANCE DU Roi qui autorisé l'acceptation d'un Legs de 12,000 francs , fait par la D.' de Tamaignan à l'hospice de la Réole, département de la Gironde. (Paris, 2 Janvier 1821.) :

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