fixé, sont payés à l'ayant-droit, sur l'ordre exprès du conseil d'administration; l'autre vingtième restant en perte pour l'assuré, qui par ce moyen sera plus intéressé à la conservation de son immeuble. 14. Pour l'exécution de l'article précédent, le directeur établit, tous les mois, le compte de la contribution des sociétaires, à raison des événemens d'incendie qui sont survenus.

Le conseil d'administration vérifie ce compte et en arrête définitivement la répartition: le caissier est chargé d'en poursuivre le

recouvrement.

Il en est donné avis aux sociétaires, qui viennent en prendre connaissance, s'ils le jugent à propos, au secrétariat de l'administration, en versant entre les mains du caissier le montant de la part dont ils sont respectivement tenus dans ladite contribution. A défaut de paiement, cet avis est renouvelé, et, quinze jours après ce dernier avertissement, l'assureur en retard est poursuivi, à la diligence du directeur général et par toutes voies de droit, pour le paiement de la somme dont il se trouve débiteur.

Le retardataire est en outre passible d'une indemnité dont la quotité est fixée au quart de la somme pour laquelle il est poursuivi; et en outre, à dater du premier acte judiciaire jusqu'au paiement intégral, le bénéfice de l'assurance sera suspendu à son égard, sans que pour cela il soit déchargé de ses engagemens.

15. Le propriétaire d'un immeuble assuré pourra y faire tel changement qu'il avisera bien, en faisant toutefois constater par l'architecte ou le préposé de la compagnie la plus ou moins value de cette propriété après le changement.

Le procès-verbal qui le constatera, sera aux frais du propriétaire; le même procès-verbal déterminera la valeur pour laquelle l'immeuble concourra désormais aux assurances,

CHAPITRE III.

Conseil général des Sociétaires.

16. Il y aura, chaque année, une assemblée de sociétaires sur la convocation du conseil d'administration: elle se tient nécessairement au cours de la foire de Blois.

17. Le conseil général est composé de vingt-cinq membres, dont quinze sont les plus forts sociétaires, et les dix autres sont nommés par l'assemblée générale ou sociétaires réunis.

Il est présidé par un de ses membres, élu à la majorité des suffrages. Il se réunit nécessairement une fois par année, et, en outre, toutes

les fois que l'intérêt de la société l'exige. Le conseil général ne pourra délibérer, sur une première convocation, qu'aux deux tiers des membres présens, et, à la deuxième convocation, à la simple majorité. La liste se dresse chaque année par le conseil d'adminis tration, un mois avant l'époque de l'assemblée générale; la première réunion aura lieu lors de la mise en activité de la société. 18. Le conseil général nomme les membres du conseil d'admi nistration et en détermine le hombre.

19. Le conseil général choisit dans son sein deux censeurs chargés de surveiller, pendant le courant de l'année, toutes les opé rations de l'administration.

Le conseil d'administration et les censeurs sont nommés à la majorité des suffrages.

20. Les censeurs peuvent assister, avec voix consultative seule ment, aux délibérations du conseil d'administration.

Ils rendent compte au conseil général des observations qu'ils ont pu faire pendant l'année, et des abus qu'ils ont pu reconnaitre dans l'administration.

Le conseil général, après avoir délibéré sur le rapport des cen seurs, statue sur leurs observations.

Les censeurs, réunis à cinq membres du conseil général, peuvent convoquer des assemblées extraordinaires de ce conseil,

CHAPITRE IV.

Conseil d'administration.

21. Le conseil d'administration choisit son président. En cas d'absence du président, il est remplacé par un des membres du conseil, en suivant l'ordre d'âge.

Chacun des membres de ce conseil s'adjoint un suppléant, dont il fait choix dans le conseil général. Ce suppléant assiste aux séances, en cas d'absence du membre qui l'a choisi.

Le conseil d'administration est composé, pour parvenir à la formation de l'institution, des sociétaires dont les noms suivent: Marie-Nicolas - Renaud Davesne-Desmeloizes, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, premier conseiller secre taire général de la préfecture de Loir-et-Cher, président;. Jacques-Guillmin de Savigny, ancien avocat en conseiller de préfecture de Loir-et-Cher;

parlement Claude-François Riffault-Blau, juge au tribunal civil de première instance de l'arrondissement communal de Blois;

René Donnay-Lefebvre, négociant;

Stanislas-Pierre Maigreau, avocat, suppléant de la justice de paix du canton Est de Blois;

Jean-Anne Pardessus, notaire, suppléant de la même justice de paix.

Ses fonctions cesseront à la première assemblée du conseil général, lors de laquelle il sera nommé un nouveau conseil d'adminis

tration.

Il a nommé pour avocat, notaire, avoué et architecte de la compagnie, MM. Stanislas-Pierre Maigreau, Jean-Anne Pardessus, Joseph Bourgouin, Jacques Guillon et Pierre-Jean-Alexandre Pinault.

Les avocat, notaire, avoué et architecte de la compagnie, peuvent être appelés, avec voix consultative, aux délibérations du conseil d'administration, lorsqu'ils n'en sont pas membres.

22. En cas de décès ou de démission de l'un des membres du conseil d'administration, il est remplacé de droit par son suppléant, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à son remplacement par le conseil général; ce suppléant, devenu membre du conseil d'administration, s'adjoint alors un suppléant, dont il fait aussi choix dans le conseil général.

23. Les membres du conseil d'administration sont renouvelés par moitié tous les cinq ans : les premiers sortans sont déterminés par le sort.

Tout membre du conseil d'administration doit être sociétaire, et avoir au moins pour quinze mille francs de propriétés engagées à l'assurance mutuelle. On compte aux membres du conseil d'administration leurs propriétés personnelles et celles de leurs épouses; au père, celles de ses enfans, de ses gendres et belles-filles; au fils et au gendre, celles de ses père et mère, beau-père et belle-mère. Les membres du conseil d'administration dont le temps est expiré, peuvent être réélus.

24. Le conseil d'administration se réunit d'obligation une fois par mois.

Il ne peut délibérer qu'autant que tous ses membres sont présens ou représentés par leurs suppléans.

Les procès-verbaux sont signés par le président; les arrêtés sont signés par les membres qui y ont concouru: les uns et les autres sont contre-signés par le secrétaire général.

15. Les membres du conseil général et du conseil d'administration ne contractent aucune obligation, ni pour l'exécution du

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mandat qu'ils ont reçu, ni relativement aux engagemens de la société.

26. Le conseil d'administration nommera, excepté pour la pre mière fois, le directeur général, le directeur adjoint, et les autres agens de l'administration, sur la présentation du directeur général.

Il peut suspendre les directeurs dans le cas de prévarication dans leur gestion, provoquer et poursuivre leur révocation près du conseil général, convoqué extraordinairement à cet effet par le conseil d'administration.

Ils sont entendus en leurs moyens de défense.

La décision du conseil général est sans appel.

Le conseil d'administration révoque aussi tous les agens de l'administration, sauf appel au conseil général.

Il délibère sur toutes les affaires de la société, et les décide par des arrêtés consignés sur des registres tenus à cet effet; les directeurs sont tenus de s'y conformer.

Il ne peut prendre aucun arrêté qui, en contrevenant aux présens statuts, tende à grever ou à changer le sort des sociétaires.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages, et elles sont exécutoires pour toute la compagnie.

27.Un commissaire du Gouvernement, désigné par son Excellence le ministre de l'intérieur, peut prendre connaissance des arrêtés du conseil d'administration, et en suspendre l'exécution, s'il les trouve contraires aux lois et en opposition avec les réglemens de police.

CHAPITRE V.

Direction.

28. II I y a un directeur général, et un directeur adjoint, remplissant les fonctions de secrétaire général. Les directeurs, sous les ordres du conseil d'administration, dirigent et exécutent toutes les opérations de la société.

Ils assistent, avec voix consultative, aux assemblées du conseil d'administration. Le directeur adjoint, remplissant les fonctions de secrétaire général, tient la plume.

Le directeur général convoque les assemblées du conseil général et des sociétaires aux époques et dans les cas prévus, et d'après l'ordre qu'il en reçoit du conseil d'administration.

Il convoque également, lorsque cela peut devenir nécessaire, les assemblées extraordinaires du conseil d'administration, et en donne avis aux censeurs,

29. Le directeur général met sous les yeux de l'assemblée générale et du conseil général des sociétaires, lors de leur réunion, l'etat de situation de l'établissement, celui des recettes et dépenses de l'année précédente, et le compte détaillé de tout ce que la compagnie à été dans le cas de rembourser pour cause d'incendie.

Il donne aux censeurs toutes les communications qu'ils peuvent desirer; il leur représente les registres des délibérations et arrêtés de l'administration, les états de situation de l'établissement, et leur procure tous les renseignemens que les intérêts de leurs commettans exigent.

Il donne également à chaque sociétaire tous les renseignemens dont il peut avoir besoin.

30. Le directeur général fait procéder à l'estimation des maisons et bâtimens engagés à l'assurance: il est chargé de la délivrance des polices d'assurance, de la tenue et de l'ordre des bureaux, des rapports de la société avec les autorités, et de la correspondance; enfin de la confection comme de la suite ou de l'exécution de tous les actes qui peuvent concerner l'établissement.

31. Le directeur général, chargé de l'exécution des présens statuts, ne peut s'en écarter en aucune des opérations qui en font l'objet en conséquence, il est tenu non-seulement d'ouvrir des registres nécessaires au conseil général et au conseil d'administration pour leurs délibérations et leurs arrêtés, mais encore d'avoir un journal général qui offre, dans l'ordre jugé convenable, les noms des sociétaires, la valeur de leurs assurances et le compte ouvert à chacun d'eux; enfin les registres relatifs aux déclarations de l'incendie, aux évaluations des dommages et à la correspondance.

Le directeur général aura la nomination des employés de ses bureaux, celle du caissier et autres agens restant attribuée au conseil d'administration.

32. Le directeur général fait apposer sur chaque propriété assurée, et dans la quinzaine au plus tard de l'engagement, une plaque indicative de l'assurance par ces lettres initiales, A. M. au compte de l'assuré.

33. Tous frais de loyer, frais de burcau et de correspondance, tous traitemens d'employés, droits d'enregistrement et honoraires de notaire pour les actes de l'administration, tous frais d'instances et d'actions judiciaires, enfin toutes dépenses soit d'établissement, soit de gestion, sont et demeurent à la charge de la direction. A cet effet, et pour faire face tant à ces dépenses qu'aux primes V 10

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