MONSIEUR,

Blois, le 15 Décembre 1810.

"Son Excellence le ministre de l'intérieur a fait examiner par le » comité de l'intérieur et du commerce l'acte de société d'assu»rances mutuelles contre l'incendie projetée pour le département » de Loir-et-Cher. Cet examen a donné lieu aux observations >> suivantes.

» A l'article 4, la classification des risques, sur laquelle le con>> seil général de la société est autorisé à prononcer, doit s'en» tendre sous la réserve à exprimer d'être présentée à mon appro>>bation.

Art. 8. »En parlant de la base de l'indemnité à laquelle l'in» cendié a droit, il convient de rappeler, comme il est dit à l'ar»ticle 13, que cette indemnité n'est que des dix-neuf vingtièmes >> du dommage.

Art. 10. Si l'on ne supprime pas l'assurance officieuse, on >> doit déclarer qu'elle n'aura lieu que du consentement du pro≫priétaire.

Art. 15. » Il convient de dire que le directeur est tenu de >> faire visiter les propriétés assurées, à des époques périodiques, >> dont les intervalles sont déterminés par le comité d'adminis

>>tration.

» Le titre de fondateur doit être retranché par tout; il est >> inadmissible dans des agens simples mandataires: comme tels, >> ils sont révocables en tout temps; et, en conséquence, la rédac>>tion de l'article 26, qui ne suppose de révocation que pour » malversation, doit être changée.

>> Un cautionnement en immeubles doit être exigé comme >> dans toutes les autres sociétés pareilles, et il convient que les >> sociétaires en fixent la quotité.

>> Suivant l'article 33, il ne sera permis de réduire la contribu>>tion pour les frais, si elle se trouve trop forte, que dans cinq ans, >> et cependant on pourrait l'augmenter dès la première année, si >> elle paraissait trop faible; les choses devraient être au moins égales: >> mais ce qu'il y a de plus convenable, afin que les sociétaires »sachent sur quoi compter, c'est que le forfait dure cinq ans sans >> altération de part ni d'autre.

Art. 40. » La société n'a point à se charger des moyens de » préservation contre les incendies; l'entreprise du ramonage ni >> aucune autre opération active ne sont de son ressort: l'article doit

et le troisième, par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement du siége de l'établissement.

Leur jugement est sans appel.

Il en sera de même s'il survient des contestations entre la compagnie et un de ses agens.

42. Tout propriétaire associé qui aurait fait ou ferait à l'avenir assurer les propriétés admises à la présente assurance, par d'autres sociétés ou compagnies quelconques, est tenu d'en faire la déclaration, laquelle sera annotée en marge du registre d'admission pour y avoir recours au besoin, la société ne se chargeant alors que d'entrer en partage pour le paiement des pertes.

Le défaut de déclaration dans ce cas étant un dol, tout membre de l'association qui ne l'aurait pas faite, perd ses droits à toute indemnité en cas d'incendie de sa propriété assurée.

43. Le domicile de la compagnie est élu dans le local de la direction, dont les bureaux ne pourront être établis ailleurs que dans le chef-lieu du département.

Chaque sociétaire est tenu d'élire domicile dans le même cheflieu.

Fait et arrêté à Blois, le 15 septembre 1820, pour être annexé à la minute de l'acte de dépôt reçu cejourd'hui de M. Pardessus et son confrère, notaires à Blois.

La minute est signée Graindor et R. Thézard.

Plus bas est écrit: «Enregistré à Blois, le 15 septembre 1820, » fol. 157 verso, case3. Reçu un franc dix centimes, dixième com» pris. Signé Chéron. »

Et est le tout resté audit M. Pardessus.

Signé Delagrange. Signé Pardessus (Jean-Anne).

Nous, président du tribunal civil de Blois, certifions que les signatures apposées sur l'expédition de l'acte ci-contre et des autres parts sont bien celles de M. Delagrange et Pardessus, notaires en cette ville, et que foi doit y être ajoutée. Blois, le 25 septembre 1820. Signé Stocard. Par le président : signé Leroux, greffier.

Adhésion aux Statuts de la Compagnie d'assurance mutuelle contre l'incendie pour le département de Loir-et-Cher, par M. Pardessus, Notaire à Blois.

PAR-DEVANT Louis Delagrange, notaire royal à Blois, et son confrère, soussignés, a comparu M. Jean-Anne Pardessus, notaire

royal à la résidence de Blois, y demeurant, rue du Palais, n.o 1, Lequel, après avoir pris communication,

1. Des statuts fondamentaux de la compagnie d'assurance mutuelle contre l'incendie pour le département de Loir-et-Cher, dressés par MM. Pierre-Philippe-Romain Graindor, propriétaire, demeurantà Rouen, rue de la Pie, n.o 19, et Jean-Baptiste-Robert Thézard, propriétaire, demeurant dite ville, rue Bouvreuil, n. 17, fondateurs de ladite société, sous la date à Blois du 15 courant, y enregistrés le même jour, folio 157 verso, case 3, par Chéron, qui a reçu un franc dix centimes,

2. D'un acte reçu dudit comparant en sadite qualité de notaire, auquel la minute est restée, et son confrère, ledit jour 15 courant, enregistré à Blois le 18, folio 2 verso, case 8, par Chéron, qui a reçu un franc dix centimes, contenant dépot desdits statuts et adhésion à la société y exprimée, par trente-deux propriétaires, pour des immeubles évalués à la somme de sept cent quinze mille francs,

A déclaré adhérer aux dits statuts, et, en conséquence, s'établir par ces présentes membre de la société d'assurance mutuelle contre l'incendie dans le département de Loir-et-Cher, pour les immeubles ci-après désignés:

1. Une maison dans laquelle il demeure, située en cette ville rue du Palais et place Saint-Honoré, ayant son entrée principale par ladite rue du Palais, n.o 1;

2.o Une maison sise même rue, sous le n.o 21, en face du palais de justice;

3.o Une maison sise même ville, carrefour dit du Puits du quartier, sous le n.o 18;

4. Une maison formant boulangerie, sise même ville, rue des Trois-Clefs, sous le n.° 7;

5. Une maison sise même ville, faubourg de Vienne, rue de la Croix-Boissée;

6. Une maison sise même faubourg, rue des Chalans, sous le n.° 7;

7. Une maison sise même faubourg et même rue, sous le n.o 16; 8. Et une maison sise même faubourg, rue du Poinçon-Renversé, sous le n.o 3 ;

Lesquelles maisons il évalue à la somme de cinquante mille francs.

Cette déclaration a été faite en présence de mondit S. PierrePhilippe-Romain Graindor, ci-devant qualifié, étant actuellement en cette ville, maison de M. Mestivier, contrôleur du bureau de

garantie de la marque d'or et d'argent, cour du Château, n. 16, comparant à cet effet.

Fait et passé à Blois, étude, le 19 septembre 1820. MM. Par dessus et Graindor ont signé avec les notaires, lecture faite.

La minute est signée J. A. Pardessus, Graindor; Gaultier & Delagrange, notaires.

Plus bas est écrit: « Enregistré à Blois, le 25 septembre 1820, » folio 11 verso, case 1." Reçu deux francs vingt centimes, dixième compris. Signé Chéron.»

Et est restée audit M. Delagrange. Signé Gaultier. Signé Dela grange.

Nous, président du tribunal civil de Elois, certifions que la signatures ci-dessus sont bien celles de MM. Gaultier et Delagrange, notaires en cette ville, et que foi doit y être ajoutée. Blois, le 25 sep tembre 1820. Signé Stocard. Par le président : signé Leroux, greffier.

Pour être annexé à l'Ordonnance royale du 26 janvier 1821, enregistrée 3, sous le n.o 429. Le Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur, Signé SIMEON.

Rectification des Statuts de l'Assurance mutuelle contre l'incendie pour le département de Loir-et-Cher.

PAR-DEVANT Jean-Anne Pardessus et son confrère, nours royaux à Blois, soussignés, a comparu M. Jean-Baptiste-Robert Theard, propriétaire, demeurant ordinairement ville de Rover, rue Bouvreuil, n.o 17, de présent ville de Blois, maison de M. Mestivier, contrôleur du bureau de garantie de la marque d'or et d'argent, cour du Château, n.• 16,

Mondit S. Thézard stipulant tant en son nom personnel qu'en celui de M. Pierre-Philippe-Romain Graindor, propriétaire, demeurant ordinairement dite ville de Rouen, rue de la Pie, n.o 19, étant en ce moment à Paris ;

Lequel a dit que, sur la communication qui lui aurait été donnée par M. Pardessus, un des notaires soussignés, d'une lettre qui aurait été écrite audit M. Pardessus, le 15 courant, par M. le maitre des requètes préfet de ce département, relativement à diverses modifications dont le projet de société d'assurance mutuelle contre l'incendie pour le département de Loir-et-Cher paraissait susceptible, il avait convoqué à ces lieu et jour les diverses

personnes qui avaient figuré dans l'acte de formation de cette société, à l'effet de délibérer sur les modifications proposées. Ont en effet comparu, au desir de cette invitation,

MM.

1. Marie-Nicolas-Renaud Davesne-Desmeloizes, chevalier de T'ordre royal et militaire de Saint-Louis, secrétaire général de la préfecture de ce département, demeurant à Blois, faubourg du Foix, rue des Carmélites;

2.° Jacques-Guillmin de Savigny, ancien avocat au parlement, conseiller de préfecture, demeurant aussi à Blois, rue Haute; 3.° Claude-François Riffault-Blau, juge au tribunal civil de cet arrondissement, demeurant à Blois, faubourg de Vienne, rue de la Chaine;

4. René Donnay Lefebvre, négociant, demeurant dite ville, faubourg et port Saint-Jean;

5. Stanislas-Pierre Maigreau, avocat, adjoint à la mairie de Blois, suppléant de la justice de paix de la même ville, et y demeurant, rue du Palais;

6. Joseph-Bourgouin, avoué près le tribunal civil de cet arrondissement, demeurant en cette ville, rue Pierre de Blois, n.o 9; 7. Elzéar-Louis-Dominique Charles, peintre décorateur, demeurant à Blois, rue Beauvoir, n.o 54;

8. Jean-Baptiste Bruslé, épicier, demeurant dite ville, rue du Faubourg-Neuf, n.o 1.er;

9. Jean-François-Philippe Dezairs, propriétaire, demeurant en sa closerie de Bellevue, commune de Vineuil;

10. Augustin Mestivier, orfévre, demeurant à Blois, Grande rue, n.o 22;

11. Dame Marie-Anne Maillard, veuve de M. Joseph Monlezun, demeurant à Blois, place du Château, n.o 14;

12.o Louis-Anne Loiseau, huissier, demeurant même ville, rue Haute, n.o 6;

13.° Martin Darnaux, orfévre, denieurant même ville, Grande rue, n.o 34;

14. Antoine Juvanon, chapelier, demeurant même rue, n.o 39; 15. Pierre-Louis Webert, commissionnaire, demeurant à Blois, faubourg de Vienne, rue Boulogne;

16. Edouard-Louis-Etienne Bodin, avoué près le tribunal civil de Blois, demeurant dite ville, rue Beauvoir;

17. Pierre-Denis Marcis, propriétaire, demeurant à la Chesnaye, commune de Mont;