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d'état attaché à son ministère, et détaillées dans le tableau ci-après, portant le n.° 214;

4.° L'avis de noire ministre secrétaire d'état des finances, en date du 27 mars 1821, portant qu'il a reconnu la légalité de ces fixations, et la possibilité d'imputer les pensions proposées, montant à la somme de deux cent quatrevingt-cinq francs , sur les crédits d'inscription antérieurs à 1819, fixés par l'article 1.'' de la loi du 14 juillet 1819;

Sur le rapport de noire ministre secrétaire d'état de la guerre,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

Art. 1.'' Il est accordé à chacune des cinq veuves de inilitaires dénommées au tableau ci- après, une pension de retraite fixée conforınément aux indications de ce tableau (1).

(1) Les pensionnaires comprises dans cette ordonnance ne pourront se pourvoir, soit auprès du payeur, soit auprès du ministre des finances, pour y réclamer ieur certificat d'inscription, qu'après le délai d'un mois à partir de la publication de la présente ordonnance.

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NOMS ET PRENG

des veuve

1. JAILLARD (Jacques Soldat. Fait prisonnier de GUITTARD ( Thomas).

guerre en Espagne.

I soise-JulieMort prisonnier de guerre sur un ponton anglais, le 21 mai

1810. 2. AUBINEAU (Pierre). So'dat dans les Tué au combat de COUTURIER

armies vendéennes Fotenay. 3. Davies (René).... Idem. . Tué au combat de BRISSEAU (1

Mortagne, lc.......

Trançaise).

1794 4. DURAND (I can)... Iden. Tué au combat de GERVÉ (Renér)

1 aullon nièc, lc...

1795 I S. GIRARD (Pierre-Ju- Soldat dans la Blessé près Vitry-Ic

FAUVET /The tien-Jean). Sarde nationak ac- Français lc 25 iar Inven

Jeanne). t ive de la Sarthe, 1814. Mort à l'hopital TTT Totalt 2 batailon, militaire de Saumur,

as août 1814

2. Conformément à l'article 8 de notre ordonnance du 20 juin 1817, lesdites pensions seront inscrites à notre trésor royal, avec la jouissance du 1.' janvier 1819. .

3. Nos ministres secrétaires d'état de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné en notre château des Tuileries, le 4. jour du mois d'Avril de l'an de grâce 1821, et de notre règne le vingt-sixième. ..

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état de la guerre,
Signé MARQUIS V. DE LA TOUR-MAUBOURG.

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Anif Saint-Maurice 29 janvier Saint-Mesmin 1 40.Decision royale

ic-Girard
(Vendée).
I 1788.

du 25 sepi... Crjane, 1819.|| (Vendée).

1813.
ril | Saint-Vincent- 1 7 juin | Sainte-Cécile | 45. ldem.

9 Esterlenge
(Vendéc).

1785. (Vendée).
vier | Sainie-Cécile | En février Idem. 50. Idem.

. (Vendée). 1776. emb. Congé-sur- 1 30 prairial Mamers 25. Ordonnance du u rne (Sarthe!. an 7. (Sarthe ),

| 14 août 1914..

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TOTAL...

(N.° 7.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde des Pensions

de retraite à seize Militaires y dénommés , payables sur le Crédit de 1820,

Au château des Tuileries, le 11 Avril 1821. LOUIS, par la grâce de Dieu, RoI DE FRANCE ET DE NAVARRE ; .. Vu, 1. les articles 25, 26, 30 et 32 de la loi du 25 mars 1817;

2.° Les articles 3, 4 et 8 de notre ordonnance dų 20 juin suivant , qui règle le mode d'exécution du titre IV de cette

loi ;

3.° Les fixations arrêtées par notre ministre secrétaire d'état de la guerre, d'après la révision du comité du Conseil d'état attaché à son ministère, et détaillées dans le tableau ci-après, portant le n.° 23;

4.° L'avis de notre ministre secrétaire d'état des finances, en date du 3 avril 1821, portant qu'il a reconnu la légalité de ces fixations, et la possibilité d'imputer les pensions proposées, montant à la somme de huit mille deux francs, sur le crédit d'inscription de l'année 1820, fixé par l'article s de la loi du 14 juillet 1819;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre,

NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1.' Il est accordé à chacun des seize militaires dénommés au tableau d'autre part, une pension de retraite fixée conformément aux indications de ce tableau (1).

(1) Les pensionnaires compris dans cette ordonnance ne pourront se pourvoir, spit auprès du payeur, soit auprès du ministère des finances, pour réclamer leur certificat d'inscription, qu'après le délai d'un mois à partir de la publication de la présente ordonnance.

2. Conformément à l'article 8 de notre ordonnance du | 20 juin 1817, lesdites pensions seront inscrites à notre trésor royal avec la jouissance indiquée à chaque article du tableau.

3. Avant le premier paiement de ces pensions, les titufaires seront tenus de produire au payeur un certificat du sous-intendant militaire de leur département, énonçant le temps pendant lequel ils auraient reçu, sur les fonds de fa guerre ou de l'hôtel royal des invalides, depuis l'époque de jouissance indiquée ci-après, un traitement militaire ou une allocation incompatible avec une pension militaire, pour que le même temps leur soit déduit sur le décompte à faire des arrérages de leur pension , sauf les réserves exprimées dans le tableau qui suit, pour la retenue pure et simple des sommes perçues à titre de traitement de non-activité ou de réforme, depuis l'époque indiquée pour l'entrée en jouissance.

Ce certificat indiquera si les titulaires sont passibles d'une retenue pour débet envers notre trésor royal, envers l'administration du corps dont ils ont fait partie , &c., afin qu'elle soit continuée dans la proportion relative à la quotité de leur pension.

4. Nos ministres secrétaires d'état de la guerre et des finances sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au

Bulletin des lois. 1 Donné en notre château des Tuileries , le 11. jour du

mois d'Avril de l'an de grâce 1821, et de notre règne le , vingt-sixième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:
Le Ministre Secrétaire d'état de la guerre, .
Signé MARQUIS V. DE LA TOUR-MAUBOURG.

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Ancien

Blessur

3. DELORME (Armand17 mai Paris (Seine) Lieut. colone 4s 123 Infirm Louis), | 1773.

| de cavalerie.

4.DELACAILLE (Jean- .cr juin Villedieu | Capitaine, 101112 Bless Calixte).

1779. (Indre). llég. de l'Indre.[ et infert S.IERNOULT (Nicolas).... 21 fév. Rouen Idem, 112 9129 Bles

1786. (Seine-Inf.), de la Nièvre 6. RAFFIT (Pierre)....... 29 janv.] Béziers | Idem, 28. com ; 01 251 Bless 1766. 1 (Hérault). (pagnie de fusiliers

et inter 7. ARNEFAUT (Jean-Bap- 29 juill., Bourges Lieutenant, 110 3! 1 riste). 9.

1777. (Cher). |égion du Cher. 8. GRATIoT(Louis-Marie): 14 mars |Paris (Seine Sergent, ex-5-150 722] Ancien

reg.' de ligne; cl LEI 1763.

officier sédentairca

la 7.' comp gvie. 9. LAFERRIERE

f.

( Jean-
Jean- 2. mai
2. mai 1 Jougne

Idem , cx-43. re-
Athanase),

giment de ligne, en
1769. (Doubs).

et infie de nier licu sousofficier sédentuire à

ta 7.' compagnie, I 10. RICHER (Antoine-Joseph;| 8 oct. Lyon Marechal-des-log241 213Blessi TI

hef au rigiment 1785. (Rhone): ld'artillerie à cheva:

de la garde royale, U. BREJOT ( Joseph - Dieu-l 7 janv. Saint-Dié Caporal, 2. com-142 sl 4l Ancien | donné).

260. (Vosura pagnie de sous-off

ciers sedentaires. 12. Four (Jean)......... 23 fév. Villaret Gendarme, com

Gendarm

1963. (lière). pagnie de l'Isèrc. 12. JACQUET (Jean-Fran- | 19 juin Annecy Idem 130 4 . Infirm fois) (1).

1769. (Savoie).

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Bless

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(1) Il devra se pourvoir auprès du ministère de la justiec pour sa naturalisation. (Ordonnance de 5 juin 2014

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