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EXTRAIT de l'État n.° 4 annexé à la proposition de Loi portant réglem

définitif du Budget de lExercice 1819. RELEVÉ des Paiemens restant à faire au 1.er Octobre 1820,

sur les Exercices 1818 et antérieurs.

RESTANT à payer au 1.c octobre 182

MINISTÈRES ET SERVICES.

sur les cxcrcices 1817 et antérieurs.

sur
l'exercice 1818.

TOTAL

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Dette publique et intérêts de reconnais

sances de liquidation ...... .. 1,168,103 2,408,968 3,577,071 Dette viacere ................

265,176. 793,409. 1,058,583 Pensions

| 2,142,362. 2,060,637. 4,203,99 Ministère de la justice................ 12,934.

28,273.1

41,167 Ministère des affaires étrangères.... 140,272. 108,173.

( Clergé ............... 220,659. 187,590. 408,24 Intérieur.

Services généraux.......... 147,434. 117,491. 264,92 (Dépenses départementales... 325,016. 1,150,703. 1,475,71 Primes à l'import.on des grains.

7,872.| Guerre. Service général ...........

-2,170,900. 61,479. 2,232,37 Fre.. Frais de l'armée d'occupation. 4,157,600. 63,655. 4,221,25 Marine........................... 455,992. 372,720. 828,71 Tim ... | Service ordinaire..........

7,138. 823-| Finances.

7,96 Cadastre.................

3,303. 6,975. 10,37 Ancien ministère de la police générale...

...177.

181. Secours accordés par le Roi et les Princes. 3,660. Remboursementaux départemens des vingt millions avancés par eux en 1815 pour 759,725./

759:72 les troupes étrangères..............) Paiement en espèces d'intérêts de capi

1,000. taux de créances étrangères .........1 Intérêts d'obligations royales...........

1 2,022. Remboursement de cautionnemens à des titulaires non replacés .........

2,205,682. 2,205,68

5,660

1,000

2,0:1

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(4) L'article 6 de la loi porte le restant à payer au 1.4 octobre 1820, sur les exercices 1818 ricurs, à...............................................

...... 31,560 parce qu'il n'a pas été fait état des 430 fr. retranchés par les Chambres sur lc crédit sopplémentaire de 108,600 fr. demandé pour le ministère des affaires étrangères, el qui a 'été réduit à 108,170 fr., ci.......... Il ne reste effectivement à payer que......................

..... 21,560,166

Cerrifié conforme :
Le Ministre Secrétaire d'état au départeinene des financts ,

Signé Roy.

Extrait de l'État n.' s annexé à la proposition de Loi portan

réglement définitif du Budget de l'Exercice 1819.

RELEVÉ des Paiemens restant à faire au 1er Octobre 1820

sur l'Exercice 1819.

MINISTÈRES ET SERVICES.

RESTANT

à payer aurer octob.

1820.

Intérêts des 5 p. ofo consolidés et des reconnaissances de liquidation ..................:::

4,525,4521 Ministère de la justice. (Service ordinaire.)......

9,732. des affaires étrangères ...........

98,578. Service ordinaire ......

116,867. de l'intérieur Cultes. ................... 797,877. Travaux publics.......

1,811,584. (Dépenses département.cs et secours. 3,897,880. de la guerre. Dépenses temporaires.... Service actif. .........

44,828.

34,310. de la marine et des colonies............ 1,955,463. Dette viagère. .

333,721, (civiles.....

· 67,592. Pensions... militaires .....

1,350,229. ecclésiastiques....

121,022. Cadastre......

148,596. nances/Constructions rue de Rivoli.......

322,702. Service ordinaire du ministère.......

15,655. Frais de service du trésor. ..........

977 frais de per-(Enregistrement et domaines....... 85,198. ception et forêts........

146,380. de régie. . Frais de perception et non-valeurs

l des contribucions indirectes.... 2,298,783. Ministère de la guerre. (Crédit spécial de 800,0001)....... 324,679.

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Total. .......... 118,508,112,

Certifié conforme:
Le Minisme Secrétaire d'état au département des finances , signé Ro

(N.° 10,535.) ORDONNANCE DU Roi qui permet an

S.' François-Isidore Lerambert, , le 17 février 1813, à Vanvres , près de Paris, d'ajouter à son nom celui de Potin, et de se nommer à l'avenir Lerambert-Potin;

A la charge par l'impérrant, à l'expiration du délai fixé par les articles 6 et 8 de la loi du 1.'' avril 1803, de se pourvoir, s'il y a lieu, devant le tribunal de première instance compéient, pour faire faire les changemens convenables sur les registres de l'état civil du lieu de sa naissance. (Paris, 25 Avril 1821.)

(N.° 10,536.) ORDONNANCE DU Roi qui permet,

1. Au S. Leveque (Louis-Charlemagne-Joseph), né, le 18 avril 1784, à Sin , département du Nord , chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, officier commandant la gendarmerie royale de l'arrondissement de Villeneuve-d'Agen (Lot-et-Garonne), d'ajouter à son nom celui de la Bassemouturie, et de se nommer à l'avenir Leveque de la Bassemouturie;

2. Au S. Pochet (Joseph-Thierce), , la 28 janvier 1762, à Manosque (Basses-Alpes), chevalier de Malte et de l'ordre royal de la Légion d'honneur , ancien conseiller-maitre en la cour des comptes, aides et finances de Provence, demel. rant à Paris, d'ajouter à son nom celui de Bessières, qui est le nom de sa mère , et de se nommer à l'avenir Pochet de Bessières ;

A la charge par les impétrans, à l'expiration du délai fixé par les articles 6 et 8 de la loi du 1." avril 1803, de se pourvoir, s'il y a lieu, devant le tribunal de première instance compétent, pour faire faire les changemens convenables sur les registres de Pétat civil du lieu de leur naissance. ( Paris, 2 Mai 1821.)

(N.* 10,5 37.) ORDONNANCE DU Roi qui admet à établir

kur domicile en France , pour y jouir de tous les droits civils, "tant qu'ils continueront d'y résider ,

Le S.' Bugmann (Bonaventure), , le 8 juillet 1777, à Heitersheim, grand-duché de Bade , demeurant à NiederHergheim, arrondissement de Colmar (Haut-Rhin);

2.° Le S.' Grässel (Jean-Paul), , le 8 janvier 1779, å Ulm, grand-duché de Bade, demeurant à Guebwiller , arrondissement de Colmar (Haut-Rhin). (Paris, 25 Avril 1821.)

(N.° 10,538.) ORDONNANCE DU ROI qui admet à établir son domicile en France, pour y jouir de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider, le S.' Reichenbach (Joseph), , le 16 octobre 1788, à Suggenthal, bailliage de Waldkirch , grand-duché de Bade , garçon tisserand , demeurant à Nieder. Hergheim, arrondissement de Colmar (Haut-Rhin). (Paris, 2 Mai 1821.)

{N.° 10,539.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde à la

commune d'Erstein , arrondissement de Schelestadt, département du Bas-Rhin , deux nouvelles foires, qui auront lieu le lundi de la Pentecôte et le troisième lundi d'octobre de chaque année, et porte que celle qui se tient ordinairement le dernier lundi de novembre, aura lieu, à l'avenir, le dernier lundi de décembre, ( Paris, 26 Janvier 1821.)

(N.° 10,540.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde à la

ville de Corté, département de la Corse, une nouvelle foire, qui se tiendra le 16 août de chaque année, et durera deux jours. (Paris, 26 Janvier 1821.)

(N.° 10,541.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep: : lation d'une maison léguée par le S.' Maurin à la fabrique de l'église de Notre-Dame-du-Mont de Marseille, département des Bouches-du-Rhône. (Paris, 31 Janvier 1821.)

(N.° 10,542.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'un Legs de 481 francs, fait par le S.' Alomberté la fabrique de l'église de Lalleyriat, département de l'Ain. (Paris, 31 Janvier 1821.)

(N.: 10,543.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'un Legs de 1500 francs, fait par le S.' Delanos à la fabrique de l'église de Saint-Denis, département de la Seine. (Paris, 31 Janvier 1821.)

(N.° 10,544.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'un tableau et de la nue propriété d'un enclos sur lequel est construit un pavillon ; le tout évalué à 740 francs, ligué par le S.' Jamet à la fabrique de l'église de Vaux, département des Ardennes. (Paris, 31 Janvier 1821.)

(N.° 10,545.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'un Legs de 2000 francs , fait par le S.' Bauduin au séminaire diocésain de Cambrai, département du Nord. (Paris, 10 Février 1821.)

(N.° 10,5 46.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'un Legs de 361 francs 10 centimes , fait par le S." Masson à la fubrique de l'église de Granges, département des Vosges. (Paris, 10 Février 1821.)

(N.° 10,547.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'un Legs de 3000 francs, fait par la D." Nicolet aux étudians ecclésiastiques du séminaire de Castres, département du Tarn. (Paris, 10 Février 1821.)

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