vets, cafés, ou employées à des boutiques et magasins d'épiceries, fuiles, eaux-de-vie, bois; les fabriques, ateliers et manufactures où le feu n'est pas employé comme agent moteur, les moulins à eau et à vent, contribuent d'un quart en sus du tarif de la classe à laquelle ces propriétés appartiennent par leur construction.

4.o Les fermes et bâtimens en dépendans, tels que granges, greniers, hangars, bergeries, écuries, et toutes les habitations qui sont employées, même partiellement, à resserrer des récoltes de même espèce que celles qui sont dans les fermes, contribuent de moitié en sus du tarif de la classe à laquelle ces propriétés apparleur construction.

tiennent par

5. Les forges, les boulangeries, les brasseries, les distilleries, les faïenceries, verreries, tuileries, chaufourneries, et en général toutes les propriétés où le feu est un des moteurs de l'industrie qui s'y exerce, les magasins de fourrages, les maisons où il se fait un débit de poudre à tirer, contribuent du double du tarif de la classe à laquelle ces propriétés appartiennent par leur construction. Elles ne sont admises à l'assurance qu'autant que les locaux où l'industrie s'exerce au moyen du feu, sont construits conformément aux réglemens de police.

6. Toute propriété dont le capital assuré est au-dessous de mille francs, contribue comme pour un capital assuré de mille francs.

Les soussignés,

M. le duc de Doudeauville, pair de France, demeurant à Paris, rue de Varennes, faubourg Saint-Germain, n.o 23;

M. Froc de la Boulaye, conseiller d'état et membre de la Chambre des Députés, résidant à Paris, rue de la Ville-l'Évêque, n. 39;

M. de Loisson, membre de la Chambre des Députés, logé à Paris, rue Cassette, n.o 28;

Et M. Ruinart de Brimont, membre de la Chambre des Députés, logé à Paris, rue de Bourbon, n.o 9;

Faisant partie des fondateurs de la compagnie d'assurances-mutuelles contre l'incendie pour le département de la Marne, et autorisés par plusieurs des autres fondateurs par une délibération du 15 novembre 1820,

Déclarent que les statuts qui précèdent, ont été définitivement arrêtés et fixés d'après l'avis du Conseil d'état du 17 janvier dernier. Paris, ce s février 1821.

Ainsi signé le duc de Doudeauville, Froc de la Boulaye, Loisson et Ruinart de Brimont.

Enregistré à Paris, le 8 février 1821, folio 17 recto, can Reçu cinq francs cinquante centimes, dixième compris. S Courapied.

Il est ainsi en l'original desdits statuts, certifié véritable, s et paraphé et déposé pour minute à M. Amand - Louis-H Péan de Saint-Gilles, l'un des notaires royaux à Paris soussig par acte reçu par son collègue et lui, le 8 février 1821, enregi le tout étant en la possession dudit M. Péan de Saint-Gilles

Signé Fourchy et Péan, noti

Pour être annexé à l'Ordonnance royale du 20 février 1821, ente sous le n.o 653.

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,
Signé SIMEON.

(N.° 10,569.) OrdONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation de cinq rentes fondées par le S. Bultez : la première. de cinq hectolitres de blé, à la fabrique de l'église cathéd d'Arras, département du Pas-de-Calais; et les quant autres, de deux hectolitres de blé chacune, aux fabriques des églises de Mouchy-au-Bois, de Bailleul-Sire-Bertoult, de Vitry et d'Izel-lès-Equerchin, même département. (Paris, 20 Février 1821.)

(N.° 10,570.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'attrp tation d'une somme de 1000 francs, offerte par le S. Debor nières à la commune de Gisors, département de l'Est (Paris, 20 Février 1821.)

(N.° 10,571.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acc tation de la Donation faite par le S. Fouquet de l'ancient église de la commune de Blandey, département de l'Eart (Paris, 20 Février 1821.)

N. 10,572.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise la commune de Conches, département de Saone-et-Loire, à accepter une somme de 2000 francs, offerte par une personne qui veut rester inconnue, pour servir au paiement d'une partie des frais de reconstruction du presbytère, et à disposer, pour payer le surplus de cette dépense, d'une somme de 7322 fr., restant libre sur celle qui lui a été accordée pour l'indemniser des charges de guerre. (Paris, 20 Février 1821.)

N.o 10,573.) OrdoNNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation, 1. d'une Donation de 4848 fr., faite par la D. veuve Maimbourg à la section de la Bolle, dépendante de la mairie de Saint-Dié, département des Vosges; 2. d'une Donation de 2400 francs, faite par la D. veuve Maury au faubourg de Saint-Martin de ladite ville. (Paris, 20 Février 1821.)

'N.o 10,574.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de plusieurs sommes faisant ensemble celle de 18,000 francs, léguées par le S. Pommier à la commune de Ville-sur-Illon, département des Vosges. (Paris, 20 Février 1821.)

N.° 10,575.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise le ministre de l'intérieur à accepter l'offre faite par le S. Lafontaine de révéler, au profit d'une commune qu'il désignera, huit parties de rentes celées au domaine, donnant un revenu annuel de 843 francs, aux conditions imposées par le révélateur. (Paris, 20 Février. 1824.)

tation

(N.o 10,576.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep, pour les deux tiers de sa valeur seulement, d'une rente de 300 francs, léguée par le S. Nogier à l'hospice d'Aubenas, département de l'Ardèche. (Paris, 20 Février

(N.o 10,577.) OrdONNANCE DU ROI qui autorise l'acceps tation d'un Legs de 6000 livres tournois, fait par le S. de Belmon aux communes de Mur-de-Barrez et de la CroixBarrez, département de l'Aveyron. (Paris, 20 Février 1821.)

(N.° 10,578.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation, sous bénéfice d'inventaire et pour moitié seulement, du Legs universel fait par le S. Gagniare à l'hospit d'Arnay-le-Duc, département de la Côte-d'Or. (Paris, 20 Février 1821.)

(N.° 16,579.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation de deux Legs faits par le S. Cotelle: le premier, d'une somme de 600 francs, et de deux portions de maison, bâtiment, cour, jardin, évaluées à environ 100 francs de revenu annuel, à l'hospice de Châteaubriant, département de la Loire-Inférieure ; et le second, d'une somme de 3000 francs, aux pauvres des paroisses de ladite ville et des environs. (Paris, 20 Février 1821.)

(N.o 10,580.) Ordonnance du Roi qui autorise l'acceptation, pour un tiers seulement de sa valeur, du Legs fait par la D. Goujon, veuve en secondes noces du S Chevalier, d'une somme de 987 francs 50 centimes, pour être distribuée, savoir : les trois quarts, aux pauvres de Baugé, département de Maine-et-Loire ; `et l'autre quart, à ceux de l'hospice des incurables établi dans cette ville. (Paris, 20 Février 1821.)

(N.° 10,581.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'un Legs de 600 francs, fait par la D." Delahaye aux pauvres de Couptrain, département de la Mayenne. {Paris, 20 Février 1821.)

N.° 10,582.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation, 1. d'un Legs de 3000 francs, fait par la D. Ledauphin à l'hospice de Fougerolles, département de la Mayenne; 2. d'une Donation de 2500 francs, faite au même hospice par la D. Ledreyt. (Paris, 20 Février 1821;)

N.° 10,583.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'un Legs de 803 francs 64 centimes, fait par la D. Turpin-Desnoyers aux pauvres de Laval, département de la Mayenne. (Paris, 20 Février 1821.)

(N.° 10,584.) Ordonnance dỤ ROI qui autorise l'accep tation d'une maison, jardin et dépendances, estimés 1500 fr., offerts en donation par les S. et D. Boullé aux hospices d'Auray, département du Morbihan. (Paris, 20 Février 1821.)

(N.° 10,585.) Ordonnance DU ROI qui autorise l'acceptation de l'offre faite par les D." Henriot et Lhote, d'une somme de 600 francs, d'une rétribution annuelle de 200 fr. pour chacune d'elles, et de leur mobilier, pour leur admission dans l'hospice de Vézelise, département de la Meurthe. (Paris, 20 Février 1821.)

(N.° 10,586.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une somme de 2000 francs, offerte par la veuve et les héritiers du S Pinet aux hospices de Nevers, département de la Nièvre. (Paris, 20 Février 1821.)

(N.o 10,587.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de plusieurs pièces de terre et pré, estimées 5500 fr., offertes en donation par le S Pottier aux pauvres de Bachy, département du Nord. (Paris, 20 Février 1821.)