tretien qui sont ordonnés; il ordonnance les états de dépense; il a la police des ateliers de fabrication, des magasins et de la caisse. Il a également la direction des fonds, et, en cette qualité, il est spécialement chargé, 1.o de faire solder à chaque intéressé par le receveur, d'après l'état que ce dernier établit, le compte de levée revenant à chacun à raison des rentrées du mois précédent, et des ́ besoins de l'exploitation; 2.o en cas de déficit, de faire verser dans la caisse, par chaque actionnaire, sa portion contributoire dans ledit déficit qui proviendra ou des pertes ou d'avances faites par la société; 3.o d'ordonnancer le remboursement des sommes ainsi versées pour combler le déficit, provenant d'avances de la société, et ce, au fur et mesure de la rentrée en caisse de fonds suffisans.

40. Lereceveur touche les fonds, conserve les masses; il acquitte les levées mensuelles, les dividendes et toutes les dépenses; il tient un compte ouvert avec les sociétaires; il surveille la fabrication, fait la vente des ardoises aux conditions stipulées dans les actes de la société; il reçoit les oppositions.

Il tient ses comptes à parties doubles, et, indépendamment des comptes du chef des effets effectifs et des correspondans, il en ouvre à chaque article des recettes et des dépenses prévues aut budget de la société, de manière que les bordereaux et situation de caisse puissent présenter toujours une balance exacte de tous les comptes du budget, ainsi que des autres comptes, soit généraux, soit particuliers, qui sont compris sous la dénomination de comptes divers.

Il est responsable des ventes et des paiemens qu'il fait hors les termes des budgets et des réglemens et instructions sur la comptabilité: il est de plus passible des frais et pertes sur les effets de portefeuille, lorsqu'il aura négligé, 1.o d'en faire faire le protêt à l'échéance, 2.o d'en poursuivre le recouvrement par voie judiciaire, soit qu'il les ait fait lui-même protester, soit qu'ils lui aient été renvoyés avec protêt.

11 est déposisaire d'un des échantillons d'ardoises pleines et communes, et il est spécialement chargé de veiller à ce que les entrepreneurs d'ouvrages, et les ouvriers connus sous le nom de maquieurs s'y conforment dans leurs fabrications.

Il fournit pour sûreté de sa gestion, et verse à la société, entre les mains du syndic, qui lui en délivre quittance, un cautionnement ca numéraire de la somme de vingt-cinq mille francs, dont il prélève tous les trois mois les intérêts, à raison de six pour cent par an, sans retenue.

En cas de mort, démission, ou tous autres empêchemens, ce

cautionnement ne peut être exigé par ses héritiers, ou par luimême, qu'après un délai de six mois, depuis la mort ou depuis la notification ou connaissance légale des autres empêchemens.

41. Le denier comptable du receveur résulte de la remise qui Jui est faite, tant sur les recettes que sur les paiemens, et la somme est fixée par l'assemblée générale.

42. Le directeur des travaux ordonne, sous l'inspection des agens et employés de l'administration des mines, et fait exécuter tout ce qui peut intéresser la société et la bonne direction des travaux: il représente à M. l'ingénieur des mines dans ses tournées le registre qu'il tient de l'avancement des travaux, indépen damment des rapports qu'il fait sur leur situation; il prévient le contrôleur et le syndic de tout ce qui lui paraît, soit prochaine ment, soit à des époques éloignées, devoir nuire à l'exploitation. Il décide du nombre et de ceux des ouvriers auxquels on peut accorder la permission d'aller isolément à la recherche de la pierre à ardoise dans la carrière.

Il constate et fait constater les délits et contraventions aux réglemens et aux ordres qu'il peut donner dans des circonstances imprévues; il maintient l'ordre parmi les maîtres et les ouvriers. Il fait connaître au maire de la ville, et à M. l'ingénieur des mines, les accidens qui auraient pu compromettre la sûreté de l'exploitation et celle des ouvriers.

Il fait le rapport sur la nécessité des dépenses de construction, d'entretien extraordinaire des canaux, usines, bâtimens, entreprises de fouille et enfoncemens.

il ordonne des dépenses dans des cas déterminés.

Il vérifie, dans l'intérieur de la carrière, si les entrepreneurs chargés de l'entretien des machines hydrauliques, des escaliers de la carrière, des canaux, remplissent les conditions de leurs traités et s'acquittent de leur charge.

Il est responsable dans tous les cas où il ne fait pas de rapport et ne fait pas dresser les procès-verbaux qui devraient faire connaître l'état de la carrière, la non-exécution ou la mauvaise exécu tion des marchés, ainsi que les délits et les contraventions à réprimer.

43. Il est adjoint au directeur des travaux un ouvrier mineur intelligent; cet ouvrier suit, sous ses ordres, tous les détails de l'exploitation, et le remplace en cas d'empêchement.

44. Le directeur de comptabilité est en même temps secrétaire de la commission de régie, et sa présence à leurs délibérations est obligée: il n'est comptable envers la société, ni en deniers, ni en

matières; mais il est comptable en pièces: il tient les contre-parties des écritures du receveur, et les registres relatifs à l'exploitation, à la fabrication et à la comptabilité des recettes et dépenses de

toute nature.

Il rédige les actes de remises d'ouvrages, dresse les feuilles hebdomadaires et mensuelles des comptes particuliers et généraux de vente d'ardoises, en fait l'envoi aux mandataires et aux membres de la société qui y ont droit d'après les réglemens; il établit et certifie les décomptes des sommes dues aux ouvriers pour constructions de travaux, vérifie et arrête les états de dépense, assiste à la livraison des ardoises, et fournit au receveur la feuille qui doit servir au paiement des cinq sixièmes dus aux entrepreneurs d'ouvrages et aux ouvriers isolés.

Il soumet à la commission de secours l'état des demandes et des besoins des ouvriers.

Il tient, sur un registre coté et paraphê par le maire de Fumay, un contrôle exact des individus qui travaillent soit dans la carrière, soit dans les ateliers en dépendans ; il inscrit, jour par jour, les mutations qui peuvent avoir lieu: ce contrôle est présenté au visa de l'ingénieur des mines dans ses tournées.

Il est dépositaire de tous titres, cartes, papiers et registres de la société, il ne peut les confier, hors de son bureau, aux sociétaires et gérens, quels qu'ils soient, sous les peines édictées par les lois en matière de dépôt et d'abus de confiance.

45. Le garde-magasin dirige la fabrication, reçoit les ardoises fabriquées par les entrepreneurs d'ouvrages et les ouvriers isolés, fait la livraison de celles vendues par l'intermédiaire des compteurs jurés, nommés par M. le maire de Fumay, paie les redevances à la charge de la société, veille à l'exécution des réglemens concernant le transport des débris d'ardoises et l'établissement des baraques hors les lieux où elles pourraient gêner la voie publique et nuire à la sûreté des personnes et des propriétés par ticulières.

Il est conservateur et comptable des ardoises et de tous les bois, fers, ustensiles et objets mobiliers quelconques appartenant à la

société.

46. Le chef surveillant des maquieurs tient le contrôle des ouvriers admis à aller isolément à la recherche de la pierre à ardoise dans la carrière; il ne peut y inscrire que ceux qui ont été munis de livret, conformément à l'article 26 du décret du 3 janvier 1813 concernant la police des mines.

Il veille à ce que les ouvriers susdits se conforment, pour la

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fabrication des ardoises, aux échantillons de la société; il les brise lorsqu'elles n'ont pas la dimension et l'épaisseur voulues, et il en fait faire la livraison aux conditions exprimées sur les livrets.

Il fait des rondes fréquentes pour s'assurer si lesdits ouvriers ne dérobent pas de la pierre dans les ouvrages des entrepreneurs, siis n'attaquent pas les piliers et massifs qu'il n'est pas permis d'ex ploiter.

Il fait ses rapports au directeur des travaux, et est tenu, d'après ses ordres, de rayer des contrôles ceux dont la mauvaise conduite a été reconnue, et de leur retirer leur livret.

Il est responsable dans le cas où il ne ferait pas constater les délits et contraventions dont il aurait connaissance.

47: Le garde-mine assermenté aide au directeur des travaux, au garde-magasin, et au chef surveillant des maquieurs: il cons. tate les délits et contraventions dont le syndic et le directeur des travaux poursuivent la répression ou le dédommagement.

Il fait en outre tous actes conservatoires des intérêts de la société, de ceux des entrepreneurs d'ouvrages et autres travaux utiles à l'exploitation: ses procès-verbaux doivent être affirmés devant la justice de paix,

Etant assermenté à justice et salarié par la societé, il serait poursuivi devant les tribunaux, dans le cas où, étant requis par les mandataires ou agens, il refuserait de prêter son ministère,

CHAPITRE V.

Du Contrôleur.

48. Le contrôleur, placé en dehors de l'administration, a la haute inspection des usines, des magasins et de la caisse : il n'a pas d'action directe sur les opérations de la commission de régie et du syndic; mais il en a sur celle du receveur, du garde-magasin et du directeur de comptabilité. Ses vérifications ne sont pas périodiques; elles sont obligées deux fois dans le cours de l'année, et déterminées ensuite par la situation du service, les renseignemens particuliers, les plaintes ou toutes autres causes de nature à exiger son transport sur les lieux.

Il est chargé de donner aux divers comptables les modèles de leurs registres, des feuilles de fabrication, de situation, de caisse et de magasin : ceux-ci sont obligés de s'y conformer, ainsi qu'aux instructions qu'il juge à propos de lear transmettre, pour l'exécu tion du mode de comptabilité établi par la société,

Dans ses vérifications chez les comptables, le contrôleur constate l'état de la caisse, du portefeuille, des magasins; il se fait représenter leurs pièces de dépense, examine si les journaux sont à jour, si les paiemens sont régulièrement faits, et rejette de leurs comptes les pièces qui auraient été acquittées sans que les formalités prescrites par les instructions et les réglemens sur la comptabilité aient été remplies.

Il peut se faire représenter dans ses vérifications par un membre de la commission de régie, autre que le syndic président; mais il est tenu de se rendre au moins une fois chaque année à Fumay, quinze jours avant l'ouverture de la session, afin de s'occuper des travaux préparatoires.

49. Ces travaux préparatoires sont,

1. De vérifier les comptes du receveur, après toutefois qu'ils ont été arrêtés par le syndic;

2.° De vérifier la situation des biens meubles et immeubles de la société, et de tous les objets existans dans les remises et magasins;

3. D'appeler à cette vérification des experts, à l'effet de connaître les ouvrages à entreprendre dans le cours de l'année suivante, et les achats de matériaux à faire pour leur exécution;

4. De préparer les élémens du budget, de l'établir avec les propositions, et de le présenter à l'assemblée générale, après lui avoir fait le rapport du compte matériel des recettes et des dépenses du compte de gestion, et avoir fait fixer par elle le reliquat actif ou passif du budget de l'année précédente.

5o. Le contrôleur ne doit un rapport de ses opérations qu'à l'assemblée générale: il peut cependant, en cas de malversation, d'infidélité, de négligence grave, provoquer près de la commission de régie, agissant comme assemblée générale, le remplacement provisoire des agens et employés soumis à sa surveillance directe et immédiate.

Il fait connaître, s'il le croit nécessaire, au syndic, ce qu'il a remarqué dans ses visites de contraire aux intérêts de la société, et ce qu'il a prescrit pour en opérer le redressement.

CHAPITRE VI.

Dispositions générales.

51. Aux termes de l'article 10 de l'acte de concession des quatre hectares appartenant à la commune de Fumay, la société devant avoir près des autorités locales et départementales un