Sur quoi, le conseil, après en avoir délibéré,

Adoptant pleinement les motifs déduits en l'exposé de M. le président, et reconnaissant que l'omission des deux mots dont if s'agit, ne peut être considérée que comme une erreur matérielle et de copiste,

Autorise M. le président de l'administration à se pourvoir pardevant son Exc. M.sr le ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, à l'effet d'obtenir la rectification dont il s'agit, et d'après laquelle la dernière partie de la disposition comprise sous le deuxième alinéa du n.° 5 de l'article 37 (bis) devra être conçue dans les termes suivans:

A la charge d'en faire la demande cinq ans d'avance, et d'abandonner un soixante-quinzième de l'accroissement dudit capital par chaque année d'anticipation.

Pour extrait conforme au registre. Le secrétaire général, signé Jules Mareschal.

En marge est écrit : « Enregistré à Paris, le 2 février 1821, fol. 11 »recto, case 4. Reçu deux francs vingt-centimes. Signé Beaujeu.»> Il est ainsi en ladite délibération, certifiée véritable, signée, paraphée et déposée pour minute à M. Pierre-Narcisse Cronier, l'un des notaires royaux à Paris soussignés, suivant acte passé devant lui et son collègue le 12 février 1821, enregistré, le tout étant en la possession dudit M. Cronier.

Signé Cronier et Lairtullier.

Pour être annexé à l'Ordonnance royale du 11 avril 1821, enregistrée sous le n.o 1602.

Le Ministre Secrétaire d'état de l'interieur,
Signé SIMEON.

(N. 10,647.) ORDONNANCE DU ROI qui permet,

1. Au S. Louvel (Pierre-Julien), né, le 12 juin 1765 au Mans, département de la Sarthe, demeurant à Paris, et à ses enfans, de substituer à leur nom celui de Jupin, qui est le nom de leur mère et grand'mère ;

2. Au S. Richard de Cendrecourt (Jean-François), né, le 3 septembre 1760, à Vicq (Haute-Marne), brigadier des gardes-du-corps du Roi, en retraite, chef d'escadron, chevalier

de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, d'ajouter à son nom patronymique de Richard celui de Bichin, qui est k nom de son aïeule maternelle, et de se nommer à l'avenit Richard-Bichin de Cendrecourt;

3. Au S Troussel (Louis - Balthasar - Alfred), nii Paris, le 12 mars 1809, d'ajouter à son nom celui de Hébert, qui est le nom de sa mère, et de se nommer à l'avenir Trousse! Hébert;

A la charge par les impétrans, à l'expiration du délai fixé par les articles 6 et 8 de la loi du 1. avril 1803, de se pourvoir, s'il y a lieu, devant le tribunal de première instance compétent, pour faire faire les changemens convenables sur les registres de l'état civil du lieu de leur naissance. (Paris, 16 Mai 1821.)

(N.° 10,648.) ORDONNANCE DU ROI qui permet au S. Martin (Louis-Valentin), né à Arcis-sur-Aube t 1." février 1777, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, capitaine de la 4. compagnie de la gendarmeri royale de Paris, d'ajouter à son nom celui de Coucy, qi est le nom de sa mère et celui de son oncle Jean-BaptisteGeorge de Coucy, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, décédé à Paris le 29 août 1820, et de se nom mer désormais Martin de Coucy;

er

A la charge par l'impétrant, à l'expiration du délai fixé par les articles 6 et 8 de la loi du 1. avril 1803, de se pourvoir, s'il y a lieu, devant le tribunal de première instance compétent, pour faire faire les changemens convenables sur les registres de l'état civil du lieu de sa naissance. (Paris, 23 Mai 1821.)

(N.o 10,649.) ORDONNANCE DU R01 qui admet à établir son domicile en France, pour y jouir de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider, le S. John Hoad, né, le 13 janvier 1787, à Winchelsea, comté de Sussex, en Angleterre, boulanger, demeurant à Boulogne (Pas-de-Calais). (Paris, 16 Mai 1821.)

'N.° 10,658.) ORDONNANCE DU Ro1 qui admet à établir son domicile en France, pour y jouir de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider, le S. Vidal (Dominique), né à Tolède en Espagne, âgé de trente-deux ans, arpenteur, demeurant à Bajamont (Lot-et-Garonne). (Paris, 23 Mai 1821.)

(N.o 10,6'5 1.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'un pré et d'une pièce de terre, offertes en donation par les S. Pierrat, Bourgon et consorts, et par les S. et De Georgel, à la fabrique de l'église de Liezay, département des Vosges. (Paris, 14 Mars 1821.)

N.° 10,652.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation de la Donation faite par le S. Legal à la fabrique de l'église de Laurodec, département des Côtes-du-Nord, de la chapelle dite de Saint-Neven avec ses dépendances, estimée 120 francs. (Paris, 14 Mars 1821.)

N.° 10,653.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'un terrain offert en donation par le S. Mercier à la fabrique de l'église de Brégille, département du Doubs. (Paris, 14 Mars 1821.)

(N.° 10,654.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une maison évaluée 15,000 francs, offerte en donation

par les S et D. Lassé à la fabrique de l'église de SaintGervais de Paris, département de la Seine. (Paris, 14 Mars 1821.)

[N.° 10,655.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'un jardin et d'une chenevière estimés 370 francs, offerts en donation par la veuve et les héritiers du S Benoit à la fabrique de l'église de Réchicourt, département de la Meurthe. (Paris, 14 Mars 1821.)

(N.° 10,656.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'évêqu d'Agen à accepter la Donation faite par le S. Laserre, d'une inscription de 184 francs de rente, et d'une rente de 60 francs, pour la fondation d'une bourse au séminair d'Auch, département du Gers. (Paris, 14 Mars 1821.)

le

(N.o 10,657.) Ordonnance du Roi qui autorise l'acuptation du Legs universel, estimé 4500 francs, fait par S. Broncier au séminaire diocésain de Nancy, département de la Meurthe. (Paris, 14 Mars 1821.)

(N.° 10,658.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'une maison estimée 1000 francs, léguée par la D. Maucourant à la commune de Ville-sur-Tourbe, dé partement de la Marne. (Paris, 14 Mars 1821.)

(N.° 10,659.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'une bibliothèque, d'un cabinet d'histoire naturellen d'une somme de 300 francs, légués par le S Desmaisons baron de Palaud à la commune de Saint-Léonard, départe ment de la Haute-Vienne. (Paris, 14 Mars 1821.)

(N.° 10,660.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de la Donation faite par le S. Monneraud à la com

mune de Chevanceaux, département de la Charente-Infé d'une pièce de terre destinée à l'agrandissement du hamp de foire. (Paris, 14 Mars 1821.)

10,661.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accepation de la Donation faite par le S. Louvrier à la comnune de Sourdeval, département de la Manche, d'un terain évalué à 10 francs de revenu, pour construire une halle à lé. (Paris, 14 Mars 1821.)

° 10,662.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accepation de la Donation faite par le S. Boullenger à la commune du Caule, département de la Seine-Inférieure, d'un terrain destiné à l'établissement de jeux publics. (Paris, 14 Mars 1821.)

* 10,663.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accepation du Legs universel, évalué à 2700 francs, fait par le Vernet à l'hospice de Sarlat, département de la Dorlogne. (Paris, 14 Mars 1821.)

° 10,664.) OrDONNANCE DU ROI qui autorise l'accepation de deux Legs faits à l'hospice de Nyons, département le la Drôme: le premier, d'une somme de 1000 fr., par la De Vacher; et le second, d'une somme de 500 fr., par la D. veuve Aragon. (Paris, 14 Mars 1821.)

. 10,665.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep ation du Legs universel, évalué à 2300 francs, fait par la D. veuve d'Arbès aux hospices de Marseille, département les Bouches-du-Rhône. Paris, 14 Mars 1821.)

. 10,666.) Ordonnance du Roi qui autorise l'accep tation, d'une rente de 36 fr., léguée par le S. baron de