Page images
PDF
EPUB

Dans l'article 3, au premier paragraphe, aux mots deux millions, il est substitué six millions.

L'article 6 demeure supprimé en entier, et il est remplacé par celui qui suit:

«Si le propriétaire dont l'immeuble est assuré pour la totalie, » fait assurer ce même immeuble par une autre société, celle des » deux assurances qui sera antérieure en date sera seule valable : » toutefois le propriétaire, dans ce cas, ne pourra réclamer les » sommes qu'il aurait versées ensuite de son engagement.

» Si l'immeuble n'est engagé que pour une portion, l'assurance » pourra être valablement contractée pour l'autre portion dans » une autre société. » · Le dernier paragraphe de l'article 8 est remplacé par celui-ci:

« Les gérens sont solidairement responsables, vis-à-vis de las» sociation, des cotes contributives non recouvrées, pour le cas » seulement d'inexécution de leur part du premier paragraphe de » l'article 9, et lorsqu'ils auront négligé de faire les poursuites » nécessaires en temps utile. »

Le dernier paragraphe de l'article 10, com mencant par ces mots, En cas d'incendie, est remplacé par celui qui suit :

«En cas d'incendie de toute autre maison faisant partie de » l'association, la cote contributive sera supportée par le proprie» taire et le locataire comme assureurs, savoir: par le preniler, » pour deux tiers; et par le second, pour un tiers. »

Il est ajouté au même article un paragraphe ainsi conçu :

« Néanmoins, lorsqu'une maison ne sera assurée que park » locataire, celui-ci ne sera tenu, pour le cas d'incendie de toute » autre maison que celle qu'il habite, qu'au paiement du tiers de » la cote contributive; mais il la paiera en totalité, si la respol. »» sabilité de l'incendie doit peser sur lui aux termes de la loi.

L'article 13 est supprimé en entier, et remplacé par celui qui suit: .

« L'estimation des immeubles proposés à l'assurance est fai! » contradictoirement entre le propriétaire et le conseil d'admine » tration, qui, après avoir pris les mesures convenables pour col» naître la véritable valeur desdits immeubles, admet ou refuse l'ai » surance.

» Cette estimation doit porter séparement sur chacun des bâti» mens coniposant l'ensemble de la propriété assurée. Elle ne coli » prend pas la valeur du sol. Le montant forme le capital à assureri » et ce capital est la base de l'indemnité à laquelle le proprietaire » assuré a droit en cas d'incendie, comme il est la base de sa

contribution, en qualité d'assureur, au paiement des dommages.

» L'estimation est constatée tant par le registre de l'association que par la police d'assurance délivrée à chaque sociétaire et signée de lui. » Il est ajouté à l'article 14 un cinquième paragraphe, ainsi conçu:

«Pour l'exécution des paragraphes qui précèdent, le directeur est tenu de visiter ou faire visiter les bâtimens engagés à l'assurance à des époques périodiques dont les intervalles seront réglés par le conseil d'administration. »

Le cinquième paragraphe de l'article 17, relatif à la reconstrucon des bâtimens incendiés, demeure supprimé.

Le sixième paragraphe de l'article 18 est supprimé, et remplacé ar un autre ainsi conçu:

« Les portions contributives non recouvrées par suite de la nonexécution du premier paragraphe de l'article 9, ainsi que les frais > auxquels elles auraient donné lieu, resteront à la charge des > gérens, sans recours contre l'association. »,

Après le huitième paragraphe du même article, commençant par ces mots, Dans tous les cas, il en est ajouté un nouveau, qui era le neuvième, 'et sera ainsi conçu:

«Il y aura eu plusieurs incendies' le même jour lorsque le second ou les subséquens auront éclaté avant l'expiration de vingt» quatre heures, qui seront comptées à partir du moment où le » premier incendie se sera manifesté. » ; .

Aux mois deux millions, qui se trouvent au dixième paragraphe de cet article, sont substitués les mots six millions.

Le sixième paragraphe de l'article 19 est remplacé par celui-ci:

« Le président est nommé par le conseil, à la majorité des > voix.» .

Le neuvième paragraphe du même article, commençant par ces mots, En cas de démission, est supprimé.

Le onzième paragraphe de l'article 20 est ainsi modifié:

« Le conseil d'administration vérifie les procès-verbaux d’exper»tise pour cause d'incendie.» . ; i .

Après le douzième, paragraphe du même article, commençant par ces mots, Il reçoit du directeur, il en est ajouté un nouveau ainsi conçu :

« En cas de démission, révocation on décès du directeur et du » trésorier, il pourvoir à leur remplacement. »

Les mots, Il fait procéder, quand il est nécessaire , à l'estimation des propriétés engagées à l'assurance, qui commencent le septième paragraphe de l'article 21, sont supprimés.

· Le dernier paragraphe du même article est remplacé par celui-ci.

« Il peut être révoqué dans sa gestion par le conseil d'admini » tration, lequel, dans ce cas seulement, devra se composer de » quinze membres au moins, et ne pourra prononcer la répoca»tion qu'à la majorité des deux tiers des membres présens. Cette » disposition sera commune au trésorier. »

Après le dix-huitième paragraphe de l'article 22, il en est ajouté cinq autres, ainsi conças:

«A l'égard des dépenses que pourraient occasionner les reme. » gnemens que le conseil d'administration aurait jugé nécessaire » d'exiger des gérens pour fixer d'une manière positive la valeur » des bâtimens proposés à l'assurance, elles demeurent également » à la charge de la direction, moyennant une rétribution une fois » payée pour cinq ans, par chaque sociétaire, en raison des valeurs » engagées à l'assurance, dans la proportion ci-après, savoir:

1. De deux mille francs et au-dessous, cinquante centimes, di, of som » 2.° Au-dessus de deux mille francs jusqu'à dix mille francs, un » franc, ci .....................................

» 3.° Et pour toutes les valeurs au-dessus de dix millc francs, » deux francs, ci ................... .................... .. OC.

» Cette rétribution sera exigible au moment de la délivrance » de la police. »

Le vingtième paragraphe du même article, commençant par ces mois, Ces recettes et ces dépenses forment entre l'association e les gérens un traité à forfait , est modifié ainsi qu'il suit: · « Ces recettes et ces dépenses forment entre Passociation et la » gérens un traité à forfait, dont la durée (sauf le cas de révoca »tion prévu par le dernier paragraphe de l'article précédem) est » fixée à cinq ans, en considération de l'engagement contracté par »eux, suivant les articles 8 et 22.

Aux mots, Il ne peut être révoqué que dans les cas prévus , e commencent le septième et dernier paragraphe de l'article 23, 1 est substitué ceux-ci : « Il peut être révoqué dans les cas prévus.

Le deuxième paragraphe de l'article 25 est supprimé, et remplacé par celui-ci :

« Les gérens pourront présenter des successeurs à la nomination » du conseil d'administration, qui demeurera néanmoins libre dans » son choix. »

Les trois mots, tous deux fondateurs , qui se trouvent au premier paragraphe de l'article 27, sont supprimés.

Le premier paragraphe de l'article 31 est reniplacé par celui-ci:

« Le directeur devra surveiller l'exécution des lois et réglemens o de police sur le ramonage des cheminées des maisons engagées på l'assurance. »

Le troisième paragraphe du même article est modifié comme il suit:

« Ils devront se conformer, en ce qui les concerne, aux lois et » réglemens de police sur les incendies. »

Tels sont les changemiens, additions et modifications auxquels les susnommés et soussignés ont déclaré consentir en leur nom et qualité de membres du conseil d'administration de l'association d'assurance mutuelle contre l'incendie provisoirement constituée pour le département de la Somme, et en instance pour obtenir l'autorisation royale.

Dont acte.

Fait et passé à Amiens, en l'étude , l'an 1821, le 20 mars, et ont les comparans signé avec les nolaires, après lecture, la minute des présentes, demeurée à M. Doizy, l'un des notaires soussignés, en marge de laquelle est écrit:

« Enregistré à Amiens, le 21 mars 1821, fol. 140 verso , case 2. . » Reçu un franc dix centimes, subvention comprise. Signé Vac »quette, »

Signé Dournel et Doizy. Nous, président du tribunal de première instance séant à Amiens, certifions que les signatures ci-dessus apposées sont bien celles de M.Doizy et Dournel, notaires royaux à Amiens, et que foi doit y être ajoutée tant en jugement que hors. A Amiens, le 22 mars 1821. Signé Commartin.

Pour être annexé à l'Ordonnance royale en date du 4 Avril 1821, et enregistrée sous le n.° 1448. Le Ministre Secrétaire d'état au départ: ment de l'intérieur,

Signé SIMÉON.

(N.° 10,692.) ORDONNANCE DU Roi qui admet à établir

leur domicile en France, pour y jouir de tous les droits civils, tant qu'ils continueront d'y résidir,

1. Le S. Alexandre Angel Balleso dit Vallejo, à Alfavo, royaume de Castille en Espagne, prêtre, exerçant les

fonctions de vicaire de la commune de Coneilles ( Haute-Gatunne ), en vertu de l'ordonnance du 29 novembre 1820;

2.° Le S.' Bridgmann (John), à Londres le 18 janvia 1766, demeurant à Paris ;

3.° Le S.' comte de Suchorzeswki (Joseph), , le 13 mars 1796, à Bardo dans le grand-duché de Posen en Pologa, demeurant à Paris. (Paris, 30 Mai 1821.)

(N.° 10,693.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde des

Lettres de déclaration de naturalité au S.' Dominique Rodriguez , préposé des douanes à Bordeaux, à Treilles ca Espagne, le 13 mars 1782. (Paris, 12 Février 1817.)

(N.° 10,694.) ORDONNANCE DU Roi qui accorde des

Lettres de déclaration de naturalité au S.' AlexandreEmmanuel Montero, préposé des douanes à Bordeaux (Gironde), à Ancône en Italie, le 15 octobre 1778. (Paris, 31 Décembre 1817.)

CERTIFIÉ conforme par nous
Garde des sceaux de France, Ministre

Secrétaire d'état au département de
la justice,
A Paris, le 7 Juin 1821*,

H. DE SERRE.

SCEATA

[graphic]

* Cette date est celle de la réception du Bullets

au ministère de la justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

7 Juin 1821.

« PreviousContinue »