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Donné à Paris, le 30. jour du mois de Mai de l'an de grâce 1821, et de notre règne le vingt-sixième.

Signé LOUIS.

Par le Roi : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'érai au département de la justice,

Signé H. DE SERRE,

(N.° 10,698.) ORDONNANCE DU Roi rel.:tive à l'Evalua

tion des Poudres existant, au 1." Janvier 1821, dans les Entrepôts des Contributions indirectes, &c.

Au château des Tuileries, le 6 Juin 1821. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE NAVARRE;

Vu notre ordonnance du 23 mars 1818;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre et des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1." Les poudres de toute espèce appartenant à la direction des poudres, et qui existaient dans les entrepôts des contributions indirectes au 1. janvier 1821, seront évalyées au prix de fabrication fixé pour 1820 par notre ordonnance du 3 mars de la mêine année. Le montant de cette évaluation sera considéré comme une créance active, mais non exigible, de la direction des poudres sur l'administration des contributions indirectes, qui, après en avoir crédité la première, restera indéfiniment en possession de la valeur qu'elle représente, sauf ce qui pourra être ultérieurement statué de concert avec nos ministres de la guerre et des finances.

2. A dater de ladite époque du 1. janvier 1821, l'adniinistration des contributions indirectes fera annuellement compte à celle des poudres, du prix de la totalité des fournitures livrées par la dernière dans le courant de chaque année, et sur lesquelles il continuera d'être remis, chaque mois, des à-comptes proportionnés au montant des fournitures faites dans le même intervalle.

3. Nos ministres secrétaires d'état de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné au château des Tuileries , le 6. jour du mois de Juin de l'an de grâce 1821, et de notre règne le vingtsixième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état de la guerre ,
Signé MARQUIS V. DE LA TOUR.MAUBOURG.

(N. 10,699.) ORDONNANCE Du Roi qui modifie les

Dispositions des précédentes Ordonnances relatives aux Hautes-paies accordées aux Sous-officiers et Soldais de toutes armes.

A Paris, le 9 Juin 1821,

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Vu l'article 22 de la loi du jo mars 1818, portant qu'il sera accordé une haute-paie aux sous-officiers et soldats qui contractent des rengagemens à l'expiration de leur temps de service;

Vu notre ordonnance du 3 décembre 1$ 18, qui a réglé le tarif de cette haute-paie, ainsi que le décret du 22 juillet 1802 3 thermidor an X relatif au temps de service après lequel est acquis, pour les caporaux, brigadiers et soldats, le droit de porter les chevrons;

Voulant améliorer le sort des soldats, et particulièrement des sous-officiers qui contractent des rengagemens, faire participer aux mêmes avantages ceux qui, par la durée de leurs services, ont acquis ou acquièrent successivement des droits à la haute-paie, et graduer les récompenses d'une inanière conforme aux principes consacrés par la loi du 10 mars 1818 pour la durée légale du service et celle des rengagemens,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1.'' Les chevrons attribués aux sous-officiers et soldats des corps de troupe de toutes armes, soit pour rengagemens, soit pour ancienneté de service, seront désormais acquis, savoir :

Le demi-chevron, à six ans révolus de service; . Le simple chevron, à huit ans ;

· Le double chevron, à douze ans ; . . . Et le triple chevron, à seize ans.

2. Une haute-paie, graduée suivant les tarifs annexés à la présente ordonnance, est attachée au demi-chevron, au chevron, au double et au triple chevron.

3. La portion de cette haute-paie qui, d'après les mêmes tarifs , est payable à l'avance, sera acquise en faveur des sousofficiers et soldats des corps qui se rengageront à l'avenir, quel que soit le nombre de leurs années de service; savoir : pour ceux qui se rengageront avant l'expiration de la pré

sente année, à dater du 1." janvier prochain; et pour ceux qui se rengageront ultérieurement, à partir du jour de leur rengagement.

4. Les sous-officiers et soldats qui ont contracté des rengagemens antérieurement à la présente ordonnance, ne pourront pas prétendre, pour ces rengagemens, à celle des portions de ladite haute-paie qui est payable à l'avance; mais ils auront droit, comme les nouveaux rengagés, à la portion payable avec la solde.

s. L'une et l'autre portion de ladite haute-paie ne seront payées qu'à partir du 1." janvier 1822, époque jusqu'à laquelle les dispositions maintenant en vigueur sur les hautespaies continueront d'être exécutées.

6. Le décompte de la haute paie à laquelle pourront prétendre les sous-officiers et soldats qui se rengageront à l'avenir, devra être fait, quant à la portion payable d'avance, sur la base déterminée par les tarifs pour la classe dans laquelle sera rangé, d'après l'article 1.", le nombre d'années de service déterminé pour chaque degré de rengagement.

7. Les changemens à faire dans les chevrons en exécution du 1.''article de la présente ordonnance, devront être opérés le 1." janvier 1822, pour tous les sous-officiers et soldats qui, à cette époque, compteront au moins six ans de service.

A l'avenir, les changemens de classe auront également lieu en." janvier de chaque année, et, en ce qui concerne la porion de haute paie payable avec la solde, les militaires auxquels ils s'appliqueront, ne pourront jouir qu'à partir de la nêine époque, des avantages qui en devront résulter.

8. Nonobstant l'article 25 de l'instruction approuvée par sous le 3 décembre 1818, les sous-officiers et soldats d'ininterie pourront, à l'avenir, contracter des rengagemens de eux ans.

9. Toutes les dispositions de ladite instruction du 3 deembre 1818 et de notre ordonnance de la inère date sur

"les rengagemens, continueront d'être exécutées en tout ce qui n'est pas contraire à la présente.

10. Notre ministre secrétaire d'état de la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

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Haute-paie

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Haute-paie de

demi-chevron après six ans de service... Haute - paie

d'un chevron
après huit ans

de service... Haute-paie de deux chevrons après douze ans de service. Haute-paie de trois chevrons après seize ans de service at au-dessus....

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