''DU '
ROYAUME DE FRANCE,;"

7: SÉRIE,

TOME DOUZIÈME;

Contenant les Lois et ORDÙNNANEES rendues

pendant le premier semestre de l'année 1821,

N.424 à 460.

À PARIS,
DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

Acût 1821

349.44

• 7th ser

Vii2

igal 594672