Bulletin des lois |
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Page 61
En conséquence , la réserve du tiers net des droits et remises de ladite maison
gérante , prescrite par l ' article 79 des ... de la même manière que les
actionnaires de la preo miére division , et dans les termes spécifiés anx articles
81 et 84 z ...
En conséquence , la réserve du tiers net des droits et remises de ladite maison
gérante , prescrite par l ' article 79 des ... de la même manière que les
actionnaires de la preo miére division , et dans les termes spécifiés anx articles
81 et 84 z ...
Page 337
A cet effet , et pour faire face tant à ces dépenses qu ' aux primes » établies par l '
article 11 , chaque sociétaire paie , chaque année ... Le titre de fondateurs donné
dans cet article et dans tous les autres articles ou actes que ce soit , à MM .
A cet effet , et pour faire face tant à ces dépenses qu ' aux primes » établies par l '
article 11 , chaque sociétaire paie , chaque année ... Le titre de fondateurs donné
dans cet article et dans tous les autres articles ou actes que ce soit , à MM .
Page 1
Il est ajouté à l ' article 14 un cinquième paragraphe , ainsi conçu : « Pour l '
exécution des paragraphes qui précèdent , le directeur est tenu de visiter ou faire
visiter les bâtimens engagés à l ' assurance à des époques périodiques dont les
...
Il est ajouté à l ' article 14 un cinquième paragraphe , ainsi conçu : « Pour l '
exécution des paragraphes qui précèdent , le directeur est tenu de visiter ou faire
visiter les bâtimens engagés à l ' assurance à des époques périodiques dont les
...
Page 2
Le dernier paragraphe du même article est remplacé par celui - ci . « Il peut être
révoqué dans sa gestion par le conseil d ' admini » tration , lequel , dans ce cas
seulement , devra se composer de » quinze membres au moins , et ne pourra ...
Le dernier paragraphe du même article est remplacé par celui - ci . « Il peut être
révoqué dans sa gestion par le conseil d ' admini » tration , lequel , dans ce cas
seulement , devra se composer de » quinze membres au moins , et ne pourra ...
Page 9
Si le fonds de garantie menrionné en l ' article 1o est suffisant pour faire face à
tous les dégâis , il est employé sans ... Si , au contraire , le fonds de garantie érait
insuffisant , alors le directeur responsable établirait , en vertu des articles 16 et ...
Si le fonds de garantie menrionné en l ' article 1o est suffisant pour faire face à
tous les dégâis , il est employé sans ... Si , au contraire , le fonds de garantie érait
insuffisant , alors le directeur responsable établirait , en vertu des articles 16 et ...
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cf. p49 instruction publique
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Common terms and phrases
accorde actions actuelle année août arrêtées arrondissement articles assuré aura autorise l'accep AVONS ORDONNÉ avril Bas-Rhin BASES Bulletin des lois caisse canton cent certificat chargé château des Tuileries ci-après cinq comité commune compagnie compte conformément conseil courant d'administration d'ordre date déc décembre délibération demeurant département dernier Dieu directeur DOMICILE DURÉE ÉPOQUE établir fabrique Février fixation fixé fonds garde général GRADES guerre Idem Iden indiquée insérée janv janvier Jean jouissance Jouit jour juillet juin justice l'an l'arrondissement l'article l'église l'exécution l'intérieur LÉGALES Legs Lettres lieu Lieux Loire LOUIS maison mars Mayenne membres militaires mille ministre secrétaire d'état mois montant NAISSANCE NAVARRE Nièvre Novembre ORDONNÉ et ORDONNONS paiement pension Pierre portant premier présente ordonnance propriétaire quatre QUOTITÉ rapport régiment règle relative rente retraite royal sept sera seront services sieur Signé Signé LOUIS société solde somme statuts suit suivant tableau tation titre titulaires traitement trésor veuve
Popular passages
Page 399 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés; et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence; qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours
Page 292 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, quelle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours
Page 382 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS Cours et Tribunaux, Préfets,
Page 458 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Page 380 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Page 289 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Page 492 - rendre plus notoires à tous nos sujets , ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera: car tel est notre plaisir ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, au château des Tuileries , le
Page 397 - par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noire royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,
Page 286 - 1821. .' LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui suit
Page 290 - 1821. LOUIS , par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir , SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui