Bulletin des lois |
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Page 26
L ' asseniblée générale peut être convoquée extraordinai rement par délibération
du comité : eile pourra l ' être égalemer sur la demande des sociétaires
représentant au moins la moitié di actions . 25 . L ' établissement est administré
par un ...
L ' asseniblée générale peut être convoquée extraordinai rement par délibération
du comité : eile pourra l ' être égalemer sur la demande des sociétaires
représentant au moins la moitié di actions . 25 . L ' établissement est administré
par un ...
Page 27
Le comité rend annuellement à l ' assemblée générale un compte de recetie et
de dépense tant en deniers qu ' en matières ; il propose le budget de la dépense
de l ' année courante , et règle provisoirement le dividenle des actions ainsi que
...
Le comité rend annuellement à l ' assemblée générale un compte de recetie et
de dépense tant en deniers qu ' en matières ; il propose le budget de la dépense
de l ' année courante , et règle provisoirement le dividenle des actions ainsi que
...
Page 413
sont prises sur ses biens , à la diligence du secrétaire général et au nom du
président du comité d ' administration . La main - levée de ces inscriptions ne
peut être donnée que par un arrêté du comité d ' administration . 68 . Il assiste
avec voix ...
sont prises sur ses biens , à la diligence du secrétaire général et au nom du
président du comité d ' administration . La main - levée de ces inscriptions ne
peut être donnée que par un arrêté du comité d ' administration . 68 . Il assiste
avec voix ...
Page 414
par le comité d ' administration et définitivement par le conseil général des
sociétaires . ... experts ' chargés d ' opérer au non de la société ; mais il ne peut
les choisir que parmi ceux agréés par le comité d ' administration , suivant l '
article 64 .
par le comité d ' administration et définitivement par le conseil général des
sociétaires . ... experts ' chargés d ' opérer au non de la société ; mais il ne peut
les choisir que parmi ceux agréés par le comité d ' administration , suivant l '
article 64 .
Page 415
Ce comité est spécialement chargé de faire la vérification de la caisse . Le
directeur peut aussi requérir cette vérification , quand il le juge convenable . 81 .
Le caissier rend compte de ses recettes et de ses dépenses au conseil général
des ...
Ce comité est spécialement chargé de faire la vérification de la caisse . Le
directeur peut aussi requérir cette vérification , quand il le juge convenable . 81 .
Le caissier rend compte de ses recettes et de ses dépenses au conseil général
des ...
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cf. p49 instruction publique
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Common terms and phrases
accorde actions actuelle année août arrêtées arrondissement articles assuré aura autorise l'accep AVONS ORDONNÉ avril Bas-Rhin BASES Bulletin des lois caisse canton cent certificat chargé château des Tuileries ci-après cinq comité commune compagnie compte conformément conseil courant d'administration d'ordre date déc décembre délibération demeurant département dernier Dieu directeur DOMICILE DURÉE ÉPOQUE établir fabrique Février fixation fixé fonds garde général GRADES guerre Idem Iden indiquée insérée janv janvier Jean jouissance Jouit jour juillet juin justice l'an l'arrondissement l'article l'église l'exécution l'intérieur LÉGALES Legs Lettres lieu Lieux Loire LOUIS maison mars Mayenne membres militaires mille ministre secrétaire d'état mois montant NAISSANCE NAVARRE Nièvre Novembre ORDONNÉ et ORDONNONS paiement pension Pierre portant premier présente ordonnance propriétaire quatre QUOTITÉ rapport régiment règle relative rente retraite royal sept sera seront services sieur Signé Signé LOUIS société solde somme statuts suit suivant tableau tation titre titulaires traitement trésor veuve
Popular passages
Page 399 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés; et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence; qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours
Page 292 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, quelle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours
Page 382 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS Cours et Tribunaux, Préfets,
Page 458 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Page 380 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Page 289 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Page 492 - rendre plus notoires à tous nos sujets , ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera: car tel est notre plaisir ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, au château des Tuileries , le
Page 397 - par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noire royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,
Page 286 - 1821. .' LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui suit
Page 290 - 1821. LOUIS , par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir , SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui