Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... fixée à vingt mille francs : l'assem- te générale se réserve d'augmenter ce cautionnement , à mesure l'entreprise prendra des développemens . Il pourra être appelé au comité ; mais il n'y aura que voix con- ative . La signature sociale ...
... fixée à vingt mille francs : l'assem- te générale se réserve d'augmenter ce cautionnement , à mesure l'entreprise prendra des développemens . Il pourra être appelé au comité ; mais il n'y aura que voix con- ative . La signature sociale ...
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... fixée pour le partage final des capitaux entre les survivans » a ladite époque . Ce dividende sera payable au plus tard dans le » quatrième mois qui suivra l'échéance de l'année . » N. 5. Le capital sera remboursable avec son ...
... fixée pour le partage final des capitaux entre les survivans » a ladite époque . Ce dividende sera payable au plus tard dans le » quatrième mois qui suivra l'échéance de l'année . » N. 5. Le capital sera remboursable avec son ...
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... " Il est accordé à chacun des fonctionnaires ou employés civils dénommés au tableau ci - après , une pension fixée conformément aux indications de ce tableau . 2. Ces pensions seront inscrits au trésor royal , avec ( 10 )
... " Il est accordé à chacun des fonctionnaires ou employés civils dénommés au tableau ci - après , une pension fixée conformément aux indications de ce tableau . 2. Ces pensions seront inscrits au trésor royal , avec ( 10 )
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... fixée conformément aux indications de ce tableau ( 1 ) . Les pensionnaires compris dans cette ordonnance ne pourront se Fr , soit auprès du payeur , soit auprès du ministère des finances , pour mer leur certificat d'inscription , qu ...
... fixée conformément aux indications de ce tableau ( 1 ) . Les pensionnaires compris dans cette ordonnance ne pourront se Fr , soit auprès du payeur , soit auprès du ministère des finances , pour mer leur certificat d'inscription , qu ...
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... fixée conformément aux indications de ce tableau ( · ) . ( 1 ) Les pensionnaires compris dans cette ordonnance ne pourron pourvoir , soit auprès du payeur , soit auprès du ministère des finances , po réclamer leur certificat d ...
... fixée conformément aux indications de ce tableau ( · ) . ( 1 ) Les pensionnaires compris dans cette ordonnance ne pourron pourvoir , soit auprès du payeur , soit auprès du ministère des finances , po réclamer leur certificat d ...
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Common terms and phrases
27 août accorde des Lettres actionnaires actions Ardèche articles autorise l'accep autorise l'accep tation autorisent l'ac AVONS ORDONNÉ avril Bas-Rhin BASES LÉGALES DOMICILE Bulletin des lois cent chargé de l'exécution château des Tuileries compagnie Conseil d'état Côte-d'Or d'état au département d'état des finances date déc Décembre déclaration de naturalité délibération demeurant départemens département de l'intérieur Doubs Drôme DURÉE des services ÉPOQUE de jouissance fabrique de l'église fixations arrêtées GRADES guerre Haut-Rhin Haute-Loire Haute-Marne Idem insérée au Bulletin Isère janv janvier jouissance indiquée juillet ladite Lettres de déclaration Loire Meurthe ministre secrétaire d'état mois Moselle NAVARRE NOMS ET PRÉNOMS notaires Novembre offerte en donation Ordonn.ce ordonnance du 20 ORDONNÉ et ORDONNONS pension de retraite PRÉNOMS des militaires présente ordonnance propriétaire QUOTITE BASES LÉGALES règne le vingt-sixième révision du comité Saint-Etienne sera insérée sieur Signé LOUIS Signé SIMEON solde de retraite somme statuts tation d'un Legs titulaires trésor royal Vaucluse
Popular passages
Page 400 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés; et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence; qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours
Page 296 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, quelle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours
Page 388 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS Cours et Tribunaux, Préfets,
Page 448 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Page 386 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Page 296 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Page 482 - rendre plus notoires à tous nos sujets , ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera: car tel est notre plaisir ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, au château des Tuileries , le
Page 400 - par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noire royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,
Page 296 - 1821. .' LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui suit
Page 296 - 1821. LOUIS , par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir , SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui