Bulletin des lois |
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er approximatifs , de deux ans en deux ans : la mise de fonds jugée applicable à
la seconde opération peut être appréciée à au moins deux cent mille francs ; la
troisième partie , à quatre cent mille francs ; et , dans tous les cas , la mise ...
er approximatifs , de deux ans en deux ans : la mise de fonds jugée applicable à
la seconde opération peut être appréciée à au moins deux cent mille francs ; la
troisième partie , à quatre cent mille francs ; et , dans tous les cas , la mise ...
Page 325
Pour sûreté du fonds provenant des dispositions des ariicles 14 et 33 ; il est
établi une caisse à trois clefs , dans laquelle le caissier remet , le dernier jour de
chaque semaine , le montant des fonds qui ont été versés dans ses mains
pendant ...
Pour sûreté du fonds provenant des dispositions des ariicles 14 et 33 ; il est
établi une caisse à trois clefs , dans laquelle le caissier remet , le dernier jour de
chaque semaine , le montant des fonds qui ont été versés dans ses mains
pendant ...
Page 407
d ' une partie ou de la totalité du fonds de réserve , l ' excédant futur et éventuel
des contributions annuelles doit être employé à reformer ce fonds , ou à le
compléter , suivant l ' article 24 . i 27 . Dès qu ' il existe des fonds à la réserve , ils
sont ...
d ' une partie ou de la totalité du fonds de réserve , l ' excédant futur et éventuel
des contributions annuelles doit être employé à reformer ce fonds , ou à le
compléter , suivant l ' article 24 . i 27 . Dès qu ' il existe des fonds à la réserve , ils
sont ...
Page 409
Si ces ressources sont insuffisantes , le comité d ' administration fait aux
incendiés , par à - compte sur les indemnités auxquelles ils ont droit , la
distribution proportionnelle à leurs pertes respectives , les recettes de l ' année et
du fonds de ...
Si ces ressources sont insuffisantes , le comité d ' administration fait aux
incendiés , par à - compte sur les indemnités auxquelles ils ont droit , la
distribution proportionnelle à leurs pertes respectives , les recettes de l ' année et
du fonds de ...
Page 9
Si le fonds de garantie menrionné en l ' article 1o est suffisant pour faire face à
tous les dégâis , il est employé sans délai à l ' acquiciement des sommes dues
aux assurés qui ont éprouvé des pertes , et , dans ce cas , le cultivateur grêlé
peut à ...
Si le fonds de garantie menrionné en l ' article 1o est suffisant pour faire face à
tous les dégâis , il est employé sans délai à l ' acquiciement des sommes dues
aux assurés qui ont éprouvé des pertes , et , dans ce cas , le cultivateur grêlé
peut à ...
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cf. p49 instruction publique
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Common terms and phrases
accorde actions actuelle année août arrêtées arrondissement articles assuré aura autorise l'accep AVONS ORDONNÉ avril Bas-Rhin BASES Bulletin des lois caisse canton cent certificat chargé château des Tuileries ci-après cinq comité commune compagnie compte conformément conseil courant d'administration d'ordre date déc décembre délibération demeurant département dernier Dieu directeur DOMICILE DURÉE ÉPOQUE établir fabrique Février fixation fixé fonds garde général GRADES guerre Idem Iden indiquée insérée janv janvier Jean jouissance Jouit jour juillet juin justice l'an l'arrondissement l'article l'église l'exécution l'intérieur LÉGALES Legs Lettres lieu Lieux Loire LOUIS maison mars Mayenne membres militaires mille ministre secrétaire d'état mois montant NAISSANCE NAVARRE Nièvre Novembre ORDONNÉ et ORDONNONS paiement pension Pierre portant premier présente ordonnance propriétaire quatre QUOTITÉ rapport régiment règle relative rente retraite royal sept sera seront services sieur Signé Signé LOUIS société solde somme statuts suit suivant tableau tation titre titulaires traitement trésor veuve
Popular passages
Page 399 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés; et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence; qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours
Page 292 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, quelle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours
Page 382 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS Cours et Tribunaux, Préfets,
Page 458 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Page 380 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Page 289 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Page 492 - rendre plus notoires à tous nos sujets , ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera: car tel est notre plaisir ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, au château des Tuileries , le
Page 397 - par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noire royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,
Page 286 - 1821. .' LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui suit
Page 290 - 1821. LOUIS , par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir , SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui