Bulletin des lois |
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ORDONNANCE DU ROI portant que ! communes de Cannes , du Cannet , de
Mougins , de Mouan de la Roquette et de Sartoux , sont distraites du cant d '
Antibes , département du Var , et formeront un canton justice de paix , dont le
chef ...
ORDONNANCE DU ROI portant que ! communes de Cannes , du Cannet , de
Mougins , de Mouan de la Roquette et de Sartoux , sont distraites du cant d '
Antibes , département du Var , et formeront un canton justice de paix , dont le
chef ...
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département de la justice , est chargé de l ' exécution de présente ordonnance .
Donné au château des Tuileries , le 22 Février de l ' a de grâce 1821 , et de notre
règne le vingt - sixième . Signé LOUIS . Par le Roi : Le Garde des sceaux de ...
département de la justice , est chargé de l ' exécution de présente ordonnance .
Donné au château des Tuileries , le 22 Février de l ' a de grâce 1821 , et de notre
règne le vingt - sixième . Signé LOUIS . Par le Roi : Le Garde des sceaux de ...
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spécialement dans les pensions afférentes aux fonctionnaires qui jouissent de
traitemens très - élevés ; Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre
secrétaire d ' état de la justice , Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui
suit ...
spécialement dans les pensions afférentes aux fonctionnaires qui jouissent de
traitemens très - élevés ; Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre
secrétaire d ' état de la justice , Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui
suit ...
Page 169
... est convenable dy maintenir le siége de la sous - préfecture ; Sur le rapport de
notre garde des sceaux , ministre secrétaire d ' état de la justice ; Notre Conseil d
' état entendu , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART .
... est convenable dy maintenir le siége de la sous - préfecture ; Sur le rapport de
notre garde des sceaux , ministre secrétaire d ' état de la justice ; Notre Conseil d
' état entendu , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART .
Page
Notre garde des sceaux , ministre secrétaire d ' état au départenent de la justice ,
est chargé de l ' exécution de la présente ordonnance , Donné au château des
Tuileries , le 27 Juin de l ' an de grâce 1821 , et de notre règne le vingt ...
Notre garde des sceaux , ministre secrétaire d ' état au départenent de la justice ,
est chargé de l ' exécution de la présente ordonnance , Donné au château des
Tuileries , le 27 Juin de l ' an de grâce 1821 , et de notre règne le vingt ...
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cf. p49 instruction publique
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Common terms and phrases
accorde actions actuelle année août arrêtées arrondissement articles assuré aura autorise l'accep AVONS ORDONNÉ avril Bas-Rhin BASES Bulletin des lois caisse canton cent certificat chargé château des Tuileries ci-après cinq comité commune compagnie compte conformément conseil courant d'administration d'ordre date déc décembre délibération demeurant département dernier Dieu directeur DOMICILE DURÉE ÉPOQUE établir fabrique Février fixation fixé fonds garde général GRADES guerre Idem Iden indiquée insérée janv janvier Jean jouissance Jouit jour juillet juin justice l'an l'arrondissement l'article l'église l'exécution l'intérieur LÉGALES Legs Lettres lieu Lieux Loire LOUIS maison mars Mayenne membres militaires mille ministre secrétaire d'état mois montant NAISSANCE NAVARRE Nièvre Novembre ORDONNÉ et ORDONNONS paiement pension Pierre portant premier présente ordonnance propriétaire quatre QUOTITÉ rapport régiment règle relative rente retraite royal sept sera seront services sieur Signé Signé LOUIS société solde somme statuts suit suivant tableau tation titre titulaires traitement trésor veuve
Popular passages
Page 399 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés; et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence; qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours
Page 292 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, quelle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours
Page 382 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS Cours et Tribunaux, Préfets,
Page 458 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Page 380 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Page 289 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Page 492 - rendre plus notoires à tous nos sujets , ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera: car tel est notre plaisir ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, au château des Tuileries , le
Page 397 - par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noire royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,
Page 286 - 1821. .' LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui suit
Page 290 - 1821. LOUIS , par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir , SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui